La Commission de l'administration publique dépose son rapport sur l'application de la loi sur l'équilibre budgétaire



    QUEBEC, le 19 déc. /CNW Telbec/ - Le président de la Commission de
l'administration publique et député de Chauveau, M. Gilles Taillon, a déposé
aujourd'hui à l'Assemblée nationale le rapport de la Commission en conclusion
de son mandat sur l'application de la Loi sur l'équilibre budgétaire. On se
rappellera que, à la suite de l'adoption d'une motion de l'opposition
officielle, le 17 octobre 2007, la Commission avait reçu de l'Assemblée
nationale le mandat de "faire toute la lumière, à compter du 1er novembre
2007, sur l'application de la Loi sur l'équilibre budgétaire et proposer, le
cas échéant, d'ici le 20 décembre 2007 des recommandations de nature à
corriger l'équilibre budgétaire artificiel".
    Ce rapport contient six recommandations unanimes des membres des trois
groupes parlementaires représentés au sein de cette Commission, qui
recommande :

    
    - QUE le gouvernement mette en application l'ensemble des recommandations
      contenues dans le Rapport du groupe de travail sur la comptabilité du
      gouvernement(1);

    - QUE le gouvernement amende la Loi sur l'équilibre budgétaire afin de
      l'arrimer à la réforme comptable ;

    - QUE le gouvernement harmonise la définition de la "dette" prévue à la
      Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations
      et celle utilisée dans les états financiers consolidés ;

    - QUE le gouvernement revoie le processus de présentation des Comptes
      publics afin de permettre à la Commission de l'administration publique
      d'en prendre connaissance, à huis clos, au moins 48 heures avant leur
      dépôt à l'Assemblée nationale, selon les modalités suivantes :

        - audition conjointe du sous-ministre des finances et du contrôleur
          des finances, pour une durée de deux heures et trente minutes ;

        - subséquemment, audition du Vérificateur général sur son rapport sur
          les états financiers consolidés, pour une durée de deux heures et
          trente minutes ;

        - qu'il y ait un jour franc entre la fin des auditions de la
          Commission de l'administration publique et le dépôt à l'Assemblée
          nationale des comptes publics, afin de permettre à la Commission de
          faire ses observations.

    - QUE le gouvernement dépose une fois par année des renseignements sur la
      politique de placement qui a été utilisée ainsi que sur les risques
      associés pour le Fonds d'amortissement des régimes de retraite (FARR)
      et pour le Fonds des générations;

    - QUE le gouvernement envisage la production de renseignements sur l'état
      et l'évolution des infrastructures de l'ensemble des réseaux (routier,
      commissions scolaires, cégeps, universités, établissements de santé).

    ---------------
    (1) Gouvernement du Québec. Rapport du groupe de travail sur la
        comptabilité du gouvernement. Décembre 2007.
        ISBN 978-2-550-51551-7 (imprimé). ISBN 978-2-550-51552-4 (PDF).
    
    -%SU: LAW,TAX,CPN
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Gilles Taillon, président, Commission de
l'administration publique, (418) 644-1003; Source: Nancy Ford, secrétaire,
Commission de l'administration publique, (418) 643-2722


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