La FISA réclame le respect de la liberté d'association



    QUEBEC, le 6 mai /CNW Telbec/ - M. Jean Gagnon, président de la
Fédération indépendante des syndicats autonomes (FISA), dénonce un récent
jugement de la Commission des relations de travail, des actions de maraudage
de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) et un protocole de solidarité
entre cinq associations syndicales québécoises. Monsieur Gagnon juge que ces
trois situations briment les droits des travailleuses et travailleurs du
Québec et bafouent la liberté d'association prévue au Code du travail.

    Trois cas, un seul combat

    L'article 3 du Code du travail prévoit le droit de tout salarié
d'appartenir à une association de salariés de son choix et de participer à la
formation de cette association, à ses activités et à son administration.
    Le 23 avril dernier, la Commission des relations du travail rejetait la
requête en accréditation des membres de l'Alliance des professionnels de la
Ville de Longueuil (FISA). Ces syndiqués désiraient scinder leur unité
d'accréditation, jugeant être mal représentés et mal desservis, au sein d'un
groupe composé en majorité de cols blancs, de brigadiers et de sauveteurs de
piscine. Il appert que la jurisprudence, dans de tels cas, soit réticente au
fractionnement d'unités d'accréditation, invoquant la notion de paix
industrielle. "On a permis, lors des fusions municipales, le mariage des
unités d'accréditation. Maintenant, on nous dit que le divorce est impossible.
C'est complètement contre l'esprit du Code du travail", plaide monsieur
Gagnon.

    
    (*) Pour visionner la décision de la Commission des relations de
        travail, cliquez sur le lien suivant :
        http://files.newswire.ca/804/DecisionCRT.pdf
    

    Le représentant de la FISA invoque également le droit d'association dans
une situation qui l'oppose à la CSQ. Cette dernière effectue présentement du
maraudage ciblé auprès de syndiqués de la FISA du secteur de l'éducation. Il
faut savoir que la période de maraudage, en vertu de la Loi, est prévue du 4
juillet au 3 août prochain. Or, depuis le 30 avril dernier, des brochures sont
distribuées sur les lieux de travail des commissions scolaires visées. La CSQ
propose même sur son site Internet un formulaire d'adhésion à l'intention du
personnel de soutien scolaire affilié à la FISA. "En agissant de la sorte, la
CSQ encourage les salariés à contrevenir à l'article 111.4 du Code exposant
ainsi nos membres à de graves sanctions. Nous devons protéger leurs intérêts.
C'est pourquoi nous désirons informer la population de cette pratique
douteuse", affirme monsieur Gagnon.
    Ce dernier dénonce également le protocole de solidarité signé en décembre
dernier par la CSQ et quatre autres organisations syndicales. Au nom de la
solidarité et de la mobilisation, plus de cinq centrales et fédérations
syndicales ont conclu un pacte de non-maraudage relativement aux secteurs
public et parapublic. Monsieur Gagnon rappelle que des associations de
salariés insatisfaites pourraient être bloquées dans leur démarche en raison
de cette alliance.

    Lettre au ministre du Travail

    Mercredi, le président de la FISA a fait parvenir au ministre du Travail
du Québec, David Whissell, une lettre dénonçant vivement ces trois dossiers.
Il demande au ministre d'analyser la situation et l'invite à modifier le Code
du travail afin de redonner le "vrai droit d'association" aux travailleuses et
travailleurs syndiqués du Québec. Monsieur Gagnon et la FISA entendent bien
poursuivre leurs démarches jusqu'au bout. La lettre suit en annexe.

    La FISA

    La Fédération indépendante des syndicats autonomes est une organisation
démocratique très active dans les secteurs municipal, scolaire et privé. Par
ses services de qualité et sa structure adaptée aux nouvelles réalités du
monde du travail, la FISA offre un solide appui à ses syndicats affiliés et
leur confère un réel pouvoir d'influence dans son organisation. Accessible à
tous, elle se fait un devoir d'agir au service du groupe et de l'individu dans
le groupe depuis 1947.


    
    Québec, le 6 mai 2009                                  PAR MESSAGER


    Monsieur David Whissel
    Ministre du Travail
    200, chemin Sainte-Foy, 6e étage
    Québec (Québec) G1R 5S1


    Objet: Articles 3, 21, 22 et 111.4 du Code du travail (L.R.Q., c. C-27)
           concernant la liberté d'association et le respect de l'esprit du
           Code du travail
    -------------------------------------------------------------------------

    Monsieur le Ministre,

    L'article 3 du Code du travail prévoit le droit de tout salarié
    d'appartenir à une association de salariés de son choix et de participer
    à la formation de cette association, à ses activités et à son
    administration. Cette disposition consacre la liberté d'association. Or,
    nous constatons que cette liberté n'existe plus pour un salarié qui fait
    partie d'une association accréditée qui est sous ou non représenté par
    son syndicat, et ce, malgré le fait qu'il exerce ses droits à l'intérieur
    des délais prévus à l'article 22 du Code du travail pour faire valoir sa
    liberté d'association.

