La Commission du droit de l'Ontario lance une consultation publique sur des options pour un projet de droit de la famille



    TORONTO, le 29 janv. /CNW/ - Dans le cadre de ses efforts permanents pour
contribuer à la réforme du droit de la famille en Ontario, la Commission du
droit de l'Ontario (CDO) a présenté aujourd'hui un document de consultation
invitant le public à communiquer ses commentaires sur un projet éventuel de
réforme du droit de la famille ontarien pour la CDO. Celle-ci tiendra compte
des réponses lorsqu'elle choisira l'un des deux projets possibles.
    Le premier projet proposé porte sur une question de processus général
concernant le système de justice familiale : la nécessité de préciser les
rôles des utilisateurs du système (enfants, parents et conjoints, par exemple)
et de ses travailleurs (médiateurs, travailleurs sociaux, avocats, etc.) pour
que le système fonctionne efficacement.
    Le second projet proposé porte sur la législation ontarienne relative au
foyer conjugal. On analyserait la manière dont divers textes législatifs
régissent la possession et l'utilisation du foyer conjugal en Ontario et on
examinerait leur effet sur des groupes particuliers, comme les conjoints de
fait et les femmes autochtones.
    Le public a jusqu'au vendredi 13 mars 2009 pour communiquer ses
observations écrites.
    Le document de consultation résume les principales questions soulevées au
cours des consultations antérieures de la CDO relatives au droit de la
famille, notamment lors de la table ronde qu'elle a tenue à ce sujet le 13
septembre 2008. Le document décrit deux options de réforme qui devraient
constituer les points d'intérêt des discussions et de la consultation. En se
fondant sur les réactions à ce document et sur ses propres recherches, la CDO
élaborera une proposition de projet de droit de la famille qu'elle soumettra à
l'approbation de son Conseil des gouverneurs.
    Les consultations antérieures de la CDO ont révélé que le droit de la
famille ontarien soulève de nombreuses préoccupations allant de questions de
fond spécifiques, comme la non-déductibilité du foyer conjugal à la date du
mariage aux termes de la Loi sur le droit de la famille, à des problèmes de
processus général, comme les liens entre les mécanismes publics et privés de
résolution de conflits.
    La CDO a déjà réalisé un projet sur le partage des régimes de retraite en
cas d'échec du mariage, une question particulièrement urgente. Elle sait qu'il
faudra encore beaucoup de travail pour accroître l'accès à la justice dans ce
domaine. "Il est évident depuis le début que le droit de la famille a besoin
d'une réforme considérable", a déclaré Patricia Hughes, directrice exécutive
de la CDO. La tâche de la CDO consiste à déterminer comment elle peut
contribuer le plus efficacement à la mise en oeuvre d'une réforme.
    Selon Mme Hughes, la CDO espère recevoir des commentaires des divers
groupes d'Ontariennes et d'Ontariens qui s'intéressent au droit de la famille.
"Nous voulons être certains que nos travaux tiennent compte des différents
points de vue et des diverses expériences concernant le droit de la famille",
a-t-elle ajouté.
    Inaugurée en septembre dernier, la CDO fonctionne indépendamment du
gouvernement et recommande des réformes du droit pour améliorer l'accès à la
justice.

    Also available in English




Renseignements :

Renseignements: Julie Lassonde, avocate chercheure, Commission du droit
de l'Ontario, (416) 650-8232, JLassonde@lco-cdo.org


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