La population canadienne persiste à croire que la protection des renseignements personnels est insuffisante : la commissaire à la protection de la vie privée du Canada présente le Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels



    OTTAWA, le 17 oct. /CNW Telbec/ - La grande majorité des Canadiennes et
des Canadiens estiment que leurs renseignements personnels sont moins bien
protégés aujourd'hui qu'il y a 10 ans, et leurs inquiétudes sont justifiées,
affirme la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer
Stoddart.
    La commissaire Stoddart a présenté aujourd'hui au Parlement le Rapport
annuel de 2006-2007 concernant la Loi sur la protection des renseignements
personnels. Le Commissariat à la protection de la vie privée communique
simultanément les résultats d'une nouvelle recherche selon lesquels les
Canadiennes et les Canadiens ne savent pas exactement qui protège leurs
renseignements personnels ni comment ces renseignements sont protégés.
    Les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens sont de
plus en plus fréquemment transmis à des organismes chargés de la sécurité et
de l'application de la loi de pays étrangers. Le gouvernement prétend que la
circulation transfrontalière de l'information pourra améliorer la sécurité des
transports et la sécurité nationale au Canada.
    "Nous sommes particulièrement préoccupés par le nombre de programmes de
sécurité relatifs aux voyages qui ont été instaurés", indique la commissaire
Stoddart. "Le Parlement n'est peut-être pas suffisamment informé du
fonctionnement de ces programmes et de l'impact qu'ils ont sur le droit à la
vie privée de la population canadienne, à l'échelle collective et
individuelle."
    La collecte accrue de renseignements personnels augmente le risque que
les Canadiennes et les Canadiens soient victimes de couplage ou de forage
inapproprié de données, ou des conséquences involontaires découlant de la
communication de renseignements personnels. Les risques de surveillance,
d'extradition et d'attention non justifiée de la part d'organismes canadiens
et étrangers d'application de la loi et de sécurité s'accentuent également.
    Il est possible de traiter en partie de ces préoccupations par l'examen
et l'actualisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Il est d'ailleurs mentionné dans le Rapport annuel que "Le Parlement adoptait
la Loi sur la protection des renseignements personnels en 1982, l'année même
du lancement de l'ordinateur Commodore 64. A l'époque, les deux étaient perçus
comme des initiatives novatrices."
    La Loi sur la protection des renseignements personnels n'est
malheureusement pas outillée pour faire face aux pressions qu'exercent les
extraordinaires transformations de la technologie. Qui plus est, la loi
canadienne régissant le secteur privé, la Loi sur la protection des
renseignements personnels et les documents électroniques, protège mieux les
Canadiennes et les Canadiens.
    Les résultats de la vérification de la Politique d'évaluation des
facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) du gouvernement fédéral confirment
que les ministères ne protègent pas adéquatement les renseignements personnels
de la population canadienne lorsqu'ils planifient de nouveaux programmes ou
repensent les programmes existants.
    "Bien que nous n'ayons pas cerné de cas flagrants d'absence de respect de
la Politique, de nombreuses institutions ne respectent pas entièrement leurs
engagements et, par conséquent, ne se conforment pas à l'intention ou à
l'esprit de la Loi sur la protection des renseignements personnels," affirme
la commissaire Stoddart.
    En vertu de la Politique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie
privée, les institutions fédérales ont l'obligation d'évaluer les risques
possibles d'atteinte à la vie privée que présentent les programmes et ce,
avant la mise en oeuvre de ces derniers. Ces institutions doivent également
indiquer les mesures instaurées pour protéger les renseignements personnels
pendant leur collecte, leur conservation, leur utilisation, leur communication
et, éventuellement, leur destruction.
    Selon la vérification menée par le Commissariat à la protection de la vie
privée, certaines institutions ont investi de sérieux efforts pour appliquer
la politique d'EFVP, mais plusieurs autres accusent du retard à cet effet. Les
EFVP sont souvent terminées bien après la mise en oeuvre du programme et, dans
certains cas, ne sont pas du tout été effectuées, même dans des situations où
il existe des risques évidents pour la protection de la vie privée.
    "La protection de la vie privée devrait être un facteur clé lors de
l'élaboration initiale d'un programme ou d'un service", ajoute la commissaire
Stoddart. "Les rapports actuels sur les EFVP font très peu pour rassurer les
Canadiennes et les Canadiens qui souhaitent comprendre l'incidence des
programmes ou services gouvernementaux sur leur vie privée."
    Non seulement les Canadiennes et les Canadiens veulent-ils être rassurés
à l'effet que leurs renseignements personnels sont protégés, ils veulent aussi
être informés de toute communication indue de ces renseignements.
    Selon une recherche effectuée pour le compte du CPVP, une majorité de
Canadiens (sept sur dix) s'attendent à être avisée de toute effraction à la
sécurité entraînant la communication de renseignements, que ces renseignements
soient sensibles ou non.
    Les résultats de cette recherche - un sondage réalisé par les Associés de
recherche EKOS auprès de 2 001 Canadiennes et Canadiens plus tôt cette année -
sont communiqués pour la première fois aujourd'hui; ils révèlent entre autres
que :

