La Commission du droit de l'Ontario publie ses recommandations au sujet du partage des régimes de retraite en cas d'échec du mariage



    TORONTO, le 6 oct. /CNW/ - "Nous prônons l'adoption du mécanisme de
règlement immédiat comme principal moyen de règlement des questions touchant
les régimes de retraite", a annoncé Patricia Hughes, la directrice exécutive
de la Commission du droit de l'Ontario, qui émettait aujourd'hui ses
recommandations au sujet du partage des régimes de retraite en cas d'échec du
mariage.
    La Dre Hughes a remarqué qu'en droit, beaucoup de confusion existe quant
à la façon de traiter les régimes de retraite lors d'une séparation. Des
avocats en droit de la famille, des juges et des administrateurs de régimes de
retraite souhaitent tous des éclaircissements dans ce domaine. Les
recommandations de la CDO, si elles sont adoptées, règleront les controverses
existant quant aux différents mécanismes d'évaluation des droits en vertu des
régimes de retraite à prestations déterminées et combleront l'absence de
mécanisme de règlement efficient et efficace pour les parties qui désirent
recourir à un régime de retraite pour respecter leurs obligations
d'égalisation selon la Loi sur le droit de la famille (LDF).
    La principale recommandation de la CDO est de recourir au mécanisme de
règlement immédiat lorsqu'un participant à un régime de retraite choisit de
régler son obligation d'égalisation à même le régime. Cela oblige à évaluer le
régime à la date de la séparation et à effectuer un transfert hors de sa
caisse de retraite au profit du conjoint à qui le montant d'égalisation est
dû. Cela a l'avantage d'être relativement facile et simple.
    Cependant, la CDO recommande aussi que les parties aient le choix
d'utiliser le mécanisme de règlement différé dans certains cas. Selon le MRD,
le régime de retraite est partagé entre les conjoints, habituellement lorsque
le conjoint qui adhère au régime commence à recevoir ses prestations. Comme
l'explique la Dre Hughes, "les conjoints peuvent préférer le MRD lorsque le
conjoint qui adhère au régime de retraite est à dix ans ou moins de la date
normale de sa retraite", mais, ajoute-t-elle, "le MRD devrait aussi être
offert dans d'autres cas si l'administrateur du régime de retraite y consent".
    Les recommandations de la CDO ont été mises au point grâce aux
soumissions reçues d'avocats en droit de la famille, d'avocats spécialisés en
régimes de retraite, d'évaluateurs de régimes de retraite, d'administrateurs
de régimes de retraite et d'autres. Les recommandations finales sont
disponibles au www.lco-cdo.org
    Inaugurée en septembre 2007, la Commission du droit agit indépendamment
du gouvernement afin de recommander des mesures de réforme du droit pour
promouvoir l'accès à la justice.

    Also available in English




Renseignements :

Renseignements: John Hill, Avocat résident détaché du ministère du
Procureur général auprès de la CDO, Commission du droit de l'Ontario, (416)
650-8406, lawcommission@lco-cdo.org

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Commission du droit de l'Ontario - CDO

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