LA COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES RECOMMANDE UN MEILLEUR ACCES A LA JUSTICE



    MONTREAL, le 5 nov. /CNW Telbec/ - Dans le cadre de la consultation
publique sur les conditions de vie des aînés, la Commission des services
juridiques (CSJ), organisme chargé de l'application de la Loi sur l'aide
juridique, recommande que le Supplément de revenu garanti soit exclu du calcul
des revenus lors de la détermination de l'admissibilité financière à l'aide
juridique.
    "En ajoutant cette exclusion à l'article 8 du Règlement sur l'aide
juridique, les aînés à plus faible revenu accèderaient plus facilement à des
services d'aide juridique gratuite ou avec contribution", précise Me Denis
Roy, président de la Commission des services juridiques.
    D'autres sources de revenus gouvernementales reliées à la famille sont
déjà exclues des revenus définis par la Loi sur l'aide juridique telles que
les prestations fiscales pour enfants et les allocations d'aide aux familles.

    Le Supplément de revenu garanti

    Le Supplément de revenu garanti (SRG) est une prestation mensuelle
fédérale qui assure un revenu additionnel aux personnes âgées à faible revenu
vivant au Canada. Pour y avoir droit, les personnes âgées doivent recevoir la
pension de la Sécurité de la vieillesse et satisfaire aux exigences relatives
au revenu.

    Les besoins juridiques des aînés

    De par leur expertise et leur expérience, les avocats du réseau de l'aide
juridique constatent que les besoins juridiques des aînés touchent directement
leur bien-être et leur sécurité. Les personnes aînées consultent généralement
pour des problèmes reliés au logement, aux affaires relatives à la protection
du majeur ou au mandat en prévision d'une inaptitude et aux prestations
gouvernementales.

    A propos de la Commission des services juridiques

    Depuis 1972, la Commission des services juridiques est l'organisme chargé
de l'application de la Loi sur l'aide juridique au Québec. L'aide juridique
peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents
services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle
et en droit des jeunes.

    Pour consulter le mémoire déposé dans le cadre de cette consultation
publique, visitez le site Web de la CSJ à l'adresse suivante :
https://www.csj.qc.ca/francais/informations/publications/Memoire_Aines07.pdf.




Renseignements :

Renseignements: Marie-Noelle Trottier, Agente d'information, (514)
873-3562, poste 224


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