    
    - Sept Canadiens sur dix estiment que leurs renseignements personnels
      sont moins bien protégés aujourd'hui qu'il y a 10 ans.
    - Une mince majorité de Canadiens sont d'avis qu'ils disposent de
      suffisamment d'information pour connaître la façon dont les nouvelles
      technologies sont susceptibles d'affecter leur vie privée.
    - Environ sept Canadiens sur dix croient qu'ils réussissent relativement
      bien à protéger leurs propres renseignements personnels.
    - En dépit de tout, près de la moitié des Canadiennes et Canadiens
      (46 pour cent) conservent leur carte d'assurance sociale dans leur
      portefeuille alors que le numéro d'assurance sociale (NAS) est un
      renseignement personnel clé recherché par les voleurs d'identité.

    "Les résultats de ce sondage indiquent à quel point le Commissariat, les
défenseurs de la vie privée, les législateurs et les autorités de protection
des consommateurs, doivent redoubler d'efforts pour rassurer les Canadiennes
et les Canadiens à l'effet que leur droit à la vie privée est protégé",
précise la commissaire Stoddart. "Nous devons également leur fournir de
l'information et les outils qui leur permettront de mieux protéger leurs
propres renseignements."

    La commissaire à la protection de la vie privée du Canada est mandatée par
le Parlement pour agir à titre d'ombudsman, de défenseur et de gardienne en
matière du droit à la vie privée et à la protection des renseignements
personnels des Canadiennes et Canadiens.

    Pour consulter les rapports, visitez notre site Web à l'adresse suivante :
www.privcom.gc.ca.

    Document d'information

    Résultats d'un sondage réalisé en 2007 pour le compte du Commissariat à
    la protection de la vie privée du Canada

    Ottawa, le 17 octobre 2007 - Le Commissariat à la protection de la vie
privée a mandaté les Associés de recherche EKOS de réaliser un sondage auprès
des Canadiennes et des Canadiens sur plusieurs questions sur la vie privée.
    Voici quelques-unes des conclusions principales tirées du sondage effectué
en mars dernier :

    - La vie privée continue de prendre des significations très différentes
      dans la population canadienne, quoique le concept s'articule de plus en
      plus autour de la protection des renseignements personnels.
    - Il est difficile d'émettre des hypothèses générales pour l'ensemble de
      la population canadienne relativement à des utilisations particulières
      des renseignements personnels. Ce qui est acceptable, pour une
      personne, pourrait s'avérer tout à fait inacceptable selon une autre.
    - Sept Canadiens sur dix estiment que leurs renseignements personnels
      sont moins bien protégés aujourd'hui qu'il y a dix ans.
    - Les Canadiennes et les Canadiens sont toujours d'avis (60%) que les
      renseignements sur la santé constituent une des catégories les plus
      importantes de renseignements personnels exigeant une protection
      législative en matière de vie privée.
    - Seulement une faible proportion de la population canadienne croit que
      le gouvernement (17%) et les entreprises (13%) prennent la protection
      des renseignements personnels très au sérieux.
    - 77% des Canadiennes et Canadiens estiment que les organismes
      gouvernementaux et les personnes concernées devraient être notifiés
      lorsque des renseignements personnels sensibles sont compromis à la
      suite d'une brèche. 66% estiment que les organismes gouvernementaux et
      les personnes concernées devraient être notifiés lorsque les
      renseignements personnels compromis ne sont pas sensibles.
    - Quatre Canadiens sur cinq accordent beaucoup d'importance à l'existence
      de lois strictes sur la protection de la vie privée. Pourtant, plus de
      la moitié indique ne connaître aucune loi existante en la matière.
    - Néanmoins, 69% des Canadiennes et Canadiens croient qu'ils parviennent
      bien ou très bien à protéger leurs propres renseignements personnels.
    - Tandis qu'une grande majorité de Canadiennes et Canadiens (65%) ont
      appris leur numéro d'assurance sociale (NAS) par coeur, 46%
conservent
      toujours leur carte d'assurance sociale sur eux.
    - La moitié des Canadiennes et Canadiens (48%) ignorent qu'il n'est pas
      nécessaire de remplir les bons de garantie pour que la garantie soit
      légale. Une proportion importante d'entre eux (40%) ignore que les
      entreprises utilisent les bons de garantie pour recueillir des
      renseignements personnels à des fins de marketing.
    - 72% de la population canadienne estime que les courriels non sollicités
      (pourriels) sont un problème considérable.
    

    L'enquête EKOS consistait en un sondage téléphonique d'une durée moyenne
de 16,1 minutes, réalisé auprès d'un échantillon aléatoire de
2 001 Canadiennes et Canadiens entre les 13 et 26 mars 2007. Les résultats du
présent sondage peuvent être considérés exacts du point de vue statistique à
+/- 2,2 points de pourcentage, 19 fois sur 20.




Renseignements :

Renseignements: et/ou pour des demandes d'entrevues: Colin McKay,
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, (613) 995-0103,
cmckay@privcom.gc.ca


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