La Loi sur les transports au Canada reçoit la sanction royale dans sa version modifiée



    OTTAWA, le 29 fév. /CNW Telbec/ - L'honorable Lawrence Cannon, ministre
des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, a annoncé
aujourd'hui que le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur les transports
au Canada (transport ferroviaire), avait reçu la sanction royale.
    Ce projet de loi visait à clarifier et à renforcer les dispositions de la
Loi sur les transports au Canada qui protègent les expéditeurs contre
d'éventuels abus de la puissance commerciale des chemins de fer. Les
modifications apportées donnent suite aux préoccupations des expéditeurs sur
les prix et le service de transport ferroviaire et assurent aux chemins de fer
une stabilité en matière de réglementation, de façon à les encourager à faire
les investissements nécessaires afin que les exportateurs et les importateurs
canadiens demeurent concurrentiels sur les marchés internationaux.
    "Notre gouvernement, l'un des plus petits gouvernements minoritaires de
l'histoire, a réussi à faire adopter le projet de loi C-8, ce que le précédent
gouvernement majoritaire n'a pas été capable d'accomplir", a déclaré le
ministre Cannon. "L'adoption du projet de loi C-8 démontre que notre
gouvernement sait passer de la parole aux actes et qu'il obtient des résultats
concrets pour les Canadiens."
    "Les fermiers canadiens comptent sur les chemins de fer pour expédier
leurs produits partout dans le monde", a déclaré l'honorable Gerry Ritz,
ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission
canadienne du blé. "Notre gouvernement prend des mesures concrètes afin de
déterminer clairement les droits et les responsabilités des chemins de fer et
des fermiers, qui doivent travailler ensemble."

    
    Les modifications visaient à :

    - abroger l'exigence selon laquelle l'Office des transports du Canada
      doit estimer qu'un expéditeur subirait un préjudice commercial
      important si l'Office n'acquiesçait pas à la demande de l'expéditeur,
      car c'était un obstacle injustifié aux sanctions réglementaires;
    - étendre l'arbitrage des différends concernant les prix ou les
      conditions de transport de marchandises aux groupes d'expéditeurs, à
      condition que la question soumise à l'arbitrage soit commune à tous les
      expéditeurs et que ceux-ci présentent une seule et même offre qui
      s'applique à eux tous;
    - permettre la suspension d'une procédure d'arbitrage si les deux parties
      consentent à recourir à la médiation;
    - permettre à l'Office d'enquêter sur la plainte d'un expéditeur
      assujetti à un tarif d'application générale prévoyant des frais
      relatifs au transport ou aux services connexes ou des conditions
      afférentes et, s'il les estime déraisonnables, de fixer de nouveaux
      frais ou de nouvelles conditions;
    - porter le délai de préavis de hausse d'un tarif de transport de 20 à
      30 jours pour que les expéditeurs soient avisés suffisamment à l'avance
      de cette hausse;
    - exiger que les chemins de fer publient une liste des voies d'évitement
      disponibles pour le chargement des wagons des producteurs de grain et
      donnent un préavis de 60 jours avant de mettre une voie d'évitement
      hors service;
    - faire en sorte que les dispositions relatives au transfert et à
      l'abandon des lignes, y compris l'obligation de respecter les contrats
      conclus avec des sociétés de transport publiques, s'appliquent aux
      lignes qui font retour à un chemin de fer de compétence fédérale après
      avoir été transférées à des chemins de fer d'intérêt local de
      compétence provinciale.

    "Ces modifications sont le résultat de longues consultations et reflètent
la contribution importante des intervenants du pays", a déclaré le ministre
Cannon. "Elles concilient les besoins des deux parties et fixent une politique
claire pour nos services de transport ferroviaire afin que les parties soient
plus en mesure de relever les défis économiques de l'avenir."
    De plus, le gouvernement du Canada s'était engagé à entreprendre un examen
du service offert par les chemins de fer dans les 30 jours suivant la sanction
royale du projet de loi. Il a consulté les expéditeurs et les chemins de fer
sur la portée et les paramètres de cet examen. Il fournira des précisions sur
cet examen dans les prochaines semaines. Entre-temps, les expéditeurs peuvent
encore se prévaloir des recours déjà prévus par la Loi.

    Vous trouverez ci-joint un document d'information sur la Loi sur les
transports au Canada qui souligne les modifications apportées à cette
dernière.

