La Commission des droits de la personne rend publique aux fins de consultation l'ébauche de la Politique sur la discrimination fondée sur la santé mentale et les vérifications des dossiers de la police



    TORONTO, le 11 fév. /CNW/ - La Commission ontarienne des droits de la
personne a rendu publique aujourd'hui aux fins de consultation l'ébauche de la
Politique sur la discrimination fondée sur la santé mentale et les
vérifications des dossiers de la police.
    La Commission a constaté que certaines exigences, politiques et pratiques
concernant la vérification des dossiers de police non criminels peuvent avoir
un effet discriminatoire sur les chercheurs d'emploi affectés d'un handicap
lié à la santé mentale. Ces pratiques peuvent aussi toucher d'autres personnes
désignées aux termes du Code des droits de la personne.
    Cette consultation publique vise à faire en sorte que la politique finale
offre aux personnes et organisations l'information qu'elles doivent connaître
sur :
    
    -   Les questions de handicap soulevées dans le contexte des
        vérifications des dossiers de police
    -   L'application du Code des droits de la personne de l'Ontario
    -   Les responsabilités de toutes les parties en cause pour éviter
        d'établir des politiques et pratiques discriminatoires
    

    La vérification des dossiers de police s'étend bien au-delà du casier
judiciaire car elle inclut aussi l'information sur les contacts non criminels
avec la police, comme les transferts à une installation médicale ou les
mentions à titre de victime ou de témoin.
    La Commission a affiché l'ébauche de politique sur son site Web et
communique directement avec un éventail de parties prenantes de tout l'Ontario
pour obtenir leur avis, y compris les services policiers et leurs conseils, le
secteur de la santé mentale, les prestataires de services aux personnes
vulnérables, les organisations du secteur bénévole, les ministères
gouvernementaux et autres.
    La Commission invite le public à s'exprimer sur une période de six
semaines qui se termine le lundi 24 mars 2008. Pour consulter l'ébauche de
politique et les fiches de renseignements et apprendre où envoyer ses
commentaires, visiter le site Web de la Commission à www.ohrc.on.ca.

    Also available in English





Renseignements :

Renseignements: Jeff Poirier, Chef des communications, Direction des
politiques et de l'éducation, (416) 314-4539; Afroze Edwards, Agent principal
des communications, Direction des politiques et de l'éducation, (416)
314-4528


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