    Nous dénonçons ici la situation de l'Alliance des professionnels de la
    Ville de Longueuil (FISA). La FISA a déposé une requête en accréditation
    le 27 février 2009 et l'audition a eu lieu les 2 et 7 avril dernier.
    Lors de cette audition, nous avons prouvé plusieurs faits importants
    démontrant le bien-fondé et la pertinence de fractionner l'unité
    d'accréditation générale en place, soit une unité générale de cols blancs
    dans laquelle les professionnels sont notamment avec les brigadiers et
    les commis. Vous trouverez en annexe une copie de la décision du
    commissaire dans cette affaire.

    Celui-ci a rendu une décision conforme à la jurisprudence qui est
    réticente au fractionnement d'unités au nom de la paix industrielle. Nous
    le comprenons mais dans ce dossier, la Ville de Longueuil ne contestait
    pas la requête en accréditation de l'Alliance et n'invoquait donc pas la
    paix industrielle pour la contester. Force nous est de constater que les
    professionnels de la Ville de Longueuil sont pris en otages à cause d'une
    application très limitative de la liberté d'association et de la
    jurisprudence applicable en cette matière. Comment se peut-il que le Code
    du travail permette de former une unité de salariés professionnels dans
    n'importe quelle municipalité du Québec et qu'il ne permette pas de
    séparer des professionnels d'une unité de cols blancs? Il faudrait aussi
    m'expliquer pourquoi peut-on former des unités indépendantes de cols
    bleus et de cols blancs tandis qu'il est absolument impossible de les
    séparer.

    Maintenant que je vous ai soumis deux exemples qui sont totalement
    absurdes, dites-moi pourquoi peut-on fractionner des unités
    d'accréditation lorsqu'il y a un consentement unanime des parties en
    cause? Vous devinez donc que pour avoir un consentement unanime, il faut
    que la centrale syndicale qui représente l'unité d'accréditée qui
    représente les salariés accepte. Il faut donc comprendre que la centrale
    syndicale refusera si elle perd un membre et les cotisations syndicales
    qui vont avec. Ce sont les seuls motifs qui justifient l'acceptation ou
    le refus de la centrale syndicale. Est-ce là l'esprit du Code du travail?

    Comme vous le savez sans doute, pour scinder ou fractionner une unité
    d'accréditation, il faut en démontrer la pertinence et le caractère
    approprié de l'unité fractionnée recherchée. La perte de viabilité de
    l'unité existante peut résulter d'un défaut sérieux de représentation
    adéquate d'un groupe de salariés ou d'un changement important du contexte
    dans lequel l'unité existante a été formée.

    Plusieurs difficultés engendrant des réels conflits surviennent à
    l'intérieur de certains syndicats, puisque c'est la loi du nombre qui
    s'applique en assemblée et souvent les officiers syndicaux font partie du
    groupe de travailleurs le plus nombreux dans le syndicat. Alors, lorsque
    le petit groupe d'insatisfaits se plaint et que personne ne met d'efforts
    pour les satisfaire, le groupe majoritaire discrimine le groupe
    minoritaire. Je ne vous demande pas ici, Monsieur le Ministre, de
    permettre le fractionnement à l'aveugle des unités d'accréditation mais
    je crois qu'il est tout à fait raisonnable qu'il soit possible d'avoir
    des unités indépendantes de cols bleus, cols blancs, de professionnels
    dans les municipalités.

    Certains représentants patronaux que j'ai rencontrés m'ont mentionné
    qu'ils avaient de la difficulté à recruter du personnel compétent car les
    salaires qu'ils offraient aux professionnels sont en bas des salaires du
    marché. A titre d'exemple, la Ville de Longueuil perd des professionnels
    au détriment de la Ville de Laval qui offre des conditions d'emploi plus
    avantageuses. Ces professionnels prennent de l'expérience à Longueuil et
    ils quittent vers d'autres cieux.

    Au moment où je vous écris, cette municipalité a des postes de
    professionnels vacants depuis plusieurs mois. Toutes les villes qui
    comptent des unités d'accréditations mixtes contenant des professionnels
    et des cols blancs sous-payent leurs professionnels d'environ 15% à 25%.
    Nous avons déposé un tableau démontrant ces faits lors de l'audition de
    la demande d'accréditation de l'Alliance. Cet employeur, la Ville de
    Longueuil, a même été dans l'obligation d'embaucher de nouveaux employés
    à l'échelon maximum et de donner des primes salariales à des employés
    déjà à l'emploi afin d'augmenter les salaires et ainsi conserver ses
    employés. Des primes que leur syndicat leur a fait enlever, par jalousie
    évidemment.

