La Cour supérieure du Québec confirme la répudiation par Abitibi du contrat d'approvisionnement de copeaux de SFK Pâte



    TSX: SFK.UN

    LONGUEUIL, QC, le 22 mai /CNW Telbec/ - SFK Pâte annonce que la Cour
supérieure du Québec a rendu une décision en fin de journée hier, à l'effet
qu'elle confirme la répudiation unilatérale, par la Compagnie
Abitibi-Consolidated du Canada (Abitibi), du contrat d'approvisionnement
d'écorces et de copeaux de SFK Pâte, répudiation signifiée par Abitibi à SFK
Pâte le 24 avril 2009.
    Par cette décision, Abitibi est relevée de ses engagements contractuels
envers SFK Pâte qui avaient été convenus en 2002 au moment de la création de
cette dernière. Conformément aux termes de cette entente, Abitibi devait
approvisionner en copeaux la majorité du volume requis par SFK Pâte sur une
période de vingt ans. L'entente comportait une formule de prix variable basée
sur le prix du marché des copeaux ainsi que sur le prix de vente de la pâte
NBSK. Au moment où l'entente fut répudiée par Abitibi, SFK Pâte bénéficiait
d'un escompte de 20$ par tonne métrique.
    "Nous entendons poursuivre les négociations avec Abitibi afin d'établir
un prix acceptable sur les copeaux d'épinette noire et de pin gris. Au cours
des négociations entre les parties, Abitibi acceptait d'offrir à SFK Pâte un
volume adéquat d'écorces et de copeaux, soit un minimum de 500 000 tonnes
métriques par année. D'une part, nous travaillons à consolider des ententes
avec d'autres fournisseurs de copeaux qui ne sont pas liés par contrat avec
Abitibi. Un volume de copeaux suffisant est disponible pour approvisionner
l'usine de Saint-Félicien sur une base continue. Nos usines de pâte RBK
situées aux Etats-Unis ne sont pas touchées par cette décision. D'autre part,
suite à la décision de la Cour, nous tentons de déterminer, avec nos
conseillers juridiques, si nous avons des bases raisonnables pour faire appel
du jugement" a déclaré Pierre Gabriel Côté, président et chef de la direction
de SFK Pâte.

    A propos de SFK Pâte

    SFK Pâte (TSX : SFK.UN), un chef de file de la production et de la
commercialisation de pâte kraft vierge et recyclée de grande qualité, exploite
trois usines situées à Saint-Félicien, au Québec, à Fairmont, en Virginie
occidentale, et à Menominee, au Michigan. SFK Pâte emploie environ 550
personnes, dont 306 à son usine de Saint-Félicien, et sa capacité annuelle de
production totalise 745 000 tonnes métriques. L'usine de Saint-Félicien
fournit de la pâte kraft blanchie de résineux du Nord (la "pâte NBSK") à
divers secteurs de l'industrie du papier au Canada, aux Etats-Unis et en
Europe, pour utilisation dans des produits spécialisés. Les usines de Fairmont
et de Menominee produisent de la pâte kraft blanchie recyclée (la "pâte RBK")
séchée à l'air et approvisionnent principalement des fabricants de papier fin
non couché, de papier ménager à usage commercial et industriel et de papier
couché aux Etats-Unis.

