La Loi sur la modernisation de la fonction publique fédérale : Cinq ans plus tard, moins de responsabilité ministérielle et moins de droits pour les travailleurs

OTTAWA, le 15 sept. 2011 /CNW/ - Dans son rapport qu'elle a dévoilé aujourd'hui, l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) indique que, même si la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP) est entrée en vigueur depuis plus de cinq ans, elle n'a toujours pas contribué à établir un processus de dotation plus transparent ni à concilier le respect des droits politiques de son personnel et l'impartialité de la fonction publique.

Soulignons que la LMFP a gravement compromis l'efficacité du processus d'embauche fondé sur le mérite et diminué la responsabilité ministérielle à l'égard des processus de dotation injustes et partiaux. La Loi a permis, entre autres, à la Commission de la fonction publique (CFP) d'imposer des restrictions excessives et inutiles aux droits politiques des fonctionnaires.

À la page 29 de son rapport, l'AFPC décrit comment les modifications législatives découlant de l'adoption de la LMFP n'ont pas réussi à instaurer un meilleur climat de travail dans la fonction publique fédérale et à garantir de meilleurs services à la population canadienne.

« La fonction publique ne peut servir les intérêts du Canada ou promouvoir les objectifs constitutionnels de paix, d'ordre et de bon gouvernement, en limitant indûment les droits politiques de ses propres employés, a déclaré John Gordon, président national de l'AFPC. Parallèlement à l'intérêt légitime de la population à l'égard d'une fonction publique impartiale, il faut tenir compte des droits politiques des travailleuses et des travailleurs. »

En outre, la LMFP a entraîné la modification de deux lois importantes qui délimitent les mécanismes de dotation et les relations de travail dans la fonction publique fédérale, soit la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP).

Un des principaux problèmes découlant de ces changements à la LEFP est la nouvelle définition du principe du mérite dans le processus d'embauche. En vertu de cette nouvelle définition, l'employeur peut ajouter, comme critères d'évaluation, les besoins présents et futurs de son organisation. Ainsi, la marge de manœuvre dans l'établissement des critères de sélection est immense, car on ne peut que spéculer sur les besoins futurs, niant ainsi toute responsabilité en la matière.

« Cette définition ne correspond pas à l'idée que les Canadiens et les Canadiennes se font d'un processus qui repose sur le mérite, soit d'embaucher les personnes ayant obtenu les meilleurs résultats parmi un bassin de candidates et candidats qualifiés, a souligné Patty Ducharme, vice-présidente exécutive nationale de l'AFPC. La nouvelle définition du mérite va à l'encontre des principes d'excellence et de responsabilité, et ouvre la porte au favoritisme et aux nominations partisanes. »

Le Tribunal de la dotation de la fonction publique, mis sur pied pour enquêter les cas d'abus de pouvoir dans les processus de dotation, a conclu dans moins de 20 cas au bien-fondé des allégations d'abus de pouvoir et d'autres différends en vertu de son mandat conféré par la Loi.

Pire encore, la nouvelle Loi élimine la nécessité de recourir à une tierce partie indépendante pour l'examen des erreurs, irrégularités et omissions lors du processus d'embauche. On a également signalé que des administrateurs généraux auraient eux-mêmes mené des enquêtes sur des cas qui les impliquaient personnellement.

« En l'absence d'une réelle reddition des comptes relativement à la dotation, le processus d'embauche au sein de la fonction publique devient plus laxiste et, dans certains cas, fait montre de négligence, d'ajouter Patty Ducharme. Nous pouvons certes constater un changement de culture au sein de la fonction publique : moins de responsabilité à l'égard du processus d'embauche, ce qui mènera inévitablement à un processus plus injuste. »

L'AFPC craint que, même si la Cour suprême du Canada a annulé les restrictions imposées aux activités politiques des fonctionnaires, la CFP tente d'outrepasser son pouvoir en voulant surveiller et restreindre toutes activités politiques et  « militantes » des fonctionnaires.

La CFP envisage également de surveiller les médias et réseaux sociaux, comme Facebook,  pour retracer toute activité potentiellement partisane de la part des fonctionnaires. Ce faisant, la CFP se fait de plus en plus intrusive et menace les droits politiques et démocratiques des travailleurs et travailleuses.

Les modifications apportées à la LRTFP, cadre législatif des relations de travail dans la fonction publique fédérale, n'ont pas réussi à remédier aux problèmes de longue date. En effet, les divers processus mixtes de consultation et  de résolution des conflits de travail n'ont pas été améliorés depuis l'adoption de cette loi.

Les modes substitutifs de règlement des différends, comme celui offert par les services de médiation de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP), ont empêché, dans certains cas, une escalade des conflits. Malheureusement, peu de ministères y ont eu recours, ce qui a contribué à envenimer les conflits de travail dans l'ensemble du gouvernement fédéral.

L'AFPC souhaite que la CRTFP joue un rôle plus proactif dans le processus de médiation afin de mieux évaluer les attentes des parties et veiller à ce que les intervenants soient effectivement délégués pour régler les différends.

Le rapport décrit également les préoccupations au sujet des ententes sur les services essentiels, lesquelles doivent assurer un équilibre entre la sécurité de la population canadienne et le respect du droit de grève des employés syndiqués.

« La Loi sur la modernisation de la fonction publique devait améliorer les relations et l'environnement de travail au sein de la fonction publique fédérale. Or, après cinq ans de mise en œuvre, il est évident que cette nouvelle loi n'a pas réussi à atteindre cet objectif déclaré, » a conclu John Gordon.

L'AFPC demande au gouvernement fédéral de tenir  compte de ses recommandations alors qu'il s'apprête à faire l'examen quinquennal de la LMFP.

SOURCE AFPC

Renseignements :

Alain Cossette, Communications, AFPC, 613-293-9210
Shelina Merani, Communications, AFPC, 613-293-9324

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