La CORPIQ réclame trois changements à la politique de contrôle des loyers afin de préserver un patrimoine bâti vieillissant



    MONTREAL, le 28 janv. /CNW Telbec/ - La CORPIQ juge les hausses de loyer
maximales estimées par la Régie du logement pour 2008 insuffisantes pour
assurer l'entretien du parc de logements privés. Par conséquent, elle demande
au gouvernement du Québec de modifier la méthode de fixation des loyers,
d'abord en considérant dans le calcul le taux d'inflation du coût de la vie,
en permettant aux propriétaires d'amortir le coût de rénovations majeures sur
une période plus raisonnable que 23 ans, ainsi qu'en permettant de rétablir le
loyer au niveau du marché quand le locataire quitte.
    "Comme c'est le cas dans certaines provinces canadiennes et en France, où
il existe un contrôle des loyers, le calcul de l'augmentation maximale des
loyers devrait avoir un lien direct avec le taux d'inflation général",
soutient Hans Brouillette, porte-parole de la CORPIQ. "Or, la Régie du
logement en fait totalement abstraction."
    En ce qui concerne les travaux majeurs de rénovation ou d'amélioration
d'un logement, la CORPIQ souhaite que le Québec prenne exemple sur le modèle
ontarien. Ce modèle permet aux propriétaires d'augmenter les loyers concernés
de façon à amortir le coût des travaux selon leur durée de vie utile, établie
par règlement à de 5 à 25 ans, plus les intérêts. Au Québec, le taux
d'amortissement annuel accordé par la Régie du logement est de 4,3 %. Un
propriétaire doit donc attendre 23 ans avant de recouvrer uniquement le
capital de son investissement.
    En fonction des propositions qui précèdent et tout en sachant que seule
la méthode de calcul de la Régie du logement prévaut lors d'une fixation de
loyer par le tribunal, la CORPIQ recommande aux propriétaires des hausses d'au
moins 1,4 %. Elles pourraient atteindre 3 % selon la variation du compte de
taxes de l'immeuble, plus un (1) point de pourcentage additionnel si le
logement a bénéficié de travaux de 1000 $, par exemple.

    
    Scénario 1 : variation de taxes nulle

    ------------------------------------------------------------------------
                 Loyer incluant le chauffage            Chauffage
    -------------------------------------------------   exclu
    Electricité           Gaz            Mazout
    ------------------------------------------------------------------------
    1,4%                  1,1%           1,9%           1,4%
    ------------------------------------------------------------------------
    Si des travaux de 1 000 $ sont effectués pour un loyer de 600 $ :
    ------------------------------------------------------------------------
    2,5%                  2,1%           2,9%           2,5%
    ------------------------------------------------------------------------

    Scénario 2 : hausse de taxes de 5 %

    -------------------------------------------------------------------------
                 Loyer incluant le chauffage            Chauffage
    -------------------------------------------------   exclu
    Electricité           Gaz            Mazout
    -------------------------------------------------------------------------
    2,0%                  1,6%           2,6%           2,2%
    -------------------------------------------------------------------------
    Si des travaux de 1 000 $ sont effectués pour un loyer de 600 $ :
    -------------------------------------------------------------------------
    3,1%                  2,6%           3,7%           3,2%
    -------------------------------------------------------------------------

    Scénario 3 : hausse de taxes de 10 %

    -------------------------------------------------------------------------
                 Loyer incluant le chauffage            Chauffage
    -------------------------------------------------   exclu
    Electricité           Gaz            Mazout
    -------------------------------------------------------------------------
    2,7%                  2,1%           3,3%           3,0%
    -------------------------------------------------------------------------
    Si des travaux de 1 000 $ sont effectués pour un loyer de 600 $ :
    -------------------------------------------------------------------------
    3,7%                  3,1%           4,4%           4,0%
    -------------------------------------------------------------------------

    Une troisième recommandation de la CORPIQ adressée au gouvernement est de
permettre aux propriétaires québécois de remettre au niveau du marché le loyer
d'un logement que quitte un locataire.
    En effet, malgré la hausse importante des frais d'exploitation, on
retrouve au Québec les loyers parmi les plus bas au Canada, y compris en
proportion du revenu moyen des locataires. Or, le dernier recensement de
Statistique Canada révélait que 35 % des logements locatifs avaient besoin de
réparations mineures ou majeures en 2006, contre 30 % en 2001.

    La politique de l'habitation se fait toujours attendre

    Selon la CORPIQ, il est pressant que le gouvernement revoie la méthode de
fixation des loyers utilisée par la Régie du logement. "La publication du
rapport Roche en 2003 nous a permis de croire en une volonté politique de
revoir la méthode de fixation des loyers. Cinq ans plus tard, force nous est
de constater que ce n'était qu'un exercice cosmétique", poursuit
M. Brouillette.

    Organisme à but non lucratif fondé en 1980, la CORPIQ est la plus
importante association à défendre les droits et à offrir des services aux
propriétaires de logements de l'ensemble du Québec. Au nombre de 277 000, les
propriétaires du marché privé fournissent un toit à 1,3 million de ménages
locataires et possèdent, dans neuf cas sur dix, 5 logements ou moins.
    




Renseignements :

Renseignements: Hans Brouillette, responsable des communications, 1 800
548-1921 #225, Cellulaire: (514) 249-1691

Profil de l'entreprise

Corporation des propriétaires immobiliers du Québec inc.

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.