    ENONCES PROSPECTIFS
    -------------------

    Certains énoncés formulés dans le présent communiqué de presse, incluant
notamment, sans s'y limiter, les énoncés portant sur la répercussion prévue de
futurs temps d'arrêt liés au marché, le recouvrement prévu des comptes
clients, l'impact possible de la résiliation des contrats d'approvisionnement
en copeaux et en écorces, l'impact possible d'un défaut aux termes de sa
convention de crédit, les dépenses en immobilisations prévues, la suffisance
estimée des livraisons de fibre, les coûts estimés de la fibre, la suffisance
prévue des flux de trésorerie pour financer les besoins en matière
d'exploitation et les dépenses en immobilisations et pour couvrir les
obligations contractuelles, la recouvrabilité des immobilisations corporelles,
l'information financière prospective et d'autres énoncés ne portant pas sur
des faits passés, constituent des "énoncés prospectifs" qui reflètent les
intentions, plans, attentes et convictions de la direction de SFK Pâte (la
"direction") au sujet de la croissance, des résultats d'exploitation, du
rendement et des perspectives et possibilités d'affaires futurs de SFK Pâte.
Dans certains cas, ces énoncés exigent que la direction établisse des
hypothèses et il y a un risque important que ces hypothèses ne soient pas
exactes. Les termes "pourrait", "devrait", "entend", "planifie", "prévoit",
"croit", "estime" et autres expressions similaires, lorsqu'ils sont utilisés à
l'égard de SFK Pâte ou de la direction, caractérisent souvent des énoncés
prospectifs. Ces énoncés reflètent l'opinion de la direction et sont fondés
sur l'information dont disposait la direction aux moments où ils ont été
faits. Les énoncés prospectifs comportent des risques connus et inconnus et
des incertitudes et sont assujettis à d'autres facteurs indépendants de la
volonté de la direction. Un certain nombre de facteurs pourraient faire en
sorte que les résultats réels de SFK Pâte diffèrent sensiblement des résultats
dont il est question dans les énoncés prospectifs, notamment sans s'y limiter
: les risques associés au prix de la pâte et au volume des ventes, à la
fluctuation des taux de change, à l'approvisionnement et aux coûts en fibres
de bois ou en vieux papiers pour les usines, à l'approvisionnement et aux
coûts en matières premières (incluant les produits chimiques), à la
concurrence, à la dépendance envers des clients clés, à la capacité de
production accrue sur le marché, à un bris d'équipement, à des interruptions
de la production, aux besoins en capitaux, à l'absence de garantie de
distributions en espèces, ainsi qu'à d'autres facteurs mentionnés sont fondés
sur ce que la direction estime être des hypothèses raisonnables, la direction
ne peut garantir aux investisseurs que les résultats réels seront conformes
aux résultats prévus dans ces énoncés prospectifs. Certaines hypothèses
raisonnables sous-tendant les énoncés prospectifs reposent notamment sur les
hypothèses selon lesquelles les flux de trésorerie futurs suffiront à couvrir
les dépenses en immobilisations, aucun événement extraordinaire ne nécessitera
des dépenses en immobilisations accrues, les livraisons à SFK Pâte de fibres
de bois, d'écorces et de vieux papiers demeureront stables et seront
suffisantes pour satisfaire aux besoins des usines, les coûts en fibres de
bois, en écorces et en vieux papiers n'augmenteront pas considérablement, le
prix de la pâte, la demande de pâte et les taux de change ne subiront aucune
dégradation importante, les flux de trésorerie futurs suffiront à couvrir les
besoins en matière d'exploitation prévus et les obligations contractuelles,
SFK Pâte générera une encaisse distribuable positive, les coûts d'exploitation
n'augmenteront pas considérablement et les intérêts débiteurs et la production
demeureront stables. Sous réserve des exigences des lois sur les valeurs
mobilières applicables, la direction se dégage de toute obligation de mettre à
jour ou de modifier les énoncés prospectifs pour refléter de nouveaux
événements ou de nouvelles circonstances. Ces énoncés ne reflètent pas
l'incidence potentielle d'éléments spéciaux ou encore d'un regroupement
d'entreprises ou d'une autre opération qui pourrait être annoncée ou avoir
lieu après la date des présentes. Il est recommandé au lecteur de ne pas se
fier indûment à ces énoncés prospectifs.


    

                                 COUR SUPERIEURE

    CANADA
    PROVINCE DE QUEBEC
    DISTRICT DE MONTREAL

    NO: 500-11-036133-094

    DATE :    21 MAI 2009

    -------------------------------------------------------------------------
    SOUS LA PRESIDENCE DE : L'HONORABLE DANIELE MAYRAND, J.C.S.
    -------------------------------------------------------------------------

    DANS L'AFFAIRE DU PLAN D'ARRANGEMENT DE

    ABITIBIBOWATER INC.
    et
    ABITIBI-CONSOLIDATED INC.
    et
    BOWATER CANADIAN HOLDINGS INC. ET AL
         Intimés
    et
    ERNST & YOUNG INC.
         Contrôleur
    et
    SFK PATE S.E.N.C.
         Requérante

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                                     JUGEMENT
    -------------------------------------------------------------------------

    (1) La requérante, SFK Pâte s.e.n.c. ("SFK"), demande d'annuler l'avis de
    répudiation (l'"Avis") que lui a fait parvenir Compagnie Abitibi-
    Consolidated du Canada ("ACI") et afférent à deux contrats
    d'approvisionnement en copeaux et en écorces (les "Contrats").

    (2) Sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers
    des compagnies(1) ("LACC"), AbitibiBowater Inc. et ses filiales (le
    "Groupe ABI") se sont prévalues de l'article 46(f) de l'Ordonnance
    initiale, prononcée par cette Cour le 17 avril 2009, qui les autorise à
    mettre fin à ses contrats.

    (3) Les discussions préalables entre ACI et SFK n'ayant pas abouti, le 24
    avril 2009, ACI a transmis l'Avis avec effet immédiat. La partie, qui
    s'estime lésée, peut, en vertu de la "clause de retour" prévue à
    l'Ordonnance initiale, demander de réviser la décision de résilier les
    Contrats. D'où la présente requête.

    (4) A l'origine, la requête de SFK comprenait des demandes d'ordonnances
    provisoire et de sauvegarde. Afin d'éviter des délais et des coûts
    additionnels, les parties ont accepté que la question soit immédiatement
    tranchée à son mérite.

    LES PARTIES

      - SFK

    (5) SFK est une société en nom collectif qui est propriétaire et
    exploitante de l'usine (I' "Usine") de pâte Kraft blanchie de résineux du
    Nord (la "Pâte NBSK") située à Saint-Félicien, dans la région du Lac-
    Saint-Jean. Elle a acquis l'Usine de ACI en 2002 qu'elle a payée 628 M$,
    notamment, par des émissions publiques. Les parts, alors vendues au prix
    de 10 $, s'échangent aujourd'hui à 35 cents.

