La cour avise les investisseurs qu'un règlement partiel à l'amiable de 50 millions de dollars US est intervenu dans le recours collectif contre Parmalat



    NEW YORK, le 22 mars /CNW/ - Sur ordre de la cour fédérale américaine du
district sud de New York, un programme multinational de notification a vu le
jour aujourd'hui afin d'aviser les investisseurs, courtiers, institutions
financières et autres personnes ayant détenu des actions ordinaires ou des
obligations de Parmalat Finanziaria S.p.A., de ses filiales et de ses sociétés
affiliées du 5 janvier 1999 jusqu'au 18 décembre 2003 inclus, qu'un règlement
partiel à l'amiable de 50 millions de dollars US est intervenu dans l'action
en recours collectif intentée aux Etats-Unis au sujet du prix d'achat des
actions et obligations de Parmalat.
    Dans ce procès, Parmalat et de nombreux autres défendeurs sont accusés
d'avoir pris part à des stratagèmes frauduleux ayant fait en sorte de
sous-estimer les dettes de Parmalat de près de 10 milliards de dollars et de
surestimer son actif net de plus de 16 milliards de dollars. Parmalat avait
fini par déclarer faillite, et la valeur de ses actions et obligations a chuté
de façon spectaculaire.
    Plusieurs des défendeurs, soit la Banca Nazionale del Lavoro S.p.A (BNL),
le Credit Suisse Group, le Credit Suisse, le Credit Suisse International, et
le Credit Suisse Securities (Europe) Limited, se sont mis d'accord pour régler
cette affaire hors cour, alors que le procès contre Parmalat S.p.A. (le
successeur de Parmalat Finanziaria S.p.A), des institutions financières, deux
cabinets de vérification comptable et certains individus est toujours en
cours.
    Selon la définition de la cour, les "participants au recours collectif",
pouvant donc bénéficier du règlement, sont les personnes et les entités ayant
acheté des actions ordinaires et/ou des obligations de Parmalat entre le
5 janvier 1999 et le 18 décembre 2003 inclus. On les considère comme ayant été
lésées, et ce, peu importe leur lieu de résidence et le lieu d'achat des
titres Parmalat.
    Les participants au recours collectif recevront par la poste des
notifications les informant de leurs droits. Il est également prévu de les
faire paraître dans diverses publications aux Etats-Unis, en Italie et dans le
monde entier, et ce, jusqu'à l'audience du 19 juillet 2007 à New York, date à
laquelle la cour statuera sur la demande de règlement.
    En mai 2004, la cour avait désigné les cabinets d'avocats Cohen,
Milstein, Hausfeld & Toll, P.L.L.C, de Washington, D.C., Grant & Eisenhofer,
P.A., de Wilmington, DE, et Spector Roseman & Kodroff, P.C., de Philadelphia,
PA, pour représenter les participants au recours collectif. Depuis, ces
cabinets plaident cette cause nommée "procès In re sur les titres Parmalat
no 04 Civ. 0030 (LAK)", et ce sont eux qui ont négocié le règlement partiel.
    Les personnes concernées par ce règlement peuvent tout simplement
attendre de recevoir de nouvelles notifications sur la procédure
d'indemnisation, décider dès maintenant de s'exclure du règlement partiel, ou
alors s'opposer aux dispositions du règlement proposées. La date limite pour
s'exclure du règlement ou s'y opposer a été fixée au 19 juin 2007.
    Les indemnités provenant du fonds de règlement ne seront pas distribuées
pour l'instant. Aucun plan n'a encore été élaboré pour distribuer les fonds,
et ceci est dû en partie au fait que le procès contre certains défendeurs et
toujours en cours. Par conséquent, il n'est pas encore possible de déterminer
le montant des indemnités aux membres du recours collectif, ou de la moyenne
des indemnités qui seront versées pour chaque action ou obligation détenue.
Les montants versés dépendront du nombre de demandes d'indemnités valides
déposées par les participants au recours collectif, ainsi que du nombre
d'actions ou d'obligations Parmalat achetées, des dates d'achat et de vente et
du prix payé.
    Un site Internet neutre a été créé par la cour au
www.ParmalatSettlement.com. Les notifications et les dispositions de règlement
peuvent y être obtenues. Les personnes concernées peuvent également écrire à
Parmalat Notice Administrator, PO Box 4068, Portland, OR, 97208-4068, USA.





Renseignements :

Renseignements: Conseiller pour les participants au recours collectif:
Mark S. Willis, Esq., Cohen, Milstein, Hausfeld & Toll, P.L.L.C., (202)
408-4606; James Sabella, Esq., Grant & Eisenhofer P.A., (646) 722-8500; Robert
M. Roseman, Esq., Spector Roseman & Kodroff, P.C., (215) 496-0300

Profil de l'entreprise

PARMALAT FINANZIARIA S.P.A.

Renseignements sur cet organisme

THE UNITED STATES DISTRICT COURT FOR THE SOUTHERN DISTRICT OF NEW YORK

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