La Cour suprême du Canada juge qu'un fabricant ne peut invoquer son ignorance d'un vice dans son produit



    MONTREAL, le 23 nov. /CNW Telbec/ - La Cour suprême du Canada a rendu
hier une décision clé en matière de responsabilité du fabricant au Québec.
Dans l'arrêt ABB Inc. c. Domtar Inc., la Cour a maintenu une action d'une
valeur de près de 39 million de dollars, en capital et intérêts, intentée par
Domtar contre ABB Inc. et Alstom Canada Inc. Elle a ainsi confirmé qu'il est
rare qu'un fabricant puisse invoquer une clause d'exclusion ou de limitation
de responsabilité pour exclure sa responsabilité à l'égard des conséquences
d'un vice caché dans des produits qu'il vend au Québec, même lorsqu'il fait
affaire avec un acheteur averti.
    Selon le droit québécois, les fabricants et autres vendeurs
professionnels sont présumés connaître les vices des produits qu'ils vendent
et ils ont l'obligation de dévoiler ces vices à l'acheteur. Cela comprend tant
les vices qu'ils connaissaient effectivement que ceux qu'ils sont présumés
connaître. Selon la Cour suprême, les fabricants, en particulier, se voient
imposer un "haut niveau de diligence" et ils pourront réfuter difficilement la
présomption de connaissance d'un vice.
    La Cour souligne que l'approche en droit québécois diffère de celle de la
common law où les clauses de limitation de responsabilité ont plus de poids.
Elle conclut cependant que la common law est difficilement transposable en
droit civil du Québec.
    Olivier F. Kott, associé principal chez Ogilvy Renault, explique
l'incidence pour les fabricants de cette décision très attendue de la Cour
suprême en matière de responsabilité du produit. "Un fabricant qui vend des
produits au Québec doit savoir qu'en vertu de ce jugement il ne pourra que
dans de rares cas être exonéré des conséquences des vices cachés affectant ses
produits en invoquant des clauses d'exclusion contractuelles."
    Ogilvy Renault a représenté Domtar dans cette cause.

    Au sujet d'Ogilvy Renault

    Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. est un cabinet multiservice qui
compte près de 450 avocats, agents de brevets et agents de marques de commerce
actifs dans les domaines des affaires, des litiges, de la propriété
intellectuelle et de l'emploi et du travail. Le cabinet possède des bureaux à
Montréal, Ottawa, Québec, Toronto et Londres et sert certaines des plus
grandes sociétés du Canada et de plus de 120 autres pays. En 2006, il a été
nommé meilleur cabinet d'avocats au Canada lors de l'attribution des prix
Client Choice Award par l'International Law Office. Pour plus de détails,
visitez le site ogilvyrenault.com.




Renseignements :

Renseignements: Pour obtenir plus de renseignements sur cette décision
ou pour parler avec un de nos avocats: Caroline Emond, Conseillère principale-
Relations avec les médias, (514) 847-4723, cemond@ogilvyrenault.com; Lisa
Azzuolo, Directrice, Marketing et relations avec les médias, (416) 216-3909,
lazzuolo@ogilvyrenault.com

Profil de l'entreprise

OGILVY RENAULT S.E.N.C.R.L., S.R.L. - FRANCAIS

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.