    (6) L'Usine est la seule au Québec à produire de la Pâte NBSK commerciale
    qui est reconnue pour sa qualité supérieure. SFK la vend à l'industrie
    papetière et l'exporte ailleurs au Canada, aux Etats-Unis et en Europe.
    L'Usine compte 306 employés et génère un nombre important d'emplois
    indirects. Il va sans dire qu'elle constitue un des moteurs de l'économie
    locale et régionale.

      - Groupe ABI et ACI

    (7) L'historique, le statut corporatif et l'endettement du Groupe ABI
    sont amplement décrits dans l'Ordonnance initiale, prononcée par cette
    Cour le 17 avril 2009. L'endettement du Groupe ABI approche les 10 G$ et
    ses pertes, au cours des neuf derniers mois, se situent aux environs de
    1,9 G$. L'endettement de ACI et ses filiales est de 6 G$ et ses pertes
    d'exploitation de 1,06 G$ en 2008.

    (8) Groupe ABI exploite vingt-trois usines de pâtes et papiers et trente
    usines de produits du bois aux Etats-Unis, au Canada, au Royaume-Uni et
    en Corée du Sud. L'exploitation des usines est réduite, ces dernières
    produisant à 32 % de leur capacité,

    ---------------------------
    (1) L.R.C. 1985 c. C-36.

    en rotation et par quarts de travail, pour limiter les pertes d'emploi.
    Certaines sont même carrément fermées.

    (9) Groupe ABI est propriétaire de six scieries et détient un intérêt
    substantiel dans au moins trois autres dans un rayon de 100 km de l'Usine
    de Saint-Félicien. Elle est au coeur de l'économie régionale, et ce,
dans
    des proportions beaucoup plus importantes que SFK.

    LE LITIGE

    LES QUESTIONS A TRANCHER SE RESUMENT A CECI :

      1. Quels sont les critères applicables à la répudiation de contrats en
         vertu de la LACC ?
      2. A la lumière de ces critères, le Tribunal doit-il intervenir pour
         rétablir les Contrats ?

    LA POSITION DES PARTIES

      - SFK

    (10) Selon SFK, le Tribunal devrait refuser d'avaliser la répudiation des
    Contrats, parce que la balance des inconvénients et le préjudice militent
    en faveur de SFK, déjà durement affectée par la crise économique. Elle
    invoque l'article 32 de la Loi C-47(2) sanctionnée en décembre 2007, mais
    non entrée en vigueur.

    (11) Elle prétend en outre que le contrat de copeaux est avantageux pour
    ACI et que la répudiation en constitue une modification unilatérale
    déguisée.

      - Groupe ABI et ACI

    (12) Groupe ABI doit compromettre sa dette et réorganiser ses activités.
    ACI, avec l'approbation du Contrôleur, a décidé de répudier les Contrats
    aux motifs qu'ils sont trop onéreux à plusieurs égards et néfastes à sa
    réorganisation.

    (13) Contrairement à ce que sous-tendent les prétentions de SFK, Groupe
    ABI et ACI plaident que le préjudice doit être évalué de manière
    collective et non sur une base individuelle.

    (14) Outre le Contrôleur qui appuie sa démarche, Groupe ABI et ACI ont
    reçu le soutien de ses prêteurs à long terme et des détenteurs
    d'obligations garanties et non garanties qui insistent pour que SFK soit
    traitée comme eux.

    --------------------
    (2) Loi édictant la Loi sur le programme ou protection des salaires et
        modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les
        arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en
        conséquence, L.C. 2005, C-47 (amendée L.C. 2007, c. 36 articles 61 à
        82) (La Loi C-47).

    L'OBJECTIF DE LA LACC ET LE ROLE DU JUGE

    (15) La LACC a pour objectif premier de permettre à une compagnie
    insolvable de demeurer en affaires et retrouver le seuil de la
    solvabilité au bénéfice de tous ceux qui sont affectés et qui seront
    impliqués dans sa réorganisation.

    (16) Les tribunaux des autres provinces désignent ces personnes sous le
    vocable de "broader constituency of investors creditors and employees and
    reflects diverse socially interests"(3).

    (17) Pour Groupe ABI et ACI, il s'agit de ses créanciers (ordinaires et
    garantis), de ses investisseurs (les détenteurs d'obligations garanties
    et non garanties) et de ses actionnaires, employés, fournisseurs et
    prêteurs intérimaires. Aux fins du présent jugement, le Tribunal les
    qualifiera de parties prenantes.

    (18) Investi d'une large discrétion judiciaire (...) le rôle du juge,
    aidé du Contrôleur, s'apparente plutôt à celui du capitaine dans la
    tempête qui doit décider s'il jette à la mer la cargaison problématique
    pour sauver le navire. Il n'y a pas place à tergiversation(4).

    (19) Ces pouvoirs considérables s'exercent de manière équitable et
    raisonnable, à la lumière des faits de l'espèce, tout en conservant,
    comme ligne directrice, l'objectif premier de la LACC : faciliter la
    réorganisation de l'entreprise pour son bénéfice et celui de ses parties
    prenantes(5).

    (20) Dans la perspective de la LACC, il n'y a aucun gagnant, mais un seul
    espoir : celui que la débitrice émerge avec succès de sa restructuration
    pour son bénéfice et celui des parties prenantes.

