La FIQ et la Loi 30 - Appel du jugement de la Cour supérieure



    MONTREAL, le 23 janv. /CNW Telbec/ - La Fédération interprofessionnelle
de la santé du Québec - FIQ participera aujourd'hui aux procédures
préliminaires ayant lieu devant la Cour d'appel du Québec dans le cadre de la
contestation du jugement de la Cour supérieure rendu le 30 novembre 2007. Dans
le cadre de cette contestation, la FIQ a déposé un appel incident pour
contester les conclusions de la juge Claudine Roy portant sur la
constitutionnalité du processus d'adoption de la Loi 30.
    Bien que la FIQ ait l'intention de défendre le jugement de la juge
Claudine Roy qui concluait à l'inconstitutionnalité de cette loi en regard de
la liberté d'association, elle entend démontrer que l'adoption de la Loi 30 a
été faite en violation des préceptes constitutionnels fondamentaux qui
sous-tendent la démocratie prévus à la Loi constitutionnelle de 1867 et en
violation du droit des citoyens de déposer des pétitions à l'Assemblée
nationale prévu à l'article 21 de la Charte des droits et libertés de la
personne.
    Pour la présidente de la FIQ, la Loi 30 n'est ni plus ni moins qu'une
autre démonstration de la volonté du gouvernement Charest d'imposer de
nouveaux cadres législatifs en faisant fi des règles démocratiques les plus
élémentaires. "Comme dans le cas de plusieurs lois qui ont été adoptées en
utilisant la méthode du "bâillon", le gouvernement Charest a adopté la Loi 30
sans qu'il soit possible d'en débattre à l'Assemblée nationale suite aux
consultations qui ont eu lieu devant la Commission parlementaire des affaires
sociales. Nous estimons que le gouvernement aurait tout intérêt à profiter de
cette occasion pour rectifier le tir et rétablir le dialogue avec les
organisations syndicales du secteur de la santé afin d'amender cette loi dans
le respect des droits et libertés garantis dans nos chartes et la
constitution. Nous sommes toujours ouvertes aux discussions en ce sens tout en
étant déterminées à faire valoir nos droits puisque le gouvernement a décidé
de poursuivre le processus judiciaire devant la Cour d'appel du Québec", de
conclure la présidente.

    Profil de la FIQ

    Le 1er décembre 2006, la Fédération des infirmières et infirmiers du
Québec (FIIQ) a adopté un nouveau nom soit, la Fédération interprofessionnelle
de la santé du Québec (FIQ). La FIQ représente 57 000 professionnelles en
soins infirmiers et cardiorespiratoires.




Renseignements :

Renseignements: Sandra Gagné, conseillère aux communications, FIQ, (514)
796-5093


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