La province sollicite les commentaires du public sur de nouvelles règles applicables aux professionnels des services privés de sécurité



    Les nouvelles normes protégeraient mieux le public et moderniseraient le
    processus de délivrance des permis et la formation

    TORONTO, le 5 mars /CNW/ - Nous demandons au public de nous faire part de
ses commentaires sur les nouvelles règles en matière de délivrance des permis
et de formation pour les professionnels des services de sécurité et d'enquête,
a annoncé, aujourd'hui, le ministre de la Sécurité communautaire et des
Services correctionnels, Monte Kwinter.
    "Le gouvernement McGuinty veille à ce que le personnel de sécurité et les
enquêteurs disposent des outils dont ils ont besoin pour assurer la protection
du public, a expliqué M. Kwinter. La Loi de 2005 sur les services privés de
sécurité et d'enquête contient des nouvelles normes plus strictes afin
d'améliorer la protection du public tout en renforçant le professionnalisme de
cette importante industrie."
    La loi a reçu la sanction royale en décembre 2005. Outre le personnel des
services de sécurité et les enquêteurs, la loi s'applique également au
personnel de sécurité interne, comme celui qui travaille dans les commerces de
détail et les bars.
    La première série de règlements porte sur le processus de délivrance des
permis et la formation des professionnels des services privés de sécurité :

    
    -   Le titulaire d'un permis ne peut pas utiliser un véhicule qui n'est
        pas conforme aux normes prescrites.
    -   Le titulaire d'un permis doit avoir un casier judiciaire vierge.
    -   Le titulaire d'un permis doit se conformer au code de déontologie.

    Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
affiche ces projets de règlements pendant 30 jours pour permettre au public de
les consulter et de faire des commentaires. Les versions finales pourraient
être considérablement différentes des versions affichées, selon les
commentaires reçus.
    Les projets de règlements et tout règlement subséquent seront affichés sur
le site www.mcscs.jus.gov.on.ca. Ils peuvent également être obtenus en
écrivant à :

        Madame Cheryl Mahyr
        Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
        25, rue Grosvenor, 13e étage
        Toronto (Ontario)
        M7A 1Y6

    Les commentaires peuvent être transmis par courriel, à l'adresse figurant
sur le site Web du ministère ou par la poste à l'attention de la personne
susmentionnée. Il est recommandé de visiter régulièrement le site pour se
tenir au courant des derniers développements.

    Available in English

                           www.mcscs.jus.gov.on.ca


    Document d'information
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             LOI SUR LES SERVICES PRIVES DE SECURITE ET D'ENQUETE

    -   Le 14 septembre 1999, Patrick Shand est mort, à l'âge de 31 ans,
        d'asphyxie causée par une retenue (la consommation aigue et chronique
        de cocaine a également été mentionnée comme facteur contributif), à
        la suite d'une bagarre dans une épicerie de Scarborough avec un
        employé, un gardien de sécurité et le conducteur d'une voiture
        blindée qui tentaient de l'arrêter pour vol à l'étalage. L'enquête du
        coroner a examiné les circonstances entourant sa mort, dont le rôle
        du gardien de sécurité. Le 23 avril 2004, le jury a présenté ses
        recommandations, qui ont toutes été prises en considération par les
        auteurs de la nouvelle loi.

    -   En juin 2003, le ministère a publié un document de discussion
        exposant les grandes lignes des réformes proposées dans trois
        domaines: la délivrance des permis, la formation et les normes
        applicables en matière d'uniformes et de matériel. Le document de
        consultation a été distribué à 600 agences et associations de
        services privés de sécurité et d'enquête, à travers l'Ontario, ainsi
        qu'à des associations de police et des intervenants. Les
        consultations ont pris fin en octobre 2003. Des observations écrites
        sur les changements proposés ont été soumises par 73 particuliers,
        associations ou organismes.

    -   Le 9 décembre 2004, le ministre de la Sécurité communautaire et des
        Services correctionnels a présenté une nouvelle loi visant à
        améliorer le professionnalisme des enquêteurs privés et du personnel
        de sécurité. La Loi sur les services privés de sécurité et d'enquête
        (la Loi) rend l'obtention d'un permis et la formation obligatoires
        pour tout le personnel de sécurité. En outre, la Loi assujettit à ses
        dispositions le personnel de sécurité interne, comme les gardiens de
        sécurité travaillant dans les commerces de détail, les bars ou le
        Corps canadien des commissionnaires.

    -   La Loi pose les principes suivants :

        -  permis obligatoire pour tout le personnel de sécurité;
        -  portabilité du permis (un particulier peut changer d'emploi au
           sein de l'industrie sans avoir à demander un nouveau permis)
        -  uniformisation de la formation;
        -  normes applicables en matière d'uniformes, de matériel et de
           véhicules utilisés par le personnel de sécurité.

    -   En juin 2005, le ministère a créé le Comité consultatif des services
        privés de sécurité et d'enquête. Ce Comité présente au ministre les
        commentaires des principaux intervenants sur divers sujets concernant
        l'industrie de la sécurité privée.

    -   Le 15 décembre 2005, le projet de loi 159, la Loi sur les services
        privés de sécurité et d'enquête (la Loi), a été adoptée en troisième
        lecture et a reçu la sanction royale. Il est prévu que la nouvelle
        loi sera proclamée et que des règlements seront en grande partie en
        place à l'été 2007. Le ministère continuera de coopérer avec les
        intervenants durant la période de mise en oeuvre graduelle.

    Available in English

                           www.mcscs.jus.gov.on.ca
    




Renseignements :

Renseignements: Annette Phillips, Bureau du ministre, (416) 326-8265,
(647) 205-6598 (cellulaire); Anthony Brown, Direction des communications,
(416) 314-7772

Profil de l'entreprise

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l'Ontario

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