    L'ANALYSE

    1. Les critères applicables à la résiliation d'un contrat en vertu de la
       ---------------------------------------------------------------------
       LACC
       ----

    (21) Il n'est pas contesté que la LACC permet à la débitrice de résilier
    ses contrats. L'Ordonnance initiale le prévoit d'ailleurs explicitement.
    Les parties divergent toutefois d'opinion quant à la norme et son
    application.

    (22) Une première remarque s'impose. SFK prétend que les amendements
    projetés par la Loi C-47 doivent être considérés. Ces amendements ne sont
    pas en vigueur et ne peuvent être pris en compte pour décider la présente
    question(6).

    ------------------
    (3) Skeena Cellulose Inc. (B-C C.A.) 2003 Carswell BC 1399, paragr. 35.
    (4) 9145-7978 Québec inc. (Arrangement relatif à) 2007 QCCA 768,
        paragr. 11.
    (5) Précitée, note 3, paragr. 39.
    (6) Précitée, note 4, paragr. 5.


    (23) Ceci étant, la norme retenue par les tribunaux permet à la débitrice
    de résilier un contrat dans la mesure où telle résiliation s'avère
    avantageuse et bénéfique pour sa réorganisation sans qu'elle n'ait à
    établir qu'il s'agit d'un élément essentiel à celle-ci.

    (24) Depuis le jugement dans l'affaire PCI(7) qui avalisait cette norme
    et l'arrêt de la Cour d'appel dans l'affaire Mine Jeffrey(8), qui en a
    confirmé les principes, l'état du droit est demeuré le même, sous réserve
    toutefois des commentaires suivants.

    (25) Le pouvoir de répudier les contrats découle de la discrétion
    statutaire conférée par la LACC et non de la juridiction inhérente(9) à
    laquelle avaient recours les tribunaux appelés à trancher les questions
    dont l'innovation n'avait pour limite que l'imagination des avocats.

    (26) L'exercice de cette discrétion statutaire, dont celle permettant la
    répudiation de contrats, est sujet à l'analyse des critères d'équité et
    de raisonnabilité essentielle à chaque décision prise par le juge en
    vertu de la LACC.

    (27) Cette analyse se fait d'une manière collective, par la prise en
    compte de toutes les parties prenantes et non sur une base individuelle.
    Dans l'arrêt Skeena Cellulose Inc.(10), la Cour d'appel de la Colombie-
    Britannique écrit ce qui suit à ce sujet :

      (60) The appellants are obviously part of the "broad constituency"
      served by the CCAA. But the key to the fairness analysis, in my view,
      lies in the very breadth of that constituency and wide range of
      interests that may be properly asserted by individuals. corporations,
      government entities and communities. Here, it seems to me. is where the
      flaw in the appellants' case lies: essentially, they wish to limit the
      scope of the inquiry to fairness as between five evergreen contractors
      or as between themselves and Skeena. whereas the case-law decided under
      the CCAA. and its general purposes discussed above, require that the
      views and interests of the "broad constituency" be considered. (...) As
      the Chief Justice noted, many individuals and corporations, as well as
      the Province, incurred major losses under the Plan. Each of them might
      also ask "Why me?" However, as he also noted, that is a frequent and
      unfortunate fact of life in CCAA cases, where the only "upside" is the
      possibility that bankruptcy and even greater losses will be averted.

                                            (Nos soulignés et notre emphase)

    (28) Plus récemment, la Cour d'appel du Québec se questionne ainsi sur la
    norme applicable à la résiliation d'un bail(11):

      (27) (...)Mais, quoi qu'il en soit, faut-il qu'il y ait péril?
      Suffit-il que la résiliation soit essentielle à la relance ? Suffit-il
      qu'elle soit opportune ou souhaitable?

    -----------------
    (7)  PCI Chemicals Canada Inc. (Re) J.E. 2002-718 (C.S.), permission d'en
         appeler refusée ; 2002 (J.Q.) No 9988 (Québec C.A.).
    (8)  Syndicat national de l'amiante Asbestos inc. c. Mine Jeffrey Inc.,
         J.E. 2003-346 (C.A.) paragr. 32.
    (9)  Précitée note 3, paragr. 35 ; Metcalfe & Mansfield Alternative
         Investments Corp. (Re) 2008 ONCA 587, paragr. 50-52.
    (10) Précitée note 3, paragr. 60.
    (11) Précitée note 4 paragr. 27.


    (29) En réponse, la Cour d'appel cite les commentaires de Me Sylvain
    Vauclair(12) qu'elle énonce comme étant la règle générale en la matière,
    savoir(13):

      (28) Sur la norme qui doit guider le juge, l'appelante cite Me Sylvain
      Vauclair qui, après un survol de la situation aux Etats- Unis, dans les
      provinces canadiennes de common law et au Québec retient :

      Premièrement, aucune décision ne contredit la proposition qu'une
      débitrice peut résilier les contrats auxquels elle est partie et qui
      nuit à sa restructuration aux termes de la L.A.C.C.

      Deuxièmement, les tribunaux exercent leur juridiction inhérente avec
      prudence, certes. mais non (pas) seulement dans les cas nécessaires à
      la survie de la débitrice ou autrement importants.

