La commissaire se réjouit de l'appel lancé par la communauté juridique en faveur d'une réforme de la législation en matière de protection des renseignements personnels



    QUEBEC, le 18 août /CNW Telbec/ - Une résolution de l'Association du
Barreau canadien (ABC) met en évidence une fois de plus l'urgent besoin d'une
réforme des lois sur la protection des renseignements personnels dans le
secteur public fédéral, a indiqué la commissaire à la protection de la vie
privée, Jennifer Stoddart.
    "Par cette résolution, des avocats de l'ensemble du pays exhortent le
gouvernement à renforcer la protection de la vie privée des Canadiennes et
Canadiens. La loi en matière de protection des renseignements personnels du
secteur fédéral, la Loi sur la protection des renseignements personnels, est
incroyablement inadéquate, a dit la commissaire Stoddart. J'espère que le
gouvernement tiendra compte de l'appel lancé par l'ABC en faveur d'une
modernisation de la Loi. Il s'agit de la dernière d'une suite d'appels de la
part d'experts de la protection de la vie privée au sujet du besoin de mettre
à jour la loi, qui a été de loin dépassée par les changements technologiques
et sociétaux."
    L'ABC, qui tient sa Conférence juridique de 2008 à Québec, a adopté la
résolution réclamant une révision globale de la Loi sur la protection des
renseignements personnels durant la fin de semaine.
    La résolution propose des modifications à la législation pour assurer
notamment que :

    
    - les ministères du gouvernement fédéral ne recueillent que les
      renseignements personnels qui sont manifestement nécessaires pour
      atteindre les objectifs clairs et définis de l'Etat;
    - une fois recueillis, les renseignements personnels fassent l'objet de
      protections rigoureuses et d'exigences relatives à la
      responsabilisation, notamment l'exigence d'un avis de violation;
    - les renseignements personnels ne soient pas partagés au Canada ou
      ailleurs à moins que de telles protections et exigences soient
      assurées.
    

    Le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) préconise depuis
longtemps une réforme de la Loi sur la protection des renseignements
personnels, qui a plus d'un quart de siècle et n'a jamais été mise à jour en
profondeur.
    Au printemps dernier, le Comité permanent de l'accès à l'information, de
la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des
communes a commencé une étude de la Loi sur la protection des renseignements
personnels et de modifications possibles. Les propositions de réforme du CPVP
au Comité sont publiées sur le site
http://www.privcom.gc.ca/keyIssues/ki-qc/mc-ki-pa_f.asp. Le CPVP attend avec
impatience les recommandations du Comité.
    On peut consulter la résolution de l'ABC à
www.cba.org/cba/resolutions/pdf/08-06-a-pdf.pdf.

    Le Parlement a confié à la commissaire à la protection de la vie privée
du Canada le mandat d'agir à titre d'ombudsman, de défenseur et de gardien du
droit à la vie privée et à la protection des renseignements personnels au
Canada.




Renseignements :

Renseignements: Valerie Lawton, Commissariat à la protection de la vie
privée du Canada, (613) 943-5982, vlawton@privcom.gc.ca


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