La commissaire à la protection de la vie privée collabore avec Equifax au parachèvement d'une vérification



    OTTAWA, le 16 mars /CNW Telbec/ - Le Commissariat à la protection de la
vie privée du Canada a annoncé aujourd'hui qu'il a négocié avec succès le
règlement d'un différend mettant en cause la vérification d'Equifax, une
agence d'évaluation du crédit.
    Le Commissariat a entrepris une vérification d'Equifax en août 2006 en
vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les
documents électroniques (LPRPDE), la loi canadienne en matière de protection
des renseignements personnels applicable au secteur privé. Le but était
d'examiner les pratiques de gestion des renseignements personnels d'Equifax
et, plus précisément, son système d'authentification et d'identification en
ligne. Depuis, le Commissariat a publié des lignes directrices sur
l'identification et l'authentification à l'intention des entreprises. Ce
document est affiché sur le site Web du Commissariat.
    La commissaire à la protection de la vie privée du Canada est autorisée
en vertu du paragraphe 18(1) de la LPRPDE à vérifier les pratiques de gestion
des renseignements personnels d'une organisation si elle a des motifs
raisonnables de croire que l'organisation contrevient à la Loi.
    Equifax avait présenté une demande de contrôle judiciaire parce qu'elle
mettait en doute le fait que le Commissariat ait des motifs raisonnables de la
soumettre à une vérification. Les deux parties en sont récemment parvenues à
un règlement dont les détails figurent dans les documents de procédure. Un
avis de désistement et le procès-verbal du règlement ont été déposés à la Cour
fédérale le 14 mars 2007.
    "Je suis heureuse qu'Equifax ait accepté de renoncer à sa contestation
judiciaire parce qu'il est important pour nous de mettre à profit tous les
outils dont nous disposons, y compris nos pouvoirs de vérifier les pratiques
de gestion des renseignements personnels dans le secteur privé", a déclaré la
commissaire, Jennifer Stoddart. "Au bout du compte, les conclusions de nos
travaux ne peuvent que profiter aux organisations mises en cause ainsi qu'à
leurs clients."
    La vérification d'Equifax menée par le Commissariat s'est poursuivie tout
au long du litige et un rapport qui en découlera sera soumis à l'agence
d'évaluation du crédit.

    Le Parlement a confié au Commissariat à la protection de la vie privée du
Canada le mandat d'agir à titre d'ombudsman, de défenseur et de gardien du
droit à la vie privée et de la protection des renseignements personnels des
Canadiennes et Canadiens.




Renseignements :

Renseignements: Anne-Marie Hayden, Commissariat à la protection de la
vie privée du Canada, (613) 995-0103, ahayden@privcom.gc.ca


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