      (29) Analysant avec justesse l'affaire Dylex. l'auteur écrit :

      Le propriétaire de certains centre (sic) d'achats s'oppose à la
      résiliation par la débitrice des baux afférents à ces centres au motif
      que ces résiliations "would materially affect each shopping centre".

      Ces résiliations font partie d'un programme de fermeture de
      200 magasins.

      Ces trois résiliations, considérées isolément, ne semblent pas être
      cruciales au plan ou à la survie de la débitrice et le juge décrit la
      situation de la manière suivante à la page 109, paragraphe 5 :

      "The subject stores have been a financial drain on Dylex, at a time
      when it is in a tight financial squeeze. Their closure is projected to
      bring about variable cost saving (sic) and a (sic) amelioration of some
      fixed costs (...)".

      Une fois de plus, un tribunal énonce :

      "It is clear that s. 11 of the C.C.A.A. gives the power to the Court to
      sanction a plan which includes termination of leases as part of the
      debtor's plan of the arrangement (...)".

      Il est à noter que la cour rejette spécifiquement l'argument à l'effet
      gue les résiliations recherchées doivent être essentielles à la
      réussite du Plan d'arrangement.

                                                            (Nos soulignés)

    (30) Bref, la LACC vise à permettre à la débitrice de surmonter ses
    difficultés financières, tout en limitant le préjudice subi par ceux dont
    les intérêts sont affectés et en tenant compte des intérêts de toutes les
    parties prenantes, voilà pourquoi les décisions qui y conduisent doivent
    être équitables et raisonnables(14).

    -----------------
    (12) Vauclair, S. ; (La résiliation d'un contrat aux termes d'une
         ordonnance, en vertu de la LACC), deuxième conférence avancée sur la
         faillite et l'insolvabilité, Derniers développements législatifs et
         pratiques (2002).

    (13) Précitée note 4, paragr. 28.
    (14) 9145-7978 Québec inc. (Arrangement relatif à) 2007 QCCA 618, juge
         Gendreau J.C.A., jugement autorisant la permission d'en appeler,
         paragr. 17.


    (31) L'énoncé juridique étant établi, il convient maintenant de
    l'appliquer. Comme le soulignait le juge Farley : "Equitable treatment
    does not mean equal treatment. Equal treatment may be contrary to
    equitable treatment"(15).

    2. Le tribunal doit-il intervenir et rétablir les Contrats ?
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    (32) Il y a lieu, tout d'abord, de disposer de deux éléments soulevés par
    SFK. SFK a tort de taxer ACI de mauvaise foi pour avoir entamé des
    pourparlers avant d'envoyer l'Avis. Même si la résiliation des Contrats
    peut avoir pour effet "de forcer" les négociations, cela n'a rien
    d'illégal en soi.

    (33) Le Tribunal ne peut retenir non plus la version de SFK voulant
    qu'ACI fasse de l'argent avec les copeaux ni que ce soit une "bonne
    business". Ceci est insoutenable. Les copeaux sont des produits dérivés
    (by-product) des activités des scieries opérées par le Groupe ABI dont le
    coût de production est très élevé lorsque faite en dehors des opérations
    de transformation du bois d'oeuvre.

      - L'industrie du bois sur fond de crise économique mondiale

    (34) Cela dit, l'analyse de cette question doit tenir compte du déclin
    mondial de l'industrie forestière et des papetières.

    (35) En 2007 et 2008, la faiblesse sans précédent du marché de
    l'habitation aux Etats-Unis se constate par le déclin des mises en
    chantier (moins de 500 000 unités de construction), du jamais vu depuis
    la Deuxième Guerre mondiale. Ceci fait vaciller, entre autres éléments
    variables, la rentabilité des opérations forestières et des papetières
    qui s'y alimentent.

    (36) Depuis novembre 2008, les opérations du Groupe ABI sont réduites à
    32 % de leur capacité. Toutes les scieries sont déficitaires sur une base
    annuelle et aucun indice ne permet d'envisager une reprise des activités
    dans le domaine du bois d'oeuvre à court ou à moyen terme(16).

    (37) La résiliation des Contrats fait partie de la restructuration du
    segment d'activités de Groupe ABI dans les produits du bois, soit la
    coupe du bois, son transport aux scieries et sa transformation en bois
    d'oeuvre.

    (38) Par ailleurs, la transformation du bois dégage des sous-produits,
    dont des copeaux et des écorces.

    ------------------
    (15) Samni Atlas Inc., (Re) 1998 3 C.B.R. (4th) 171, paragr. 4.
    (16) Témoignage de Yves Laflamme, Premier Vice-Président des Produits du
         bois de ABI, que le Tribunal qualifie de très crédible.


    (39) SFK, qui n'a ni bois ni droit de coupe, a besoin de copeaux pour
    alimenter l'Usine et d'écorces pour satisfaire sa consommation d'énergie.
    Dans le cadre de l'acquisition de l'Usine en 2002, ACI et SFK ont donc
    convenu des Contrats.

    (40) Le contrat de copeaux, prévu pour une durée de vingt ans, garantit
    un approvisionnement de copeaux de 612 000 tonnes métriques anhydrides
    ("TMA") par année ; 70 % doit provenir d'épinette noire et la balance de
    pin gris ou d'autres résineux.

