La Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada conclut sa 90e réunion annuelle aujourd'hui



    QUEBEC, le 14 août /CNW Telbec/ - Les poursuites-bâillons, la procréation
médicalement assistée et les mandats relatifs aux échantillons d'ADN prélevés
sur une victime inconsciente ont figuré parmi les questions discutées cette
semaine lors de la 90e réunion annuelle de la Conférence pour l'harmonisation
des lois au Canada, tenue à Québec.
    "La ville de Québec a été un excellent endroit pour notre réunion
annuelle," a déclaré la présidente de la Conférence, Kathryn Sabo. "Ce choix
nous a permis de souligner la nature bilingue et bijuridique du travail de
notre Conférence, et a permis à nos délégués venant d'ailleurs au Canada et à
nos invités de la communauté internationale de profiter de l'accueil très
chaleureux de nos hôtes dans le cadre du 400e anniversaire de Québec."
    Au cours de la semaine, la Conférence a complété ses travaux sur la Loi
uniforme sur les associations sans personnalité morale et des modifications
correspondantes au Code civil du Québec. Les projets sont maintenant
recommandés aux gouvernements pour adoption.
    La Section civile a décidé d'entreprendre la préparation d'une Loi
uniforme visant les poursuites-bâillons et a donné son accord à la poursuite
de ses travaux au sujet, notamment, des transferts frauduleux et traitements
préférentiels, des sûretés mobilières et de la mise en oeuvre de la Convention
des Nations Unies sur les garanties indépendantes et lettres de crédit
stand-by.
    La Section civile a examiné des propositions pour de nouveaux projets
dans plusieurs domaines, y compris une réforme en matière de fiducie, les
testaments et les successions, les communications électroniques dans les
contrats internationaux et les règles concernant les documents électroniques
lors de l'enquête préalable.
    Au sein de la Section pénale, la Conférence a étudié plus de
35 résolutions proposant des modifications au Code criminel et aux lois
afférentes, et deux documents de discussion : l'un portant sur l'amende
compensatoire visant les sommes dépensées pour les frais légaux et l'autre,
portant sur le taux d'intérêt criminel.
    Des séances communes des deux sections ont traité de l'utilisation
accessoire de la communication du dossier de la Couronne, des poursuites
abusives et du vol d'identité.
    La Conférence regroupe une section civile et une section pénale. La
Section pénale rassemble les responsables des politiques gouvernementales et
les substituts du Procureur général des gouvernements fédéral, provinciaux et
territoriaux, ainsi que les avocats de la défense et les juges pour étudier
des modifications au Code criminel et aux lois connexes. La Section civile
réunit des avocats responsables des politiques gouvernementales, des avocats
du secteur privé ainsi que des personnes chargées de la réforme du droit afin
d'étudier les domaines dans lesquels il serait avantageux d'harmoniser les
lois provinciales et territoriales.
    Un grand nombre des lois uniformes et des recommandations pour la réforme
du droit pénal ont déjà été adoptées dans la législation à travers le Canada.
    Dans le cadre de ses efforts visant la coordination avec des organismes
semblables aux Etats-Unis, au Mexique, en Australie et en Nouvelle-Zélande, la
Conférence a entendu les allocutions des invités, Madame la juge Martha L.W.
Walters, de la Commission américaine sur l'harmonisation, le Dr Jorge Sanchez
Cordero, directeur du centre d'harmonisation des lois mexicaines et la
Secrétaire adjointe Amanda Davies, représentante du Comité permanent des
procureurs généraux d'Australie et de Nouvelle-Zélande.
    La Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada est une
organisation de bénévoles constituée de commissaires venant de tous les
secteurs de la communauté juridique, y compris la défense, la pratique privée,
les entreprises, les universités, le gouvernement et la magistrature. Cette
année, environ 100 commissaires ont participé à la réunion.
    Pour de plus amples renseignements sur l'histoire et les travaux de la
Conférence, voir www.chlc.ca.




Renseignements :

Renseignements: Kathryn Sabo, Présidente, Conférence pour
l'harmonisation des lois au Canada, (613) 957-4867

Profil de l'entreprise

CONFERENCE POUR L'HARMONISATION DES LOIS AU CANADA

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