La Loi sur l'équité salariale et les PME : Le casse-tête permanent d'une loi taillée pour les grandes organisations



    QUEBEC, le 19 fév. /CNW Telbec/ - "Alors que la situation économique du
Québec a évolué radicalement depuis 1996 et que les PME doivent pouvoir, plus
que jamais, bénéficier de flexibilité dans la gestion de leur entreprise, la
Loi sur l'équité salariale est un véritable carcan dont l'exercice colle mal à
leur réalité. Son application doit absolument être simplifiée si l'on veut que
les objectifs de la Loi puissent être atteints, sans nuire indûment aux PME."
a indiqué le vice-président, Québec, de la Fédération canadienne de
l'entreprise indépendante (FCEI) devant les membres de la commission
parlementaire chargée d'étudier cette législation.
    Ainsi, pour ne nommer que quelques facteurs économiques qui ont changés
depuis dix ans, la nécessité de composer avec une monnaie à parité avec le
dollar américain, une concurrence mondiale accrue ou même à une pénurie de
main-d'oeuvre était inimaginable pour la plupart des dirigeants de PME en
1996. "Douze ans plus tard, ces scénarios se sont pourtant concrétisés et les
dirigeants de PME doivent s'y adapter s'ils veulent tirer leur épingle du jeu.
Pour ce faire, ils devront encore une fois capitaliser sur deux de leurs
principaux atouts : leur flexibilité et leur capacité d'adaptation rapide aux
situations qui se présentent à eux. La Loi sur l'équité salariale va-t-elle
dans le même sens que ces deux besoins stratégiques des PME d'aujourd'hui?" a
demandé monsieur Prévost.

    Une application inadaptée

    Selon madame Audrey Azoulay, analyste principale des politiques à la
FCEI, certains principes de base inhérents à la réalisation de l'exercice
d'équité salariale vont à l'encontre de l'organisation même d'une PME au
Québec. "La force d'une PME, c'est sa souplesse, la mobilité de ses
travailleurs, l'esprit d'équipe. La polyvalence des fonctions chez l'employé,
tant femme qu'homme, est la condition essentielle d'une PME dynamique. Comme
les besoins peuvent être très variés, il devient difficile, voire souvent
impossible, de cantonner un employé dans une seule fonction. Dans de telles
circonstances, l'exercice d'équité salariale peut s'avérer laborieux, être un
casse-tête permanent et générer beaucoup de frustrations chez les dirigeants
de PME qui ont encore plus qu'il y a dix ans besoin d'une main-d'oeuvre
qualifiée et heureuse de travailler au sein de leur entreprise." a fait valoir
madame Azoulay.

    Revoir la Loi dans son ensemble

    Dans le cadre actuel de la Loi, le maintien de l'équité salariale
représente également un défi de taille. La Loi précise, en effet, que le
dirigeant d'une PME a le devoir de s'assurer qu'aucun écart salarial dû à la
discrimination systémique fondée sur le sexe entre les emplois masculins et
féminins ne soit réintroduit dans l'entreprise à la suite de changements ou de
modifications aux emplois existants. Une telle obligation ne semble pas
réalisable dans le contexte d'opération et de gestion des PME, selon le
vice-président, Québec, de la FCEI.
    "Nous sommes d'avis que les intentions du législateur à l'époque de
l'adoption de la Loi étaient tout à fait dans le sens du droit à l'équité,
mais pas nécessairement du droit au maintien à perpétuité d'un exercice
d'équité salariale. Plus globalement, la question du maintien touche à la
pérennité de la Loi actuelle qui peut légitimement être remise en cause une
fois que l'exercice d'équité aura été réalisé chez l'ensemble des employeurs
visés." a expliqué monsieur Prévost.

    La Commission de l'équité salariale (CES)

    Enfin, la FCEI croit fermement que la Commission aurait intérêt à se
concentrer sur sa mission de promotion et d'information plutôt que de chercher
à accroître son pouvoir décisionnel. La FCEI croit qu'il faudrait restreindre
les pouvoirs de la Commission en ce sens, quitte à confier le pouvoir
décisionnel de la Loi à la Commission des relations du travail. La FCEI estime
que le rôle premier de la CES en est un de promotion, d'information et
d'assistance, rôle dans lequel elle pourra être beaucoup plus utile aux PME.
Cela irait d'ailleurs dans le sens de ce que le législateur avait à l'esprit
lors de l'adoption de la Loi : la mise en place d'une Commission proactive
travaillant à mieux éduquer les milieux de travail plutôt qu'un chien de garde
ou une police des entreprises.
    Le mémoire de la FCEI, intitulé "Equité salariale dans les PME :
Simplifier pour mieux appliquer!" est disponible sur le site internet de la
FCEI, au www.fcei.ca/quebec.

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    La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) représente
    les intérêts des PME auprès des gouvernements. Elle regroupe 105 000 PME
    au Canada, dont 24 000 au Québec. La FCEI est non partisane et son
    financement provient uniquement de l'adhésion de ses membres.
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Renseignements :

Renseignements: Marie Vaillant, directrice des communications, (514)
861-3234, cellulaire: (514) 919-9535


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