La Compagnie des chemins de fer nationaux contrevient à ses obligations de service envers quatre expéditeurs de grain de l'Ouest



    OTTAWA, le 25 sept. /CNW Telbec/ - L'Office des transports du Canada a
aujourd'hui rendu une décision sur six plaintes d'expéditeurs dont il a été
saisi et indiquant que la Compagnie des chemins de fer nationaux (CN) ne
respectait pas son obligation légale aux termes de la "Loi sur les transports
au Canada" de fournir un niveau de service convenable pour le transport du
grain de l'Ouest au cours de la campagne agricole 2007-2008.
    L'Office a conclu que le CN n'a pas manqué à ses obligations de service
envers la Commission canadienne du blé et la Providence Grain Group Inc.
    L'Office a cependant conclu que le CN a manqué à ses obligations de
fournir un niveau de service convenable à la North East Terminal Ltd., la
Paterson Grain, la Parrish and Heimbecker Limited, et la North West Terminal
Ltd.
    D'après les plaidoiries et toute l'information déposées par les parties,
l'Office a déterminé que des jalons de rendement devraient être établis pour
évaluer si le CN fournit un niveau de service convenable. Les jalons de
rendement se composent de trois éléments :

    
    1. le nombre de wagons demandés par l'expéditeur et leur confirmation par
       la compagnie de chemin de fer. Cet élément offre la certitude aux
       expéditeurs qu'ils recevront une quantité raisonnablement élevée des
       wagons demandés.

    2. la livraison en temps utile et la prévision de la livraison des wagons
       confirmés. Cet élément tient compte de la date de livraison
       "souhaitée" et de la date réelle de livraison, permettant à
       l'expéditeur d'obtenir les prévisions nécessaires à la planification
       de ses activités.

    3. la reconnaissance des facteurs qui peuvent avoir des répercussions sur
       le rendement tels que les conditions climatiques, le déchargement aux
       terminaux, la forte demande en haute saison, les restrictions
       opérationnelles et les déraillements. Bien que les expéditeurs doivent
       obtenir certaines garanties à des fins de planification, la capacité
       d'une compagnie de chemin de fer de fournir ce niveau de service peut
       être compromise, pendant de courtes périodes, en raison d'éléments
       hors de son contrôle et la compagnie devra parfois disposer d'un laps
       de temps nécessaire au rétablissement du niveau de service offert aux
       normes précitées.

    Pour pallier la situation visant la North East Terminal Ltd., la Paterson
Grain, la Parrish and Heimbecker Limited, et la North West Terminal Ltd., en
vue de la campagne agricole 2008-2009 et des campagnes subséquentes, la
décision de l'Office ordonne au CN de fournir un niveau de service à ces
quatre expéditeurs comme il est présenté dans les jalons de rendement. En
vigueur immédiatement, le CN est tenu de :

    - confirmer au moins 80 pour cent des wagons demandés par les expéditeurs
      de grain;
    - livrer 90 pour cent des wagons confirmés à temps ou dans les deux
      semaines subséquentes;
    - satisfaire à ces exigences avec une moyenne mobile sur 12 semaines pour
      l'ensemble de chaque campagne agricole. Le CN est néanmoins tenu de
      livrer les wagons confirmés restants.
    

    La décision déclare que : "l'objectif de ces nouveaux jalons de rendement
est d'assurer que le CN fournit un nombre convenable de wagons sur une base
prévisible, à moins que le CN ne puisse prouver que des circonstances
exceptionnelles l'empêchent de le faire. Les jalons de rendement précisent les
résultats requis, mais l'Office laissera à la discrétion du CN le soin de
déterminer les moyens de parvenir à ces résultats" (traduction libre).
    Cette méthodologie s'appuie sur la façon dont l'Office a traité diverses
plaintes précédentes en matière de manquement aux obligations de service,
comme la décision no 344-R-2007 "Great Northern Grain Terminals Ltd. c. CN" du
6 juillet 2007 et l'arrêté conditionnel du 18 janvier 2008 sur ces six mêmes
plaintes.
    Bien que l'Office ait déterminé que ces jalons de rendement offrent un
moyen d'évaluer si un expéditeur a manqué à ses obligations de service, les
jalons établis dans cette décision reposent sur les circonstances et les
facteurs particuliers et s'appliquent uniquement à ces six plaintes. Par
conséquent, les mesures correctives exigées dans cette décision s'appliquent
uniquement aux quatre expéditeurs précités.
    L'Office incite les compagnies de chemin de fer et les expéditeurs de
grain à entamer un dialogue visant à établir des normes de niveau de service
axées sur le rendement qui avantageraient dans l'ensemble les expéditeurs et
est disposé à faciliter le dialogue si les parties l'estiment utile.

    L'Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire
indépendant ayant les attributions d'une cour et ayant comme responsabilité de
faciliter la mise en place d'un réseau de transport qui est à la fois
accessible et efficient. L'Office est régi par des règles d'équité et de
justice naturelle et traite, entre autres choses, des plaintes sur les tarifs
et les services dans l'industrie du transport ferroviaire; des différends qui
surviennent entre les compagnies de chemin de fer et d'autres parties; des
demandes de certificats d'aptitude en vue de la construction et de
l'exploitation de chemins de fer; de l'approbation de la construction de
lignes de chemin de fer; des prix d'interconnexion réglementés; et du plafond
des recettes que génère le transport du grain de l'Ouest.

    On peut obtenir des copies de la décision en communiquant avec l'Office
des transports du Canada.




Renseignements :

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avec: Judy Deland, (819) 953-8926, judy.deland@cta-otc.gc.ca; Pour les
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