    Nous présumons que les salariés professionnels de la Ville de Longueuil
    sont des gens sensés. Ils se demandent aujourd'hui ce que signifie la
    liberté d'association.

    Quels sont les recours des individus qui se sentent lésés lorsque le
    syndicat travaille contre eux et que même lorsqu'il prétend travailler
    pour eux, il n'a pas d'obligation de résultat.  Dans le cas qui nous
    occupe, le syndicat accrédité a clairement indiqué au groupe des
    professionnels de la Ville de Longueuil qu'il ne déposerait pas de
    demande particulière pour eux dans le cadre de la présente négociation et
    son président nouvellement élu l'a clairement déclaré lors d'une
    assemblée générale des membres précédant le dépôt de notre requête en
    accréditation.

    Lors des démembrements qui ont suivi les fusions municipales, le
    législateur s'est assuré de la représentativité des salariés des villes
    reconstituées par les syndicats qui avaient été accrédités lors des
    fusions en 2002. J'imagine qu'il voulait, par cette action, préserver la
    paix sociale et industrielle et éviter d'éventuels maraudages. Vous devez
    réaliser que vous aviez des fédérations et des centrales syndicales et
    que vous avez maintenant un autre palier syndical et celui-ci n'a rien à
    voir avec la municipalité reconstituée.

    Plusieurs salariés ont communiqué avec nous, puisqu'ils se sentent pris
    en otages. Encore une fois, c'est la loi du nombre qui s'applique.
    Plusieurs se sentent sous-représentés et sentent que le syndicat en place
    n'est pas le leur, puisqu'ils n'ont même pas le même employeur.

    Aux yeux du gouvernement, c'était probablement une mesure transitoire.
    Toutefois, il est réconfortant pour certaines organisations de ramasser
    les cotisations syndicales sans offrir aux salariés le service qui va
    avec.

    Par ailleurs, j'aimerais que vous m'expliquiez où est la liberté
    d'association lorsque des organisations syndicales signent des pactes de
    non-agression comme ceux signés entre plusieurs centrales syndicales au
    Québec dans les secteurs public et parapublic.

    Que doivent  en penser les salariés?

    Le Code du travail est-il là pour protéger le salarié et de saines
    relations de travail ou la cotisation et la centrale syndicale en ce qui
    a trait à la liberté d'association?

    D'autre part, que penser du fait que la CSQ, par ses agissements, incite
    des travailleurs du secteur public à enfreindre les dispositions de
    l'article 111.4 du Code du travail?  En effet, la CSQ se permet
    actuellement une campagne auprès des membres des syndicats accrédités
    FISA, encourageant ou incitant ces derniers à devenir membres de leur
    centrale, ce qui contrevient clairement à l'esprit de l'article 111.4 du
    Code du travail, puisque la période légale de maraudage se situe au mois
    de juillet 2009.

    Il est certain que la FISA demandera la révision judiciaire de la
    décision du commissaire dans le dossier de l'Alliance des professionnels
    de la Ville de Longueuil (FISA) et nous sommes disposés à nous rendre
    jusqu'à la Cour suprême du Canada pour défendre la vraie liberté
    d'association.

    Comme c'est un dossier judiciarisé, je sais que vous devrez respecter
    votre devoir de réserve. Toutefois, Monsieur le Ministre, je vous demande
    d'analyser la situation afin de modifier le Code du travail. Vous pourrez
    ainsi contribuer à redonner aux salariés la vraie liberté d'association.
    Si vous le jugez à propos, je suis disposé à vous rencontrer.

    Il faut que les prises d'otages cessent et que les organisations
    syndicales respectent les lois du travail au Québec.

    Recevez, Monsieur le Ministre, mes salutations distinguées.


    Le président,


    Jean Gagnon

    p. j.
    

    
    /AVIS AUX RESPONSABLES DE LA SECTION PHOTOGRAPHIQUE : Une photo
    accompagnant ce communiqué est disponible dans l'Archive photographique
    CNW et archivée à l'adresse http://photos.newswire.ca. Des images
    archivées sont aussi disponibles sur le site Web de l'Archive
    photographique CNW, à l'adresse http://photos.newswire.ca. Ces images
    sont gratuites pour les représentants accrédités des médias/
    




Renseignements :

Renseignements: Jonatan Bérubé, relationniste, Connexion marketing,
communication, Pour la FISA, Cellulaire: (418) 998-0772, Téléphone: (418)
650-5655, jberube@connexionmarketing.com; www.fisa.ca

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