La Cour d'appel fédérale réaffirme le pouvoir de la SCCI de réglementer les consultants en immigration



    
    "Les consultants en immigration ont un rôle important à jouer pour aider
    les personnes prises dans l'engrenage du système d'immigration"
    (Traduction)
                                             Cour d'appel fédérale
    

    TORONTO, le 21 juill. /CNW/ - Dans une décision historique rendue par la
Cour d'appel fédérale, la Société canadienne de consultants en immigration
(SCCI) a été reconnue comme le gardien de la profession des consultants en
immigration. La SCCI continuera donc d'assumer son rôle d'organisme de
réglementation unique des consultants agréés en immigration, afin d'accroître
la protection des consommateurs, soit les immigrants actuels et futurs, en
veillant à ce que ses membres obtiennent la formation appropriée, qu'ils
soient redevables et qu'ils fassent preuve d'éthique.
    "C'est une excellente nouvelle pour la SCCI et les grands vainqueurs sont
clairement les consommateurs des services d'immigration. Nous espérons que
cette décision mettra un terme à un bourbier juridique de longue date et
qu'elle nous permettra de poursuivre nos activités de réglementation de la
profession avec un enthousiasme et un empressement renouvelés", a déclaré M.
John Ryan, président du conseil de la SCCI.
    Le Barreau du Haut-Canada (BHC) avait déposé une action contre la SCCI,
le ministre de Citoyenneté et Immigration (CIC) et le Procureur général du
Canada, par laquelle il contestait le pouvoir de la SCCI de réglementer les
consultants en immigration. En 2005, le BHC, appuyé par la Fédération des
ordres professionnels de juristes du Canada (FOPJC), avait déposé devant la
Cour fédérale une demande contestant le statut de la SCCI en tant qu'organisme
de réglementation. Cette demande a été rejetée par le juge Hughes en décembre
2006. Le BHC a ensuite porté l'affaire en appel devant la Cour d'appel
fédérale qui a entendu la cause et rendu sa décision le 18 juillet 2008.

    En bref, la décision porte sur trois questions clés :

    Le Règlement qui régit la SCCI représente-il une atteinte
    inconstitutionnelle à l'indépendance du barreau?

    Plus précisément, sans trancher sur la question à savoir si le barreau
est indépendant, la Cour d'appel fédérale a confirmé que la SCCI est
indépendante de CIC et qu'aucune personne raisonnable ne pourrait en conclure
autrement. De fait, en reconnaissant la SCCI comme l'organisme de
réglementation, la Cour d'appel fédérale a établi que le gouvernement avait
pris en particulier ses distances de la SCCI pour assurer l'indépendance de
celle-ci. La Cour a conclu qu'"il était tout à fait approprié que le Ministre
responsable de l'administration du système d'immigration prenne l'initiative
de concevoir et de mettre en place les moyens juridiques, financiers et
institutionnels pour régler les graves problèmes de politique publique que
posent les consultants en immigration non réglementés" (Traduction) - et ainsi
de créer la SCCI.
    Plus important encore, le jugement a établi que "la structure de
gouvernance de la SCCI satisfait à toute exigence voulant que les consultants
en immigration ne soient pas assujettis à des contraintes inappropriées dans
la représentation de leurs clients, imposées par l'organisme de
réglementation." (Traduction)
    La deuxième question portait sur la façon dont la SCCI a été constituée
et sur ses pouvoirs inhérents, plus précisément :

    L'article 91 (de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés)
    autorise-t-il l'établissement d'un modèle de réglementation d'une
    profession?

    La Cour d'appel fédérale a répondu dans l'affirmative. La Cour a indiqué
que le gouverneur en conseil avait délégué son pouvoir, en vertu du Règlement,
à la SCCI. La Cour a reconnu que cette délégation de fonctions à la SCCI
permettait à cette dernière de régler rapidement les problèmes qui se
présentaient. La Cour a déclaré ce qui suit  :

    En résumé, les avantages de permettre à un organisme d'autoréglementation
    indépendant de mettre au point les détails du modèle, de façon à régler
    rapidement tout problème qui survient, sont suffisamment convaincants
    pour conclure que l'article 91 (de la LIPR) autorise, de manière
    implicite, la subdélégation à la SCCI prévue par le Règlement.
    (Traduction)

    La troisième et dernière question soumise devant la Cour d'appel fédérale
est la suivante :

    Le Règlement est-il ultra vires (au-delà des pouvoirs juridiques) en ce
    qu'il autorise la violation du secret professionnel des avocats ?

    Le BHC a allégué qu'étant donné que le Règlement oblige les employés non
juristes à devenir membres de la SCCI si ceux-ci souhaitent représenter des
clients dans toute affaire d'immigration ou faire office de conseil, cela
pourrait poser des problèmes si, par suite d'une plainte, la SCCI devait faire
un suivi à l'égard d'un tel employé et demander la communication de
renseignements confidentiels. Dans sa décision, la Cour d'appel fédérale a
déclaré qu'il n'y avait aucun fondement factuel ou juridique sur lequel
s'appuyer pour admettre que le Barreau devait être préoccupé par cette
question et elle a réaffirmé le Règlement.
    De plus, la Cour a clairement indiqué que les stagiaires en droit peuvent
aider les avocats, à condition qu'ils ne représentent pas de clients dans
toute affaire d'immigration et ne font pas office de conseil; sinon, ils
doivent être membres de la SCCI.
    "La SCCI est très heureuse de la décision rendue et souhaite qu'elle
apaisera certaines des préoccupations exprimées et ouvrira la voie à une
nouvelle ère de collaboration et de relations productives avec tous nos
partenaires et intervenants", a ajouté M. Ryan.

    La SCCI a été créée en 2004 et compte présentement 1300 membres, lesquels
sont tous des consultants agréés en immigration. Pour consulter la décision ou
pour obtenir plus de renseignements au sujet de la SCCI, veuillez visiter le
site www.csic-scci.ca.





Renseignements :

Renseignements: John P. Ryan, (416) 572-2800, poste 2223, Sans frais:
1-866-308-2742, jryan@csic-scci.ca, http://www.csic-scci.ca

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