    (41) Le prix par TMA est calculé en corrélation entre le prix de la Pâte
    NBSK et la valeur marchande (le "prix du marché") des copeaux. Le prix
    par TMA ne peut toutefois être inférieur ou supérieur de 20 $ au prix du
    marché d'une TMA de copeaux pendant une année donnée. SFK assume le
    transport au coût de 16,23 $ la tonne. Une proportion d'au moins 70 % de
    la quantité de base provient des scieries de Groupe ABI, qui sont situées
    à moins de 100 km de l'Usine.

    (42) A la suite des fluctuations du marché, le prix de la Pâte NBSK a
    périclité et celui des copeaux a atteint son plus haut niveau historique
    (145 $ TMA). Le prix des copeaux est également plus élevé au Québec que
    partout ailleurs en Amérique du Nord.

    (43) Selon le prix ratio prévu au contrat, ACI vend ses copeaux à SFK à
    125 $ TMA. Depuis 2002, SFK profite ainsi d'un rabais de 20 $ TMA,
    comparativement au prix du marché. ACI a établi que, depuis 2002, ce
    rabais représente un coût de 90 M$, soit 12,24 M$ par année (20 $
    multiplié par le nombre de tonnes vendues à SFK).

    (44) Mais, il y a plus.

    (45) Les conditions économiques ont considérablement réduit les activités
    de transformation du bois d'oeuvre et ACI n'est pas en mesure de produire
    une quantité suffisante de copeaux pour satisfaire les besoins
    nécessaires au maintien des papetieres du Groupe ABI et d'honorer en plus
    son obligation de livrer annuellement 612 000 TMA de copeaux à SFK.

    (46) ACI doit donc acheter des copeaux auprès de tiers et produire une
    quantité limitée de copeaux en transformant des billots de bois entiers.
    Selon le rapport du Contrôleur, ACI doit ajouter une perte annuelle de
    1,5 M$ pour les quatre dernières années en raison de cette production
    inefficace(17).

    (47) En 2007 et 2008, ACI a dû acheter respectivement 1 050 000 TMA et
    786 000 TMA de copeaux auprès de tiers, au prix du marché, et même, dans
    certains cas, à un prix supérieur, compte tenu des répercussions
    importantes qu'a eu le déclin de la demande sur les produits du bois. Ces
    pertes s'ajoutent à celles résultant du faible niveau d'activités des
    scieries.

    -----------------
    (17) Quatrième rapport du Contrôleur, paragr. 30.


    (48) Le BAIIA(18) des scieries du Groupe ABI, y compris celles situées
    dans la région du Lac Saint-Jean s'établit comme suit :

    -------------------------------------------------------------------------
                      Année 2007  Année 2008  1er trimestre 2009  Avril 2009
    -------------------------------------------------------------------------
    Groupe ABI          -91 M$       -45 M$         -16 M$          -4,4 M$
    -------------------------------------------------------------------------
    Région du
     Lac-Saint-Jean     -23 M$        -9 M$        -5,4 M$          -2,3 M$
    -------------------------------------------------------------------------

    (49) Le Groupe ABI, dès lors, doit compromettre sa dette et réorganiser
    ses activités. Dans ce contexte, ACI a décidé de répudier les Contrats
    qui sont trop onéreux et néfastes à sa réorganisation(19). L'économie
    résultant de la répudiation du contrat de copeaux correspond à 25 % des
    résultats pour le mois d'avril 2009.

      - La situation de SFK

    (50) Il est inévitable que lorsqu'un joueur dominant, comme l'est Groupe
    ABI dans son milieu, vacille, cela n'aille pas sans heurt pour ceux qui
    l'approvisionnent, y travaillent et le fournissent en service.

    (51) La situation de SFK n'est pas reluisante, néanmoins, elle est plus
    robuste que celle d'ACI. Heurtée, de plein fouet, par la crise de
    l'industrie du bois et la baisse du prix de la Pâte NSBK, SFK a suspendu,
    à deux reprises, ses opérations de l'Usine depuis décembre 2008, pour une
    période totale de 62 jours, et ce, avant même de recevoir l'Avis.

    (52) Alors que la situation financière de Groupe ABI et ACI périclite
    depuis plusieurs années, la détérioration financière des activités de SFK
    est plus récente. Les états financiers de SFK et de ses sociétés
    affiliées affichent un BAIIA négatif depuis le premier trimestre de 2009.
    Auparavant, le BAIIA se chiffrait comme suit: 1)2006 =
    39,8 M$ ; 2) 2007 = 39,2 M$ ; 2008 = 39,5 M$.

    (53) Les prévisions consolidées de SFK, pour l'exercice financier 2009,
    démontrent un BAIIA négatif de 17,5 M$ si elle paie les copeaux au prix
    du marché, soit 1 M$ par mois de plus.

