La Cour suprême du Canada déboute Household Finance Corporation - 2,5 millions seront accordés aux consommateurs québécois



    MONTREAL, le 23 avril /CNW Telbec/ - Le 12 avril 2007, la Cour suprême du
Canada a rejeté la demande d'autorisation d'appel de Household Finance
Corporation confirmant la décision de la Cour d'appel du Québec. Selon
Me Jean-Pierre Fafard, avocat spécialisé en droit de la consommation qui
représente les consommateurs dans ce dossier, cette décision est la plus
importante condamnation en dommages punitifs jamais accordée au Québec.
Environ 25 000 Québécois lésés recevront un dédommagement de plus de 100 $
chacun.
    Rappelons qu'en octobre dernier, la Cour d'appel a condamné Household
Finance Corporation (HFC) à rembourser des milliers de consommateurs. Cette
affaire remonte à 1999 au moment où Option consommateurs, importante
association vouée à la défense des droits des consommateurs, a déposé un
recours collectif contre HFC, une multinationale active dans le domaine des
prêts.
    Cette entreprise émettait des cartes de crédit aux clients de certains
commerçants de meubles, d'appareils électroménagers, d'appareils électriques
tels que Brault et Martineau, Ameublement Tanguay et Corbeil. Par exemple, le
consommateur signait deux contrats avec le détaillant, un de vente et l'autre
de crédit. Il se prévalait ainsi de la formule "acheter maintenant et payer
dans un an" offerte par le détaillant. Lors de la conclusion des contrats, le
consommateur faisait une demande de carte de crédit auprès de HFC.
    HFC a été poursuivie parce qu'elle ne respectait pas les dispositions de
la Loi sur la protection du consommateur. En plus d'imposer un taux de crédit
très élevé, variant entre 26 et 36 %, des frais de retard de 10 $ étaient
imposés aux consommateurs qui n'acquittaient pas le paiement minimum exigible
à la date d'échéance du relevé de compte. Ces 10 $ supplémentaires n'étaient
pas calculés comme des frais de crédit. En plus du remboursement de ces frais
de retard de 10$, la Cour d'appel accorde à chaque consommateur visé par le
recours collectif une somme de 100 $ à titre de dommages punitifs.

    Avis aux consommateurs visés par ce recours

    La procédure entourant le versement des réclamations demeure à
déterminer, ce qui devrait être fait au cours de l'année 2007. Option
consommateurs invite tous les consommateurs qui détiennent ou ont détenu une
carte de crédit avec un commerçant à vérifier si elle a été émise par Service
aux marchands détaillants limitée (SMDL). Ils sont visés par ce recours s'ils
ont conclu un contrat et payé des frais de retard entre mai 1996 et décembre
1999. Ils peuvent également communiquer avec Option consommateurs en composant
le 514 598-7288.




Renseignements :

Renseignements: Jean-Pierre Fafard, avocat, Sylvestre, Fafard,
Painchaud, S.E.N.C., (514) 937-2881; Jannick Desforges, avocate, responsable
du Service juridique, Option consommateurs, (514) 598-7288


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.