La nouvelle Loi sur les prêts sur salaire assure une meilleure protection



    Le gouvernement McGuinty prend des mesures interdisant les pratiques de
    prêt à caractère litigieux

    TORONTO, le 9 juin /CNW/ -

    NOUVELLES

    Les consommateurs qui utilisent les services de prêts sur salaire en
Ontario sont désormais mieux protégés.
    La nouvelle Loi de 2008 sur les prêts sur salaire protégera mieux les
consommateurs en exigeant que tous les prêteurs sur salaire détiennent un
permis et en interdisant les pratiques de prêts à caractère litigieux. La Loi
a été adoptée aujourd'hui à l'unanimité par l'Assemblée législative.
    Dans le cadre des efforts soutenus pour protéger les consommateurs
ontariens ayant recours à des prêts à court terme, la Loi prévoit aussi un
régime d'application des inspections, des poursuites judiciaires et des
suspensions de permis, de même qu'une campagne d'éducation qui donnera aux
consommateurs les moyens de prendre des décisions éclairées.
    Un conseil consultatif d'experts indépendants, des représentants du
milieu des affaires et des défenseurs des consommateurs examineront les coûts
afférents aux prêts sur salaire et recommanderont un plafond des coûts totaux
d'emprunt.

    
    La Loi exige que :

    -   Tous les prêteurs sur salaire détiennent un permis
    -   Les prêteurs incluent dans le coût total d'emprunt tous les frais que
        le consommateur doit payer
    -   Les prêteurs permettent aux emprunteurs d'annuler les conventions
        pendant une période de réflexion
    -   Les prêteurs contribuent à un fonds public d'éducation des prêts sur
        salaire.
    

    CITATIONS

    "Cette nouvelle Loi sur les prêts sur salaire est une autre mesure
importante que le gouvernement McGuinty a prise pour protéger les
consommateurs ontariens", a déclaré le ministre des Services gouvernementaux
et des Services aux consommateurs, Ted McMeekin.

    "Cette loi permettra de fermer les portes des entreprises de prêts sur
salaire qui profitent de la vulnérabilité des familles pauvres", a fait valoir
la ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse, Deb Matthews.

    
    FAITS EN BREF

    -   Un prêt sur salaire est un prêt à court terme à un taux d'intérêt
        élevé, généralement commercialisé comme de l'argent comptant que
        l'emprunteur peut obtenir facilement pour couvrir des coûts jusqu'à
        son prochain chèque de paie
    -   Il existe entre 600 et 700 prêteurs sur salaire en Ontario
    -   Les gens qui ont recours aux prêts sur salaire sont plus jeunes que
        la population générale et ont des revenus moyens variant entre
        35 000 $ et 41 000 $.
    

    POUR EN SAVOIR PLUS

    Pour en savoir sur ce que fait l'Ontario pour protéger les consommateurs,
visitez www.ontario.ca/consumerprotection

    Si vous cherchez des conseils sur les moyens de gérer vos dettes, visitez
www.creditcanada.com

    Pour en savoir plus sur l'industrie des prêts sur salaire de l'Ontario,
visitez le site Web de l'Association canadienne des prêteurs sur salaire
www.cpla-acps.ca

    
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                                           ontario.ca/gouvernement-nouvelles
                                                        Available in English


    DOCUMENT D'INFORMATION
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                    Loi de 2008 sur les prêts sur salaire
    

    L'Ontario a abordé la question des prêts sur salaire avec pondération, en
tenant compte des besoins des emprunteurs et de l'industrie. Il a aussi
respecté la directive gouvernementale actuelle de favoriser la croissance et
la prospérité économique de la province en privilégiant un cadre de
réglementation concurrentiel qui protège les consommateurs et les
investisseurs.