                                 Information
                                 -----------
                                 -----------

                       LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA
                       --------------------------------

    La Loi sur les transports au Canada est entrée en vigueur en 1996 et a
remplacé la Loi de 1987 sur les transports nationaux, la Loi sur les billets
de transport, la Loi sur les chemins de fer de l'Etat et des éléments de la
Loi sur les chemins de fer.
    Elle a modernisé et simplifié la réglementation du rail, favorisé la
création de chemins de fer d'intérêt local, fait en sorte que les expéditeurs
continuent d'avoir accès à des services de transport concurrentiels, supprimé
la réglementation inutile des autres modes de transport et accordé plus
d'importance à la prise de décisions commerciales dans le secteur des
transports.
    Cette loi a fait l'objet d'un examen législatif approfondi en 2001, et les
modifications que le législateur lui a apportées sont l'aboutissement de
vastes discussions et consultations visant à mettre à jour le cadre législatif
d'éléments importants de notre réseau national des transports.
    Les améliorations apportées aux dispositions sur le transport ferroviaire
des marchandises sont le troisième et dernier élément de la stratégie
législative que le gouvernement du Canada a adoptée pour modifier la Loi sur
les transports au Canada. Le premier, le projet de loi C-3 intitulé Loi sur
les ponts et tunnels internationaux, a reçu la sanction royale le 1er février
2007. Le deuxième, le projet de loi C-11, intitulé Loi modifiant la Loi sur
les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres
lois en conséquence, qui apportait des modifications aux dispositions
générales et aux dispositions sur le transport aérien, les services
ferroviaires voyageurs, le bruit causé par les activités ferroviaires et le
revenu maximal pour le mouvement du grain, a reçu la sanction royale le
22 juin 2007.

    Aperçu des modifications apportées à la Loi sur les transports au Canada
    ------------------------------------------------------------------------

    Différends avec les chemins de fer : élimination du critère de préjudice
    ------------------------------------------------------------------------
    commercial
    ----------

    Aux termes de la Loi sur les transports au Canada (LTC), l'Office des
transports du Canada devait auparavant estimer que l'expéditeur subirait un
"préjudice commercial important" si l'Office n'imposait pas une réparation
réglementaire dans des différends portant sur le niveau de services, les prix
d'interconnexion ou les prix de ligne concurrentiels.

    Modification :
    La disposition relative au "préjudice commercial important" a été retirée
de la LTC, car ce critère concernait l'effet du tarif ou du service sur
l'expéditeur plutôt que le comportement du chemin de fer.

    Arbitrage

    L'arbitrage est un moyen de régler les différends entre les expéditeurs et
les chemins de fer sur les prix et les conditions de services de transport (p.
ex., le transport de wagons de Saskatoon, en Saskatchewan, à Vancouver, en
Colombie-Britannique). Si des marchandises sont expédiées par chemin de fer
aux termes d'un contrat confidentiel, les questions régies par ce dernier ne
peuvent être soumises à l'arbitrage qu'avec l'assentiment de toutes les
parties à ce contrat.
    Aux termes des dispositions relatives à l'arbitrage, un arbitre
indépendant étudie les offres de l'expéditeur et du chemin de fer et doit en
choisir une, qui s'applique ensuite durant au plus un an. L'arbitre ne peut
combiner ni modifier ces offres, et sa décision est exécutoire.
    Le recours collectif à l'arbitrage, qui permettra à plusieurs expéditeurs
de soumettre conjointement une question commune à l'arbitrage, réduira leurs
frais et leur donnera plus de poids dans leurs négociations avec les chemins
de fer.

    Modifications :
    Permettre un recours collectif à l'arbitrage pour des différends
concernant les prix et les conditions de transport de marchandises, à
condition que la question soumise à l'arbitrage soit commune à tous les
expéditeurs, qu'ils présentent une seule et même offre qui s'applique à eux
tous et que l'Office soit convaincu qu'ils se sont efforcés de régler la
question par médiation.
    Permettre la suspension de toute procédure d'arbitrage si les deux parties
consentent à recourir à la médiation.

    Frais relatifs aux services connexes
    ------------------------------------

    Les chemins de fer tirent surtout leurs revenus des prix demandés pour le
transport des marchandises de leurs clients, tel le transport de wagons de
grain des Prairies à Vancouver, mais font aussi payer des frais pour des
activités qui sont connexes au transport des marchandises ou qui ne s'y
rapportent pas directement. C'est ce qu'on appelle les frais connexes ou
accessoires.
    Les frais de stationnement (frais supplémentaires imputés à l'expéditeur
qui prend plus de temps que le délai fixé pour charger ou décharger un wagon),
de nettoyage ou de stockage des wagons et de pesée du produit en sont des
exemples.
    Ces dernières années, les frais imposés par les chemins de fer sont
devenus un problème pour les expéditeurs. Toutefois, les moyens dont un
expéditeur dispose pour s'attaquer à ce problème sont limités, l'arbitrage ne
s'appliquant pas en tant que recours distinct aux frais et aux conditions
connexes.

    Modifications :
    Le législateur a modifié la LTC pour permettre à l'Office d'enquêter sur
dépôt d'une plainte de tout expéditeur assujetti à un tarif d'application
générale prévoyant des frais et des conditions.
    S'il les estime déraisonnables, l'Office pourra fixer de nouveaux frais ou
de nouvelles conditions.
    Cette disposition s'applique aux frais et aux conditions relatifs aux
services connexes et au transport, à l'exception des prix de transport des
marchandises.
    L'Office déterminera la période de validité des nouveaux frais ou des
nouvelles conditions, qui ne pourra excéder un an.

