La protectrice du citoyen commente les projets de loi no 42 et no 55 en matière de sécurité routière



    QUEBEC, le 28 nov. /CNW Telbec/ - La protectrice du citoyen, madame
Raymonde Saint-Germain, a transmis aujourd'hui au président de la commission
parlementaire des Transports et de l'Environnement ses commentaires sur les
projets de loi no 42 et no 55 en matière de sécurité routière.
    "La sécurité routière est une question d'intérêt collectif, intérêt sur
lequel aucun motif individuel, ni même d'ordre économique, ne devrait avoir
préséance. Dans le contexte où le nombre de victimes de la route au Québec
suit une tendance à la hausse depuis 2001 et où le taux de conducteurs décédés
avec une alcoolémie supérieure à la limite légale stagne autour de 30 %
pendant la même période, on ne peut que souscrire à l'objectif d'améliorer le
bilan routier", a indiqué la protectrice.
    Dans cet esprit et à la lumière du contexte actuel, elle a formulé des
commentaires à l'égard de cinq (5) aspects de ces deux projets de loi.

    Les projets pilotes pour l'implantation des cinémomètres photographiques
    et des caméras aux feux rouges

    Les dispositions du projet de loi no 42 relatives à l'implantation des
cinémomètres et des caméras aux feux rouges reprennent, avec certains
ajustements significatifs, celles proposées en 2001. Ces modifications
répondent à la plupart des préoccupations alors mises de l'avant par le
Protecteur du citoyen. Par ailleurs, le contexte a évolué et l'augmentation au
Québec du nombre de victimes de la route force une révision des priorités et
des façons de faire. Considérant cela, les réserves du Protecteur du citoyen
sont maintenant levées relativement à l'implantation, à titre de projet
pilote, des cinémomètres photographiques et des caméras aux feux rouges.

    La préservation du recours au Tribunal administratif du Québec

    En vertu du projet de loi no 42, la Fédération québécoise des centres de
réadaptation pour personnes alcooliques et autres toxicomanes deviendrait le
seul organisme reconnu par la loi pour procéder à l'évaluation des conducteurs
au terme de leur sanction pour conduite avec facultés affaiblies. Or, la
reconnaissance exclusive conférée aux protocoles d'évaluation de la Fédération
pose problème.
    En effet, après une décision défavorable de la SAAQ, même si les citoyens
ont gain de cause devant le Tribunal administratif du Québec et sont autorisés
à subir une nouvelle évaluation, ils ne pourront pas recourir à d'autres
méthodes d'évaluation que celles élaborées par la Fédération et utilisées pour
fonder la décision initiale. Dans ce contexte, le recours au Tribunal devient
illusoire puisqu'il ne permettra pas aux citoyens concernés de subir une
véritable deuxième évaluation. Par conséquent, la protectrice recommande que
cet amendement soit retiré du projet de loi no 42.

    L'antidémarreur éthylométrique à vie pour les récidivistes avec une
    alcoolémie supérieure au double du seuil légal

    Selon la protectrice, les modalités relatives à l'imposition d'un
antidémarreur éthylométrique pour refus de fournir un échantillon d'haleine ou
pour une alcoolémie supérieure au double du seuil légal soulèvent des
interrogations. Par exemple, doit-on comprendre que si le conducteur refuse de
fournir un échantillon d'haleine, il se verra contraint, dans la pire des
situations, de munir son véhicule d'un antidémarreur pour une durée de trois
(3) ans alors que s'il collabore et accepte de subir le test, il s'expose à
l'obligation de conduire avec un antidémarreur pour la vie, advenant que son
alcoolémie se révèle supérieure au double du seuil légal. Estimant que ces
dispositions pourraient inciter les conducteurs à refuser de se soumettre à
l'alcootest, la protectrice suggère que la portée de ces dispositions soit
bien évaluée afin d'assurer aux parlementaires que les objectifs visés par le
projet de loi soient effectivement atteints.

    Les conditions pour obtenir la mainlevée de la saisie de son véhicule
    routier

    Le projet de loi no 55 impose une condition additionnelle au propriétaire
dont le véhicule aura été saisi alors que le conducteur, qui n'était pas le
propriétaire, ne détenait pas de permis valide. Pour obtenir la mainlevée de
la saisie, le propriétaire du véhicule aura désormais l'obligation légale de
démontrer qu'il avait obtenu récemment confirmation de la SAAQ que le permis
du conducteur était valide.
    Or, cette obligation peut se révéler impossible à satisfaire dans
certaines circonstances particulières, comme par exemple une situation
d'urgence exigeant de confier la conduite de son véhicule à un tiers. En
outre, son inscription dans la loi empêchera dorénavant l'exercice d'une
discrétion dans l'appréciation des circonstances lorsqu'il y a contestation
judiciaire. La protectrice recommande donc que le projet de loi soit modifié
pour permettre à un propriétaire de faire la preuve qu'il a été dans
l'impossibilité de s'acquitter de cette obligation et ainsi maintenir
l'exercice d'une discrétion par le Tribunal.

    La précision apportée au Code de la sécurité routière concernant la
    suspension des classes du permis de conduire visées par un rapport
    médical

    Cette modification clarifie les modalités de suspension des différentes
classes de permis de conduire à la suite d'une évaluation médicale. Cela
découle d'une intervention du Protecteur du citoyen auprès de la SAAQ,
intervention effectuée à la suite de plaintes de citoyens dont le permis avait
été entièrement suspendu, incluant leur classe promenade, pour défaut de
produire le rapport médical requis pour le renouvellement de leurs seules
classes professionnelles. Il s'agit là d'une clarification pertinente qui
bénéficiera à tous les citoyens concernés.
    Pour obtenir l'intégralité des commentaires formulés par la protectrice,
vous pouvez prendre connaissance de sa lettre adressée au président de la
commission parlementaire à l'adresse suivante : www.protecteurducitoyen.qc.ca
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Renseignements :

Renseignements: Isabelle Marcotte, Secrétaire générale adjointe et
responsable des communications, (418) 643-2688, Cell: (418) 580-9259,
Isabelle.marcotte@protecteurducitoyen.qc.ca; Source: Le Protecteur du citoyen


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