La société Resto Marika inc. coupable d'avoir fraudé le fisc



    MONTREAL, le 22 juin /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce que la société
Resto Marika inc. a plaidé coupable, le 13 mai 2009 au palais de justice de
Longueuil, à des accusations d'avoir commis une infraction en matière de TVQ.
La société Resto Marika inc. exploite un comptoir de restauration rapide à
Saint-Bruno, sous la raison sociale Franx Suprême.
    Cette société a en effet omis de déclarer et de remettre un montant total
de TVQ de 14 000 $ pour les périodes de déclaration qui s'étendent du 1er mai
2002 au 31 août 2006. De plus, la société a reconnu sa culpabilité à 11 chefs
d'accusation pour avoir utilisé un camoufleur de ventes, communément appelé
zapper, dans le but de modifier, de corriger, d'effacer, d'annuler ou
d'altérer des données sans conserver les données originales. Le juge de paix
magistrat Marc Renaud a condamné la société à payer des amendes respectives de
18 500 $ et de 22 000 $, qui doivent être acquittées dans un délai de 24 mois.
    En décembre dernier, la société Resto Marika inc. avait aussi reconnu
avoir omis de remettre un montant total de TPS de 12 500 $, pour les périodes
mentionnées précédemment. Le juge de paix magistrat Marc Renaud l'avait alors
condamnée à payer une amende de 6 250 $, dans un délai de 24 mois.
    -%SU: TAX,LAW
    -%RE: 68




Renseignements :

Renseignements: Hélène Couture, Chef du Service d'enquête sur les
fraudes A, (514) 287-6945


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