LA COUR D'APPEL REJETTE LA REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER DE LA VILLE DE SHERBROOKE

SHERBROOKE, QC, le 27 avril /CNW Telbec/ - Hier, le juge Jacques Chamberland de la Cour d'appel a refusé sur le banc la requête pour permission d'appeler de la Ville de Sherbrooke de la décision du juge Gaétan Dumas de la Cour supérieure. Le 14 mars dernier, le juge Dumas a rejeté la requête de la Ville de Sherbrooke en révision d'une sentence arbitrale rendue par l'arbitre André Bergeron le 22 mars 2010, maintenant ainsi la décision de l'arbitre. Ce dernier avait conclu que les suspensions sans traitement de quatre policiers étaient injustifiées et abusives et avait ordonné à l'employeur de rembourser aux policiers toutes les sommes et autres avantages dont ils auraient bénéficié, n'eut été des suspensions sans traitement dont ils ont fait l'objet lors des procédures judiciaires pour des accusations de voies de fait et d'agression armée contre M. Hugo Lemay.

Le juge Chamberland a mentionné qu'aucun motif ne justifiait d'en appeler de cette décision puisque le juge Dumas avait eu raison de rejeter la requête de la Ville de Sherbrooke.

Le président de l'Association des policiers et policières de Sherbrooke, M. Claude Toupin, déclare : « Il va de soi que nous sommes contents de cette décision. Nous espérons qu'elle mettra fin une fois pour toutes à cette saga judiciaire qui dure depuis plus de huit ans, permettant aux policiers de tourner la page. Ainsi que l'arbitre et la Cour supérieure en avaient décidé, la Ville devra rembourser les sommes d'argent dues aux quatre policiers. » 

L'Association des policiers et policières de Sherbrooke est un syndicat qui représente plus de 240 policiers et policières de la Ville de Sherbrooke. Elle a pour mission l'étude, la défense et le développement des intérêts professionnels, économiques, sociaux et moraux de ses membres.

SOURCE ASSOCIATION DES POLICIERS ET POLICIERES DE SHERBROOKE

Renseignements :

Robin Côté
Vice-président
Association des policiers et policières de Sherbrooke
819 564-7797

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