La Cour suprême du Canada rejette l'appel interjeté par le juge Cosgrove concernant un comité d'enquête constitué par le Conseil canadien de la magistrature



    OTTAWA, le 29 nov. /CNW Telbec/ - Dans l'affaire d'un comité d'enquête
constitué par le Conseil canadien de la magistrature, la Cour suprême du
Canada a annoncé aujourd'hui qu'elle rejette la requête de l'honorable juge
Paul Cosgrove en autorisation d'appel d'une décision de la Cour d'appel
fédérale.
    La décision de la Cour d'appel fédérale, rendue le 12 mars 2007, de
renvoyer l'enquête sur la conduite du juge Cosgrove au comité d'enquête
constitué par le Conseil canadien de la magistrature est donc maintenue. Dans
sa décision, la Cour d'appel fédérale avait annulé une décision de la Cour
fédérale, rendue le 26 octobre 2005, qui avait déclaré invalide le pouvoir du
procureur général d'une province d'exiger la tenue d'une enquête sur la
conduite d'un juge. La Cour d'appel fédérale a plutôt statué que les
dispositions de la Loi sur les juges, qui autorisent un procureur général à
demander la tenue d'une enquête, ne portent pas atteinte à l'impartialité des
juges.
    La décision de la Cour suprême du Canada signifie que le comité d'enquête
constitué par le Conseil canadien de la magistrature pour examiner la conduite
du juge Paul Cosgrove reprendra ses travaux dans un proche avenir.
    La décision de la Cour suprême du Canada se trouve à :
http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/news_release/2007/07-11-29.3a/07-11-29.3a.htm
l
    La décision de la Cour d'appel fédérale se trouve sur le site Web de la
cour à : http://decisions.fca-caf.gc.ca/fr/2007/2007caf103/2007caf103.html
    Le Conseil canadien de la magistrature est composé des juges en chef et
des juges en chef adjoints des cours supérieures du Canada. Le site Web du
Conseil se trouve à : http://www.cjc-ccm.gc.ca

    Renseignements de base
    ----------------------

    Le comité d'enquête est composé de trois membres de la magistrature,
nommés par le Conseil, et de deux avocats supérieurs, nommés par le ministre
de la Justice. Les membres du comité sont :

    
    - l'honorable Lance Finch, juge en chef de la Colombie-Britannique
      (président);
    - l'honorable Michael MacDonald, juge en chef de la Nouvelle-Ecosse;
    - l'honorable Allan Wachowich, juge en chef de la Cour du banc de la
      Reine de l'Alberta;
    - Mme Kirby Chown, du cabinet d'avocats McCarthy Tétrault de Toronto;
    - M. John Nelligan, du cabinet d'avocats Nelligan O'Brien Payne d'Ottawa.
    

    Un avocat indépendant, M. Earl Cherniak du cabinet d'avocats Lerners de
Toronto, a été désigné pour présenter l'affaire au comité d'enquête. L'avocat
indépendant a pour mandat d'agir dans l'intérêt du public et de porter tous
les faits pertinents et toutes les questions de droit devant le comité. Le
juge Cosgrove est représenté par M. Chris Paliare du cabinet d'avocats Paliare
Roland de Toronto.

    Le processus de traitement des plaintes
    ---------------------------------------

    Si une personne croit qu'il y a lieu de s'interroger sur la conduite
personnelle d'un juge (en salle d'audience ou en public), elle peut déposer
une plainte au Conseil canadien de la magistrature. Le Conseil examine
seulement les plaintes concernant la conduite des juges et non leurs décisions
judiciaires.
    La procédure à suivre est simple: la plainte doit être formulée par écrit
et doit porter sur la conduite d'un juge nommé par le gouvernement fédéral. Il
n'y a aucun formulaire spécial à remplir. Il n'est pas nécessaire d'être
représenté par un avocat. Il n'y a pas de frais à payer. Dans la mesure du
possible, le Conseil traite les plaintes anonymes de la même façon que les
plaintes signées.
    Lorsque le Conseil reçoit une plainte, la question essentielle à laquelle
il doit répondre est de savoir si la conduite d'un juge empêche ce dernier de
remplir ses fonctions judiciaires. En pareil cas, le Conseil doit décider s'il
y a lieu de recommander que le juge soit démis de ses fonctions.
    Une plainte est examinée d'abord par un membre du Comité sur la conduite
des juges. Si une plainte est manifestement frivole ou si elle ne relève pas
du mandat du Conseil, elle est rejetée. Dans environ la moitié des cas, la
plainte est examinée plus en profondeur et le Conseil remet une copie de la
plainte au juge concerné et à son juge en chef afin d'obtenir leurs
commentaires. Dans bien des cas, la plainte est résolue à ce stade et une
lettre explicative est envoyée au plaignant.
    Si la plainte ne peut être résolue à ce stade, le dossier peut être
renvoyé à un sous-comité, composé d'un maximum de cinq juges, pour un examen
plus approfondi. Si le sous-comité conclut que la plainte est fondée mais
qu'elle n'est pas suffisamment grave pour passer à la prochaine étape (la
constitution d'un comité d'enquête), il peut fermer le dossier et exprimer ses
préoccupations au juge, ou il peut recommander le recours à des services de
consultation ou à d'autres mesures correctives.
    Si la plainte semble être suffisamment grave pour justifier la révocation
du juge, le sous-comité peut recommander que le Conseil constitue un comité
d'enquête. Une fois son enquête terminée, le comité d'enquête fait rapport de
ses conclusions au Conseil canadien de la magistrature. Le Conseil décide
ensuite s'il y a lieu de recommander au ministre de la Justice du Canada que
le juge soit démis de ses fonctions. En vertu de la Constitution du Canada, un
juge ne peut être démis de ses fonctions que par une adresse conjointe du
Parlement.




Renseignements :

Renseignements: Norman Sabourin, Directeur exécutif et avocat général
principal, (613) 288-1566, poste 301

Profil de l'entreprise

Conseil canadien de la magistrature

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