La Commission du droit de l'Ontario lance une consultation publique sur les frais d'encaissement de chèques



    TORONTO, le 26 mars /CNW/ - La Commission du droit de l'Ontario publie
aujourd'hui son premier document de consultation. Elle cherche à savoir du
public si les Ontariens s'inquiètent des frais demandés pour encaisser des
chèques du gouvernement et, dans l'affirmative, quels seraient les meilleurs
moyens de dissiper ces inquiétudes.
    Le document de consultation, qui résume les principaux problèmes et
suggère de grandes voies de réforme, vise à cibler le débat et la
consultation. La Commission acceptera les observations écrites jusqu'au 13
juin 2008. En fonction de ses recherches indépendantes et, notamment, des
réactions suscitées par le document de consultation, la CDO publiera un
rapport final assorti de conclusions et de recommandations.
    Plusieurs ressorts canadiens ont pris des mesures pour que les
consommateurs puissent toucher leurs prestations gouvernementales sans
encourir des frais élevés. Le Manitoba et la Colombie-Britannique ont adopté
des mesures législatives qui leur permettent de plafonner les frais
d'encaissement des chèques du gouvernement. D'autres ressorts ont adopté des
programmes de virement automatique ou ont conclu avec les banques des ententes
d'indemnisation selon lesquelles les chèques du gouvernement peuvent être
encaissés sans frais.
    En Ontario, les sociétés d'encaissement de chèques encaissent
immédiatement des chèques émis par des tiers, sur présentation de pièces
d'identité suffisantes. Elles exigent habituellement des frais fixes et un
pourcentage du montant du chèque. Par exemple, les frais pour encaisser un
chèque de 500 $ vont de 15 $ à 20 $.
    Certains s'inquiètent du fait que les frais d'encaissement des chèques
ont un effet important sur les Canadiens à faible revenu, déclare Patricia
Hughes, directrice exécutive de la Commission. "Les prestations
gouvernementales sont souvent destinées à certains des groupes les plus
vulnérables de l'Ontario, à des personnes qui peuvent le moins se permettre
des frais élevés pour avoir accès à leurs prestations."
    Selon Madame Hughes, les consultations publiques sont un aspect crucial
des travaux de la Commission, qui espère recevoir des observations d'un grand
nombre d'Ontariens sur la question des frais d'encaissement. "La Commission
veut que ses travaux soient accessibles à tous les Ontariens et à l'écoute de
leurs besoins", a-t-elle ajouté.

    Lancée en septembre dernier, la Commission du droit oeuvre indépendamment
du gouvernement à réformer le droit en vue d'améliorer l'accès à la justice.

    Also available in English





Renseignements :

Renseignements: Lauren Bates, Avocat-conseil à l'interne, Commission du
droit de l'Ontario, (416) 650-8406, chequecashingfees@lco-cdo.org

Profil de l'entreprise

Commission du droit de l'Ontario - CDO

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