La Loi sur les sociétés par actions entre en vigueur aujourd'hui

QUÉBEC, le 14 févr. 2011 /CNW Telbec/ - « Le Québec dispose maintenant du cadre législatif le plus moderne au Canada en matière de droit des entreprises », a déclaré aujourd'hui le ministre des Finances et ministre du Revenu, M. Raymond Bachand, se réjouissant de l'entrée en vigueur de la Loi sur les sociétés par actions (LSA).

Le ministre a souligné que la nouvelle loi québécoise était grandement attendue par les gens d'affaires et le milieu juridique et qu'elle répondait aux besoins qu'ils ont exprimés. Il a indiqué que cette nouvelle loi place le Québec à l'avant-garde du droit des entreprises au Canada, particulièrement au regard des trois grands éléments constitutifs de la réforme :

  • la mise en place d'un nouvel équilibre entre la protection des actionnaires minoritaires et les intérêts des actionnaires majoritaires;
  • la réduction du fardeau administratif des entreprises;
  • la modernisation des exigences relatives au fonctionnement interne des sociétés par l'utilisation des nouvelles technologies de l'information.

« De plus, l'entrée en vigueur de la LSA coïncide avec la mise en fonction, par le Registraire des entreprises, de son nouveau service en ligne. Celui-ci permet la transmission électronique des documents de constitution, de fusion, de continuation et de dissolution de sociétés par actions », a précisé M. Bachand.

« Les nombreuses améliorations apportées à la législation inciteront les entrepreneurs québécois à constituer leurs sociétés par actions en vertu de la loi du Québec. Elles pourraient même amener les sociétés par actions constituées en vertu de la loi fédérale à continuer leur existence sous la loi québécoise », a pour sa part fait valoir le ministre délégué aux Finances, M. Alain Paquet.

Rappelons que la LSA remplace les dispositions de la Loi sur les compagnies relatives à la constitution et au fonctionnement des compagnies à capital-actions. Elle s'applique automatiquement à plus de 300 000 entreprises québécoises constituées en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies, en très grande majorité des PME, sans qu'elles aient à se soumettre à des formalités particulières.

Le ministère des Finances met d'ailleurs à la disposition des entreprises des renseignements précisant les effets de l'entrée en vigueur de la LSA. Ceux-ci sont disponibles sous forme de foire aux questions sur le site Internet du Ministère, à l'adresse suivante : www.finances.gouv.qc.ca.

SOURCE Cabinet du ministre des Finances, ministre du Revenu, ministre responsable de la région de Montréal

Renseignements :

Catherine Poulin
Directrice de la communication
Cabinet du ministre des Finances,       
ministre du Revenu et
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418 643-5270
514 873-5363
Christine Harvey
Attachée de presse
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