La nouvelle Loi sur les hypothèques rehausse la protection des propriétaires



    Entrée en vigueur de nouvelles exigences d'octroi des permis le 1er
    juillet 2008

    TORONTO, le 30 juin /CNW/ -

    NOUVELLES

    Le gouvernement de l'Ontario a pris d'importantes dispositions afin de
renforcer la protection des consommateurs dans l'industrie du courtage
d'hypothèques. La nouvelle Loi de 2006 sur les maisons de courtage
d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques
entre en effet en vigueur le 1er juillet 2008.
    Cette loi améliore entre autres les critères de divulgation en faveur des
consommateurs. Par exemple, les courtiers seront dorénavant tenus de divulguer
les risques matériels liés à chaque hypothèque de même que tout conflit
d'intérêt potentiel, et communiquer de plus amples renseignements concernant
les frais. Ainsi, les maisons de courtage devront établir des politiques et
méthodes visant à sanctionner l'application de ces nouvelles exigences de
divulgation à compter du 1er janvier 2009.
    Les consommateurs auront en outre accès à un nouveau registre public des
maisons de courtage, administrateurs, courtiers et agents titulaires de permis
par le biais du site Web de la CSFO.
    
    Exigences visées par la nouvelle loi :
    -  Les entreprises et particuliers qui exercent des activités de courtage
       d'hypothèques en Ontario doivent détenir un permis délivré par la
       Commission des services financiers de l'Ontario.
    -  Les maisons de courtage et agents en hypothèques doivent désormais
       répondre à des normes précises en matière d'études, d'expérience et
       d'aptitudes.
    -  Les maisons de courtage sont maintenant tenues de nommer un courtier
       principal afin d'assurer que leurs courtiers et agents en hypothèques
       profitent d'une supervision adéquate et respectent les exigences
       imposées.
    -  Les maisons de courtage sont maintenant responsables des actions de
       leurs courtiers et agents.
    -  Par exemple, les courtiers en hypothèques ne pourront plus effectuer
       de ventes liées
(http://www.fcac-acfc.gc.ca/fra/consommateurs/droits/ventesliees/rightstiedsel
ling_f.asp),
       et seront tenus de divulguer les liens établis entre la maison de
       courtage et les prêteurs.

    Pour obtenir des ressources utiles et consulter une liste complète des
maisons de courtage et administrateurs d'hypothèques ainsi que des courtiers
et agents en hypothèques, visitez le site Web de la Commission des services
financiers de l'Ontario à l'adresse : www.fsco.ca.

    CITATIONS

    "L'achat d'un logement demeure probablement la plus importante décision
financière d'une famille, a expliqué M. Dwight Duncan, ministre des Finances.
Les nouveaux critères régissant les professionnels en courtage hypothécaire
auront pour effet de resserrer la concurrence et d'accroître le
professionnalisme dans l'industrie du courtage."

    FAITS EN BREF

    -  La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) est un
       organisme qui relève du ministère des Finances.

    -  La CSFO est responsable de la réglementation des activités de toutes
       les maisons de courtage et de tous les administrateurs d'hypothèques,
       courtiers et agents en hypothèques à l'échelle de la province.

    -  Selon la Loi et les règlements afférents, tous les courtiers et agents
       en hypothèques en Ontario doivent être âgés d'au moins 18 ans; ne
       travailler que pour une seule maison de courtage; répondre à des
       exigences précises en matière d'études; exercer toutes leurs activités
       conformément à la nouvelle loi et aux règlements afférents; et être
       adéquatement encadrés par un courtier principal.

    POUR EN SAVOIR PLUS

    Visitez le site Web de la Commission des services financiers de l'Ontario
à l'adresse www.fsco.ca.

    Visitez le site Web du ministère des Finances à l'adresse
www.fin.gov.on.ca.

    Visitez le site de l'Association canadienne des conseillers hypothécaires
accrédités à l'adresse www.caamp.org.

    Visitez le site Web de la Independent Mortgage Brokers Association of
Ontario à l'adresse www.imba.ca.

    Visitez le site Web de la Ontario Real Estate Association à l'adresse
www.orea.com.

                                               ontario.ca/nouvelles-finances
                                                        Available in English


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       (http://www.fin.gov.on.ca/french/feedhelp.html) ou aux Alertes
         par courriel (http://www.fin.gov.on.ca/french/alerts.html).
    





Renseignements :

Renseignements: Gina Lee, Bureau du ministre, (416) 325-4694; Scott
Blodgett, Ministère des Finances, (416) 325-0324

Profil de l'entreprise

Ministère des Finances de l'Ontario

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