La Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation entre en vigueur



    Une nouvelle ère de protection équilibrée commence pour les locataires et
    les locateurs

    QUEEN'S PARK, le 31 janv. /CNW/ - La Loi de 2006 sur la location à usage
d'habitation est maintenant en vigueur, inaugurant ainsi une nouvelle ère pour
la protection équilibrée des locataires et des locateurs. C'est ce qu'a
annoncé aujourd'hui le ministre des Affaires municipales et du Logement,
M. John Gerretsen.
    "La Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation, qui entre en
vigueur aujourd'hui, assure le fonctionnement du système de logements locatifs
en Ontario pour tout le monde, tout en préservant la vigueur du marché du
logement locatif", a déclaré M. Gerretsen.
    En vertu de la Loi, le processus d'éviction par défaut de cinq jours est
éliminé, le taux légal d'augmentation annuelle des loyers est maintenant lié à
l'indice des prix à la consommation de l'Ontario et les augmentations
supérieures au taux légal sont axées sur les investissements réels et
nécessaires. Le Tribunal du logement de l'Ontario a été rebaptisé la
Commission de la location immobilière pour refléter l'objet et l'esprit de la
loi.
    On peut obtenir des renseignements sur la Loi, la Commission de la
location immobilière, et la réduction des frais de services à tous les
guichets ServiceOntario, aux bureaux de la Commission de la location
immobilière, à Publications Ontario et sur Internet à www.mah.gov.on.ca, à la
rubrique Locations résidentielles.
    "La Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation concrétise
l'engagement du gouvernement McGuinty visant à offrir aux locataires et
locateurs une protection réelle et équilibrée, a ajouté M. Gerretsen. Nous
édifions des collectivités plus fortes offrant une gamme d'options en matière
de logement qui répondent aux divers besoins de la population ontarienne."

    
    Available in English

         Pour obtenir plus d'information, visitez www.mah.gov.on.ca


    Document d'information
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               LOI DE 2006 SUR LA LOCATION A USAGE D'HABITATION

    Grâce à la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation, le
gouvernement McGuinty a concrétisé son engagement visant à offrir une
protection équilibrée aux locataires et aux locateurs tout en préservant la
vigueur du marché du logement locatif en Ontario.
    La Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation entre en vigueur le 31
janvier 2007.

    La Loi :

    -   Elimine le processus d'éviction de cinq jours afin que tous les
        locataires puissent obtenir une audience ou une médiation.
    -   Fonde le taux légal d'augmentation annuelle des loyers sur un indice
        de coût réel - l'indice des prix à la consommation de l'Ontario.
    -   Exige la réduction des loyers pour les locataires occupant déjà un
        logement lorsque les coûts des services publics diminuent, si le
        loyer d'un logement a été augmenté pour tenir compte des prix élevés
        des services publics.
    -   Exige la réduction des loyers pour les locataires occupant déjà un
        logement lorsque des dépenses en immobilisations telles qu'un nouveau
        toit ont été payées, si le loyer d'un locataire a été augmenté pour
        payer ces coûts.
    -   Permet à la Commission de la location immobilière de rejeter toute
        augmentation de loyer si un locateur n'assure pas l'entretien de son
        immeuble.
    -   Crée un processus d'éviction accéléré pour les locataires qui
        vandalisent leur logement ou leur immeuble ou qui causent de graves
        problèmes lorsque leur appartement est situé dans un petit ensemble
        d'habitation où réside aussi le locateur.
    -   Continue d'exempter les logements locatifs construits après 1991 du
        contrôle des loyers et permet aux nouveaux locataires et aux
        locateurs de négocier les loyers initiaux des logements locatifs
        privés.

    Commission de la location immobilière

    Le Tribunal a été rebaptisé Commission de la location immobilière pour
refléter son nouveau mandat d'un service à la clientèle et d'un accès accrus
pour les locataires et les locateurs.

    A compter du 31 janvier 2007 :

    -   Les frais de photocopie diminueront de moitié, soit de 1 $ à 50 cents
        la page
    -   Les frais relatifs à la révision d'une ordonnance passeront de 75 $ à
        50 $
    -   Les frais des enregistrements audio des audiences passeront de 25 $ à
        15 $
    -   Les frais des requêtes pour obtenir une augmentation de loyer
        supérieure au taux légal passeront de 500 $ pour le premier logement
        plus 5 $ pour chaque logement additionnel jusqu'à un maximum de
        1000 $, à 200 $ pour les dix premiers logements et 10 $ pour chaque
        logement additionnel jusqu'à un maximum de 1000 $

    Améliorer l'offre, l'abordabilité et la qualité des logements

    La Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation est seulement un moyen
qu'utilise le gouvernement McGuinty pour répondre aux besoins en matière de
logement des familles ontariennes. Les autres moyens que le gouvernement
emploie pour améliorer l'offre, l'abordabilité et la qualité des logements en
Ontario, en s'efforçant tout particulièrement d'aider les groupes vulnérables
tels que les locataires à faible revenu, comprennent ce qui suit :

    -   Le Programme Canada-Ontario de logement abordable, qui financera
        jusqu'à 15 000 logements abordables et accordera des allocations de
        logement à plus de 5 000 familles à faible revenu en Ontario. Grâce
        au programme, des Ontariennes et des Ontariens vulnérables, tels que
        des victimes de violence conjugale, des personnes atteintes d'une
        maladie mentale, des familles recevant de l'aide sociale et des
        travailleurs à faible salaire, obtiennent un logement. Jusqu'à ce
        jour, plus de 6 500 logements ont été construits, sont en cours de
        construction ou sont à l'étape d'approbation des aménagements.

    -   Le Programme provincial de banques d'aide au loyer, qui favorise la
        stabilité du logement en aidant les locataires à faible revenu à
        éviter l'expulsion pour le non-paiement du loyer en raison de
        circonstances imprévisibles. Depuis 2004, environ 6 000 ménages
        ontariens ont reçu une aide pour payer un arriéré de loyer à court
        terme.

    -   Le Programme de supplément au loyer pour l'épanouissement
        communautaire, qui aide les ménages à faible revenu à obtenir un
        logement. Jusqu'à ce jour, 6 600 ménages à faible revenu ont reçu des
        suppléments au loyer.

    Renseignements :
    Sonya Rolfe
    Direction du logement à but lucratif
    416 585-7398

    Available in English

                              www.mah.gov.on.ca
    




Renseignements :

Renseignements: Patti Munce, Bureau du ministre, (416) 585-6333; Sonya
Rolfe, Direction du logement à but lucratif, (416) 585-7398

Profil de l'entreprise

Ministère des Affaires Municipales et du Logement de l'Ontario

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