La société Norm Construction (2004) inc. et son administrateur coupables de fraude fiscale



    QUEBEC, le 17 févr. /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce que la société
Norm Construction (2004) inc. a plaidé coupable, le 11 février au palais de
justice de Shawinigan, à des accusations d'avoir omis de déclarer des montants
de TPS et de TVQ totalisant respectivement 105 394,90 $ et 120 841,46 $ du 1er
novembre 2004 au 31 janvier 2006. Cette société exploitait une entreprise de
peinture et de plâtrage.
    Le juge de paix magistrat Pierre Verret a condamné cette société à payer
des amendes et des frais judiciaires totalisant 105 394,90 $ pour la TPS et
168 489,15 $ pour la TVQ.
    Par ailleurs, M. Normand Cabana, un résident de Lac-aux-Sables, qui est
le président de Norm Construction (2004) inc., a reconnu sa culpabilité à des
accusations d'avoir autorisé et fait en sorte que des infractions soient
commises par cette société. Le juge de paix magistrat Pierre Verret l'a
condamné à payer des amendes et des frais judiciaires totalisant 35 000 $ pour
la TPS et 104 420 $ pour la TVQ.
    A ces amendes s'ajoute le paiement des montants de taxes exigibles en
vertu des lois fiscales.
    -%SU: LAW,LBR
    -%RE: 38




Renseignements :

Renseignements: Pierre Montminy, Chef du Service d'enquête sur les
fraudes B, (418) 652-6846


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