La Cour supérieure invalide la loi 30 - Liberté d'association et droit de négociation ont été bafoués par le gouvernement, rappelle l'APTS



    LONGUEUIL, QC, le 30 nov. /CNW Telbec/ - L'Alliance du personnel
professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS)
accueille avec satisfaction le jugement de la Cour supérieure concernant les
accréditions syndicales et le régime de négociation des conventions
collectives. La juge Claudine Roy de la Cour supérieure a en effet donné
raison aux organisations syndicales en statuant que la loi découlant du projet
de loi 30 est inconstitutionnelle.
    Imposé par le gouvernement Charest et adopté sous le bâillon en 2003, le
projet de loi 30 forçait les salariés du secteur de la santé et des services
sociaux à se regrouper et à négocier selon de nouvelles règles, imposées
unilatéralement. Plusieurs conditions de travail importantes pour les
syndiqués sont maintenant négociées au niveau local sans possibilité de moyen
de pression. Cette atteinte aux droits d'association et de négociation a été
contestée par les organisations syndicales devant les tribunaux, d'où la
décision rendue aujourd'hui. C'est au sujet de cette même loi que le Bureau
international du travail (BIT), un organisme des Nations-Unies, a sévèrement
blâmé le gouvernement du Québec dans un jugement rendu au printemps 2007.
    "Il aurait été choquant que la Cour supérieure rende une décision
contraire puisque les chartes reconnaissent ces droits démocratiques", déclare
madame Dominique Verreault, présidente de l'APTS.
    "En faisant ainsi preuve d'ingérence à outrance et en procédant de
manière anti-démocratique, le gouvernement a provoqué tout un bouleversement
dans le réseau de la santé et des services sociaux que la cour invalide
aujourd'hui. Il devra maintenant voir à se conformer au jugement de la Cour
supérieure. Et il devra le faire de manière à ne pas provoquer une nouvelle
onde d'instabilité au sein du réseau."
    Dans ce sens, l'APTS invite le gouvernement à rencontrer rapidement
toutes les organisations syndicales concernées afin de prévenir la crise que
ses décisions malavisées pourraient créée. "Le jugement de la Cour supérieure
oblige le gouvernement à adopter une nouvelle loi d'ici 18 mois, souligne la
présidente de l'APTS, et nous espérons qu'il aura cette fois la volonté de
l'élaborer en étroite concertation avec le monde syndical."

    A propos de l'APTS

    L'APTS est une organisation syndicale qui regroupe 26 000
professionnelles et techniciennes de la santé et des services sociaux dont,
entre autres, des technologues en radiologie, des technologistes médicales,
des physiothérapeutes, des ergothérapeutes, des thérapeutes en réadaptation
physique, des travailleuses sociales, des psychologues, des techniciennes en
diététique et des diététistes.




Renseignements :

Renseignements: Chantal Mantha, conseillère en communication, (450)
670-2411, 1-866-521-2411, (514) 236-9287 (cell.)


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