    Avis de modification de tarifs
    ------------------------------

    La LTC définit le tarif comme un "barème des prix, frais et autres
conditions applicables au transport et aux services connexes". Aux termes de
la Loi, le chemin de fer devait auparavant publier la modification de son
tarif de transport au moins 20 jours avant d'en hausser les prix. L'obligation
de donner ce préavis ne s'applique ni aux frais relatifs aux services connexes
ni aux conditions afférentes à l'article du tarif.

    Modification :
    Le législateur a modifié la LTC pour porter le délai de préavis de 20 à 30
jours afin que les expéditeurs soient avisés suffisamment à l'avance de la
hausse des prix de transport.

    Voies d'évitement pour les wagons des producteurs
    -------------------------------------------------

    Lors des consultations, certains intervenants ont demandé une
réglementation plus serrée de l'abandon des voies d'évitement des Prairies qui
servent au chargement de grain dans les wagons des producteurs. Les voies
d'évitement ne sont pas assujetties aux dispositions de la LTC relatives au
transfert et à la cessation d'exploitation de lignes. Les plaintes relatives à
la fermeture de voies d'évitement utilisées pour le chargement de wagons des
producteurs résultaient partiellement du fait que les expéditeurs ne savaient
pas quelles voies d'évitement étaient en service, les chemins de fer n'étant
pas tenus auparavant d'en informer les intéressés.

    Modification :
    Le législateur a modifié la LTC pour obliger les chemins de fer à publier
la liste des voies d'évitement disponibles pour le chargement des wagons des
producteurs de grain et à donner un préavis de 60 jours avant de mettre une
voie d'évitement hors service.

    Lignes de chemin de fer louées
    ------------------------------

    Aux termes de la LTC, la compagnie de chemin de fer de compétence fédérale
qui ne souhaite plus exploiter une ligne peut la transférer à une autre
partie, notamment par vente ou bail, en vue de la continuation de
l'exploitation. Dans le cas d'un bail, elle reste la propriétaire de
l'infrastructure, même si elle n'a plus d'obligations relativement à
l'exploitation de cette ligne. Il en résulte que la ligne qui fait retour à la
compagnie propriétaire à l'expiration ou à la résiliation du bail est
considérée comme un bien non réglementé.
    Aux termes de la version précédente de la Loi, les lignes de chemin de fer
louées qui faisaient retour à leurs propriétaires permettaient en fait de
contourner le processus de cessation d'exploitation que la Loi prévoyait pour
offrir des occasions aux collectivités touchées.
    Le gouvernement reconnaît l'importance des chemins de fer d'intérêt local
pour nombre de collectivités et d'expéditeurs locaux et comprend la nécessité
de préserver ces lignes de chemin de fer de grande valeur. Pour certaines
collectivités, les conventions de bail conclues avec des chemins de fer
d'intérêt local peuvent être le seul moyen rentable de maintenir un service
ferroviaire sur des lignes à très faible densité de circulation. Des
modifications s'imposaient donc pour fournir l'occasion d'acquérir ces lignes
à d'autres chemins de fer d'intérêt local ou à des gouvernements ou
administrations municipales.

    Modifications :
    Le législateur a modifié la LTC pour établir un processus qui offre aux
collectivités et aux expéditeurs une approche mieux adaptée de la cessation
d'exploitation d'une ligne de chemin de fer louée qui fait retour à son
propriétaire.
    Ce processus s'appliquera seulement si le propriétaire ne reprend pas
l'exploitation de la ligne.
    Si tel est le cas, le chemin de fer sera tenu :

    - d'annoncer que la ligne est à vendre et, si la ligne n'est pas vendue,
      de l'offrir aux gouvernements et administrations municipales à sa
      valeur nette de récupération avant de la démonter;
    - de faire un versement annuel de 10 000 $ par mille de ligne durant
      trois ans aux municipalités locales, advenant l'abandon d'un
      embranchement tributaire du transport du grain.

    Obligations en matière de niveau de services
    --------------------------------------------

    Les dispositions actuelles de la LTC relatives au niveau de services
imposent aux chemins de fer une multitude d'obligations en matière de niveau
de services, autorisent l'Office à enquêter sur les plaintes et lui confèrent
le pouvoir d'ordonner la prise de mesures correctives, le cas échéant.
    Aucune modification n'a été apportée à ces dispositions, mais le
gouvernement du Canada s'est engagé à entreprendre un examen du service offert
par les chemins de fer dans les 30 jours suivant la sanction royale du projet
de loi.
    Le gouvernement du Canada est en train de consulter les expéditeurs et les
chemins de fer sur la portée et les paramètres de cet examen. Il fournira des
précisions sur cet examen dans les prochaines semaines.
                                                                 Février 2008
    




Renseignements :

Renseignements: Karine White, Attachée de presse, Cabinet du ministre
des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, Ottawa, (613)
991-0700; Relations avec les médias, Transports Canada, Ottawa, (613)
993-0055; Transports Canada est en ligne à www.tc.gc.ca. Abonnez-vous aux
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