La ministre de la Justice annonce l'adoption de la loi qui s'attaque aux poursuites abusives afin de protéger le droit à la liberté d'expression des Québécois



    QUEBEC, le 3 juin /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et Procureure
générale du Québec, Mme Kathleen Weil, se réjouit de l'adoption, par
l'Assemblée nationale, de la Loi modifiant le Code de procédure civile pour
prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la
liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics.
    "L'adoption de cette loi démontre clairement la volonté de notre
gouvernement de protéger la participation des citoyens aux débats publics et
de contribuer à un meilleur accès à la justice. Encore une fois, le Québec
fait preuve d'un grand leadership en devenant la seule province canadienne à
se doter d'une telle législation", a mentionné Mme Weil.
    La loi, qui s'appliquera aux procédures judiciaires actuellement en
cours, prévoit des dispositions permettant de prononcer rapidement une
décision reconnaissant l'irrecevabilité de toute procédure abusive. En outre,
elle permet aux tribunaux d'ordonner le versement d'une provision pour frais,
de déclarer la poursuite abusive et de condamner une partie au paiement des
honoraires de l'autre partie ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts
punitifs.
    La ministre de la Justice et Procureure générale a également tenu à
souligner le travail de ses prédécesseurs dans ce dossier : "Je dois
aujourd'hui remercier le ministre de la Sécurité publique, M. Jacques P.
Dupuis, et le député de Vaudreuil, M. Yvon Marcoux, pour le travail incroyable
qu'ils ont accompli. Leur vision et leur détermination ont clairement servi la
cause de cet enjeu majeur."

    Rappelons que cette loi donne suite au rapport intitulé Les poursuites
stratégiques contre la mobilisation publique - Les poursuites-bâillons, déposé
au bureau du ministre de la Justice le 15 mars 2007. Elle donne également
suite à la consultation publique tenue sur le sujet du 20 février au 8 avril
2008 par la Commission des institutions de l'Assemblée nationale, et tient
compte des commentaires formulés lors des consultations particulières tenues
en octobre dernier.
    -%SU: LAW,SOC,CPN
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Philippe Archambault, attaché de presse, Cabinet de la
ministre de la Justice, (418) 643-4210

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