La Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations veut faire exécuter une ordonnance du tribunal pour faire avancer une plainte contre le gouvernement fédéral auprès du Tribunal des droits de la personne

OTTAWA, le 28 févr. /CNW/ - La Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada (SSEFPNC ) a entamé aujourd'hui une action en justice pour obliger la présidente du Tribunal canadien des droits de la personne à rendre une décision sur une motion déposée par le gouvernement fédéral contestant la compétence du Tribunal à entendre une plainte contre le gouvernement fédéral ayant trait aux droits de la personne alléguant qu'il exerce une discrimination raciale à l'encontre des enfants des Premières Nations en fournissant des services d'aide sociale à l'enfance inefficaces dans les réserves.

Cindy Blackstock, directrice générale de la SSEFPNC, a déposé la demande à la Cour fédérale aujourd'hui et a déclaré : « Je regrette que le dépôt de cette demande ait été nécessaire, mais il est temps que les enfants passent en premier. Ils se trouvent dans des situations de vulnérabilité et ces retards répétés du gouvernement fédéral perpétuent cette vulnérabilité. Les enfants et les faits doivent passer avant les niches fiscales et les efforts du gouvernement pour maintenir les Canadiens dans l'ignorance. »

La cause a été portée devant le Tribunal en 2007 par l'APN et par la SSEFPNC à la suite de plusieurs rapports établissant que le financement des organismes de protection de l'enfance des Premières Nations octroyé par le gouvernement fédéral est inférieur à celui attribué aux services provinciaux, ce qui se traduit par une inégalité des services. Les familles et les enfants des Premières Nations qui vivent dans les réserves ne bénéficient pas des mêmes services de prévention que ceux offerts aux autres Canadiens, les agents chargés du traitement de cas sont surchargés de travail et de nombreux organismes fonctionnent sans équipement de base comme des ordinateurs ou des bureaux sécuritaires, lesquels sont indispensables pour améliorer la planification, l'évaluation et l'efficacité des services offerts aux enfants.

Les audiences sur les faits devaient commencer en novembre 2009 au Tribunal canadien des droits de la personne, mais quatre jours seulement après sa nomination, la présidente du Tribunal, Shirish Chotalia, a annulé les dates d'audience pour des raisons qui restent obscures. Le gouvernement fédéral a ensuite déposé une motion pour empêcher le Tribunal d'étudier la plainte et des audiences sur cette motion ont eu lieu les 2 et 3 juin 2010. Les propres lignes directrices du Tribunal exigent qu'une décision soit rendue dans un délai de quatre mois. Ce délai est expiré de même que le second prévu par les lignes directrices du Tribunal qui est de six mois au plus tard pour rendre une décision.

« À titre de co-plaignants dans l'affaire du Tribunal sur les droits de la personne, nous appuyons totalement les mesures prises par la SSEFPNC », a déclaré le Chef national de l'APN, Shawn A-in-chut Atleo. « Beaucoup de temps s'est écoulé depuis que les parties ont discuté la motion et, selon la décision qui sera rendue, il est possible que l'audience de la plainte soit de nouveau reportée. Cela entraînerait des délais et des efforts supplémentaires sur des questions techniques et procédurales tandis que le statu quo persiste, ce qui constitue une insulte à nos enfants, à nos familles et à nos communautés. Il est temps d'agir pour régler les vrais problèmes et garantir la santé et la sécurité de nos enfants. Quand la justice traîne, il n'y a plus de justice. »

La preuve de l'inégalité des programmes de services aux enfants et aux familles du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien est écrasante, comme en attestent des rapports du vérificateur général du Canada (mai 2008), du Comité permanent des comptes publics (2009) et de nombreux autres rapports et documents préparés ou commandés par le gouvernement fédéral.

La Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada est une organisation nationale sans but lucratif fournissant des services aux organisations s'occupant du bien-être des enfants des Premières Nations.

L'Assemblée des Premières Nations est l'organisme national qui représente les citoyens des Premières Nations au Canada.

SOURCE ASSEMBLEE DES PREMIERES NATIONS

Renseignements :

Cindy Blackstock, directrice générale de la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières nations du Canada
cblackst@fncaringsociety.com

Don Kelly, Assemblée des Premières Nations, directeur intérimaire des communications
613- 241-6789, poste 334; 613-292-2787 (cell.) ou dkelly@afn.ca (courriel)

Jenna Young, Assemblée des Premières Nations, agente de communications
613-241-6789, poste 401; 613-314-8157 (cell.) ou jyoung@afn.ca (courriel)

Alain Garon, Assemblée des Premières Nations, agent de communication bilingue
613-241-6789, poste 382; 613-292-0857 (cell.) ou agaron@afn.ca (courriel)

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