    ------------------------
    (18) Bénéfices avant intérêts, impôts et amortissements.
    (19) Précitée note 3, paragr. 57:/.../ In the terminology used by
         Mr. Forstrom, there was a "casual link" between the terminations and
         the chances of success of the Reorganization Plan. For this reason,
         I do not agree with his submission that Dylex is different in
         principle from the case at bar: the appellant's contracts in
         particular were said to be too costly for Skeena to continue
         operating under them, in the same way the terminated leases were
         said to be too costly for Dylex to continue leasing under them. And,
         weighing Dylex's precarious financial position against that of the
         landlord (which was described as "less than robust"), the Court
         "gave the nod" to the insolvent corporation, rejecting the
         proposition that Dylex should have to prove that without the three
         proposed closures (of leases), its proposal would not be viable.
         (...)

                                                             (Nos soulignés)

    (54) SFK soutient que sa survie est en cause, avec l'augmentation du coût
    des copeaux au prix du marché, elle ne pourra respecter les ratios de
    solvabilité aux termes de ses engagements financiers(20), ce qui la rend
    vulnérable vis-à-vis ses prêteurs.

    (55) Cela est vraisemblable. Par contre, selon ses états financiers
    consolidés, l'avoir des détenteurs de parts est assez important : 522 M$
    en 2008, 509 M$ en 2009 et 449 M$ selon les prévisions pour l'année 2009.

    (56) SFK devra discuter avec ses prêteurs et ACI, qui offre de continuer
    à l'approvisionner en quantité moindre (500 000 TMA) au prix du marché.

    (57) Le Tribunal souligne au passage que la restructuration en cause
    n'est pas celle de SFK, mais plutôt celle de Groupe ABI et de ACI.

    (58) En outre, SFK n'a pas établi que sans le contrat de copeaux elle ne
    pourrait s'approvisionner autrement.

    (59) SFK dispose actuellement d'environ 56 000 TMA de copeaux et
    s'approvisionne déjà auprès de tiers. En mars 2009, elle a conclu un
    contrat d'approvisionnement avec Chantiers Chibougamau, pour la livraison
    de 100 000 TMA de copeaux au prix de 138 $, excluant le coût de
    transport. Elle s'y est approvisionnée au mois de mars dernier plutôt que
    chez ACI, invoquant la norme FCI.

    (60) Pendant ce temps, ACI, liée par le contrat de copeaux, n'a pu lui
    vendre des copeaux et n'a pu les vendre à des tiers au prix du marché.
    Enfin, des inventaires de copeaux deviendront disponibles pour SFK,
    puisque ACI n'aura plus à s'approvisionner auprès de tiers, ce qui
    libérera d'autant des tonnes de copeaux.

    (61) On ne peut tout simplement, comme le propose SFK, considérer que
    12 M$ d'écart de rentabilité constitue pour ACI "une goutte d'eau dans
    l'océan".

    (62) Les scieries de Groupe ABI sont déficitaires de 4,4 M$ par mois,
    tandis que celles du Lac-Saint-Jean le sont de 2,3 M$. Le contrat de
    copeaux y contribue à hauteur de 25 %. Ce n'est pas si peu sur une
    période de sept ans; cela représente 90 M$.

    (63) Les prêteurs à court terme, dont ACI a un besoin criant, ne se
    manifesteront que si celle-ci a des chances de pouvoir honorer ses
    obligations.

    (64) En réalité, la position de SFK équivaut à demander de balancer les
    inconvénients résultant de la résiliation des Contrats à la lumière des
    critères

    ---------------------
    (20) (R-9) Convention de crédit du 30 octobre 2006.

    applicables pour l'obtention d'une demande de sauvegarde en vertu du Code
    de procédure civile. Les critères qui guident le juge, en vertu de la
    LACC sont différents(21).

    (65) Faut-il répéter que les enjeux en cause ne sont pas limités à SFK et
    à Groupe ABI et ACI, mais bien à ses parties prenantes qui sont
    tributaires de sa survie dont 10 000 employés au Canada, 1700
    travailleurs forestiers, 2 300 travailleurs indépendants, 950
    fournisseurs locaux et régionaux, 500 spécialistes des opérations
    forestières, etc.(22).

    (66) Selon ACI et le Contrôleur, la répudiation du contrat est
    avantageuse, bénéfique et nécessaire à la réorganisation de l'entreprise.
    La preuve faite appuie ce constat. Dans ce contexte, tenant compte des
    intérêts de toutes les parties prenantes, le Tribunal considère qu'il n'y
    a pas lieu d'intervenir.

    (67) C'est une piètre consolation, mais SFK pourra déposer une preuve de
    réclamation, à titre de créancière ordinaire, pour les dommages subis à
    la suite de la résiliation des Contrats.

    (68) Comme la jurisprudence l'enseigne(23), celui dont le contrat est
    répudié doit être traité de la même manière que tous les autres
    créanciers de la débitrice :

      43 The applicants state that "SCI is a large, multi-million dollar
      business enterprise." While that is true, SCI has also been struggling
      for many years to become profitable. There are many people in addition
      to the applicants who depend on SCI's viability. While the applicants
      will no doubt be adversely affected by the terminations, they are in no
      different position in this regard than many other unsecured creditors
      of SCI who must prove their claims under the Plan and who stand to
      recoup only a small fraction of their claims. It is to be noted that
      while the sale price of SCI was $8 million, the applicants have filed
      proofs of claim in excess of $5 million.