    Prêts sur salaire

    L'industrie des prêts sur salaire est de plus en plus florissante au
Canada depuis le début des années 1990.
    Un prêt sur salaire est un prêt à court terme d'un montant relativement
modeste. L'emprunteur donne en garantie au prêteur un chèque postdaté ou
l'autorisation d'effectuer un retrait direct. En général, les prêteurs
demandent à l'emprunteur de donner une preuve d'emploi de trois mois d'emploi
consécutifs, de fournir une facture de services publics établie à leur nom
afin de confirmer l'adresse et d'avoir un compte de chèque actif.

    Réglementation de l'Ontario

    L'Ontario a modifié sa réglementation en vertu de la Loi de 2002 sur la
protection du consommateur dans le but de mettre en place des mesures de
protection adaptées aux clients des prêts sur salaire. Cette nouvelle
réglementation est entrée en vigueur le 1er août 2007. Elle exige que les
prêteurs affichent l'information afin de permettre aux emprunteurs de comparer
les coûts d'emprunt, qu'ils indiquent clairement les renseignements précis à
la première page de la convention de crédit sur salaire et qu'ils remettent
cette convention à l'emprunteur au moment de sa conclusion.

    Loi de 2008 sur les prêts sur salaire

    Le 9 juin 2008, l'Assemblée législative ontarienne a adopté cette loi
importante qui a les effets suivants :

    
    -   Mettre en place un régime de délivrance de permis aux prêteurs sur
        salaire et aux courtiers en prêts sur salaire
    -   Interdire certaines pratiques de l'industrie et exiger que tous les
        prêteurs sur salaire et tous les courtiers en prêts sur salaire
        ontariens obtiennent un permis pour mener leurs activités et
        respectent la loi
    -   Faire appliquer la loi au moyen d'inspections, de poursuites
        judiciaires, de suspensions et de révocation de permis
    -   Etablir le Fonds d'éducation des prêts sur salaire de l'Ontario qui
        servira à mieux faire comprendre le projet de loi et la planification
        financière
    -   Augmenter la confiance du public dans l'intégrité du marché des prêts
        sur salaire.
    

    Consultation

    L'Ontario a pris l'engagement de lancer une vaste consultation sur les
prêts sur salaire. Le 29 avril 2007, il a publié un document de consultation
publique sur les prêts sur salaire. Le ministère des Services gouvernementaux
et des Services aux consommateurs a reçu 21 présentations écrites. Parmi
celles-ci, 76 pour cent préconisaient de rechercher la désignation prévue dans
le projet de loi C-26, 69 pour cent appuyaient la délivrance de permis et
87 pour cent appuyaient le principe de limiter les coûts d'emprunt.
    Le projet de loi fédéral C-26 modifie le Code criminel et donne aux
provinces l'autorité de réglementer l'ensemble des coûts d'emprunt indiqués
dans les conventions de prêts sur salaire. La Loi de 2008 sur les prêts sur
salaire répond aux exigences de désignation prévue dans le projet de loi C-26.
    En plus, l'Ontario a travaillé en étroite collaboration avec les autres
provinces pendant plusieurs années en vue d'harmoniser les conventions de
crédit et les mesures de protection des emprunteurs.
    L'Ontario établira un conseil consultatif d'experts indépendants qui
recueillera un vaste échantillon de commentaires et fera des recommandations
sur le plafond du montant du coût total d'emprunt des conventions de prêts sur
salaire.

    Application de la loi

    La Direction de la protection du consommateur du ministère des Services
gouvernementaux et des Services aux consommateurs effectuera des inspections
et des enquêtes, répondra aux plaintes des consommateurs et imposera des
sanctions administratives pécuniaires en cas d'inobservation des règles.

    Autres provinces

    La Colombie-Britannique, le Manitoba, la Saskatchewan et la
Nouvelle-Ecosse ont aussi adopté des lois sur les prêts sur salaire qui
répondent aux exigences de la désignation prévue dans le projet de loi C-26.

    
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                                           ontario.ca/gouvernement-nouvelles
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Renseignements :

Renseignements: Greg Dennis, Bureau du ministre, (416) 327-3072; Ciaran
Ganley, Direction des communications, (416) 325-8659

Profil de l'entreprise

Ministère des Services gouvernementaux de l'Ontario

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