LA SOCIETE MEDECINA ENFREINT LA LOI SUR L'ASSURANCE MALADIE EN VERSANT DES SOMMES D'ARGENT A CERTAINS MEDECINS SPECIALISTES PARTICIPANT AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE AFIN DE PERMETTRE A DES PATIENTS D'OBTENIR DES RENDEZ-VOUS PLUS RAPIDES



    QUEBEC, le 5 juin /CNW Telbec/ - A la suite d'une enquête menée par la
Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) sur la société Medecina de
Montréal, il a été constaté que cette firme contrevient à la Loi sur
l'assurance maladie en versant des sommes d'argent à des médecins spécialistes
participant au régime d'assurance maladie, ce qui permet à des citoyens
d'obtenir des rendez-vous dans des délais de 72 heures pour bénéficier de
services assurés.
    L'enquête a démontré que Medecina verse à certains médecins spécialistes
participant au régime, qui acceptent de recevoir ses clients, un montant
d'argent par personne assurée, pour couvrir leurs frais d'administration. Le
neuvième alinéa de l'article 22 de la Loi sur l'assurance maladie interdit à
toute personne d'exiger ou de recevoir tout paiement d'une personne assurée
pour un service, une fourniture ou des frais accessoires à un service assuré
rendu par un professionnel de la santé soumis à l'application d'une entente
sauf dans les cas prescrits ou prévus dans une entente et aux conditions qui y
sont mentionnées.
    Du côté des médecins spécialistes concernés, cette façon de faire
contrevient également au neuvième alinéa de l'article 22 de la Loi sur
l'assurance maladie. Par conséquent, la société Medecina de même que les
médecins spécialistes participant au régime d'assurance maladie qui ont touché
des sommes d'argent ont été informés des conclusions de l'enquête. Il leur a
été demandé de respecter les dispositions législatives et réglementaires.
    Rappelons que Medecina est une firme de courtage dans le domaine des
services médicaux qui agit à titre d'intermédiaire entre des patients et des
médecins spécialistes pour la prise de rendez-vous, et ce, contre
rémunération.

    Les patients peuvent porter plainte

    La Loi sur l'assurance maladie spécifie qu'un remboursement à une
personne assurée ne peut être effectué uniquement que si celle-ci en fait la
demande par écrit. Ainsi, la RAMQ informe les personnes qui ont payé des
sommes d'argent à Medecina pour obtenir un rendez-vous avec un médecin
spécialiste participant au régime afin de bénéficier de services assurés
qu'elles peuvent lui transmettre une demande de remboursement par écrit en y
joignant les reçus obtenus.
    La Régie de l'assurance maladie du Québec examinera toutes les plaintes
portées à son attention. Si un patient a payé des frais qu'il n'aurait pas dû
verser, la RAMQ le remboursera et procèdera au recouvrement de ces sommes
auprès du médecin qui a contrevenu aux dispositions de la Loi sur l'assurance
maladie et des ententes.
    Rappelons en terminant que c'est à la suite d'une demande du ministre de
la Santé et des Services sociaux, M. Philippe Couillard, que la RAMQ a mené
cette enquête auprès de la société Medecina. Le rapport d'enquête est
disponible sur le site www.ramq.gouv.qc.ca.
    -%SU: SAN,LAW
    -%RE: 1,40




Renseignements :

Renseignements: Marc Lortie, Responsable des relations de presse, Régie
de l'assurance maladie du Québec, (418) 682-5168, poste 5285

Profil de l'entreprise

Régie de l'assurance-maladie du Québec

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