      44 It is the unfortunate and generally unavoidable result of an
      insolvency restructuring that some individuals or entities will suffer
      hardship. In this case as part of its restructuring, SCI had to
      terminate numerous employees. They no doubt suffered hardship.

                                                            (Nos soulignés)

    (69) Bien que le défi de ABI et ses parties prenantes est gigantesque, il
    est amorcé depuis le 17 avril 2009. ACI a démontré que le contrat de
    copeaux constitue un boulet pour la restructuration de ses opérations et
    qu'il est néfaste à la réorganisation de l'ensemble de Groupe ABI. Cela
    suffit dans les circonstances.

    --------------------
    (21) Il convient de distinguer la cause de Doman, sur laquelle SFK prend
         appui, alors que la débitrice voulait profiter de la répudiation
         d'un contrat sans avoir établi qu'elle en retirait un avantage pour
         sa réorganisation. Doman Industries Ltd. (Re) 2004 B.-C.C.A. 382.
    (22) Voir paragraphe 318 de la Requête pour émission d'une ordonnance
         initiale instituée dans le présent dossier.
    (23) Skeena Cellulose Inc. (Re), Jugement du juge Brenner, 2002
         Carswell BC 2032 (B.-C. S.C.), paragr. 43 et 44.

      - Le contrat d'écorces

    (70) Les écorces sont également un produit dérivé de l'exploitation des
    scieries. Le contrat d'ecorces prévoit la livraison de 102 551 TMA
    d'ecorces fraîches à SFK par année au prix du marché. ACI ne respecte pas
    les tonnages devant être livrés depuis 2007, pour les mêmes raisons que
    celles énoncées précédemment pour la production de copeaux.

    ------------------------------------------------------------------
                                           Année 2007       Année 2008
    ------------------------------------------------------------------
    Ecorces fraîches                       83 000 TMA       57 000 TMA
    ------------------------------------------------------------------
    Ecorces de sites                       16 000 TMA       21 000 TMA
    ------------------------------------------------------------------
    Total                                  99 000 TMA       78 000 TMA
    ------------------------------------------------------------------

    (71) Même si SFK n'a pas soulevé ce défaut la résiliation du contrat est
    ici aussi justifiée, puisque ACI ne pourra en respecter les termes sans
    s'enliser davantage.

    (72) L'impact de cette résiliation sur SFK n'est pas si dommageable
    puisqu'elle pourra s'approvisionner à même des écorces de sites, dans la
    région du Lac-Saint-Jean, qui en comprend des quantités suffisantes pour
    les vingt à trente prochaines années.

    (73) Même si les écorces de sites coûtent un peu plus cher que les
    écorces fraîches vu leur niveau d'humidité et que des coûts additionnels
    doivent être pris en compte pour y avoir accès, ceux-ci seront
    substantiellement moins élevés que ceux du mazout,

    (74) Dans les circonstances, il n'y a pas matière à intervention de la
    part du Tribunal.

    LA RECOMMANDATION DU CONTROLEUR

    (75) En terminant, même si le Contrôleur n'a donné son approbation
    qu'après la répudiation des Contrats, il avait été consulté auparavant et
    avait identifié des difficultés résultant du maintien des Contrats. Il
    recommande leur résiliation. Son quatrième rapport comporte une analyse
    complète de l'impact des Contrats et convainc le Tribunal que cette
    recommandation doit prévaloir.

    POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

    REJETTE la Requête introductive d'instance pour ordonnances provisoire,
    de sauvegarde et finale, déclarant nulle et non avenue la répudiation de
    certains Contrats ;

    AVEC DEPENS.

                                                     (Signé)
                                                    ------------------------
                                                     Danièle Mayrand, j.c.s

    Me Karim Renno, Me Martin Desrosiers et Me Karine Chenevert
    OSLER HOSKIN & HARCOURT LLP
    Procureurs de la Requérante

    Me Guy P. Martel et Me Mélanie Béland
    STIKEMAN ELLIOTT (Montréal)
    Procureurs des Intimées

    Me Gilles Paquin
    FLANZ FISHMAN MELAND PAQUIN LLP
    Procureur du Contrôleur

    Me Frederick L. Myers
    GOODMANS LLP (Toronto)
    Procureur du ad hoc Committee of Bondholders

    Me Guillaume-Pierre Michaud
    FASKEN MARTINEAU
    Procureur des ACI Term Lenders

    Me Vanessa Jodoin
    BORDENLADNER GERVAIS
    Procureure du ad hoc Committee of the Senior Secured Noteholders

    Dates d'audience : 11, 12, 13 et 14 mai 2009
    
    %SEDAR: 00018041EF c6532




Renseignements :

Renseignements: Investisseurs et analystes : Mme Patsie Ducharme, SFK
Pâte, Vice-présidente et chef de la direction financière, (450) 677-7857,
poste 2225; Média et autres personnes ou organismes : M. Dany Paradis, SFK
Pâte, Vice-président, Gestion du changement et Affaires publiques, (450)
677-7857, poste 2227; M. Rick Leckner, Maison Brison, (514) 731-0000, poste
222

Profil de l'entreprise

FONDS SFK PATE

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