La commissaire à la protection de la vie privée clôt l'enquête sur la SWIFT



    OTTAWA, le 2 avril /CNW Telbec/ - La commissaire à la protection de la
vie privée, Jennifer Stoddart, a annoncé aujourd'hui la fin de l'enquête du
Commissariat sur la Society for Worldwide Interbank Financial
Telecommunication (SWIFT), une coopérative financière établie en Europe qui
offre un logiciel d'interface et des services de messagerie à de nombreux
établissements financiers dans plus de 200 pays, dont le Canada.
    Dans son rapport de conclusions rendu public aujourd'hui, la commissaire
confirme que la SWIFT est assujettie à la Loi sur la protection des
renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui régit
la protection des renseignements personnels dans le secteur privé canadien, et
que l'organisation n'a pas enfreint la Loi en respectant les assignations
légitimes qui lui ont été délivrées à l'extérieur du pays et en communiquant
des renseignements personnels sur des Canadiennes et des Canadiens à des
autorités étrangères. Cependant, elle souligne que le recours aux mécanismes
d'échange de renseignements déjà en place, lesquels prévoient des mesures de
protection des renseignements personnels, offrirait plus de transparence aux
yeux des citoyens.
    Depuis sa nomination, Mme Stoddart a fait part de plusieurs
préoccupations concernant la circulation transfrontalière des renseignements
personnels des Canadiennes et des Canadiens. Dans son rapport, la commissaire
précise que les organisations qui exploitent des activités au Canada et qui y
jouent un rôle important sont assujetties à la Loi et doivent s'y conformer.
"Une organisation n'est pas dispensée de se conformer à la loi canadienne
simplement parce qu'elle exploite des activités dans deux pays ou plus",
affirme-t-elle.
    Il a été allégué que la SWIFT a communiqué indûment au département du
Trésor des Etats-Unis des renseignements provenant d'institutions financières
canadiennes, ou qui y ont été transférés. Mme Stoddart a elle-même ouvert une
enquête sur l'affaire afin de déterminer s'il y a eu violation de la loi
fédérale sur la protection des renseignements personnels et les documents
électroniques, qui régit la collecte, l'utilisation et la communication des
renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales.
    Dans la foulée des événements de septembre 2001, le département du Trésor
des Etats-Unis a entrepris de délivrer des assignations à la SWIFT pour
accéder à certaines données détenues par le centre d'exploitation de la SWIFT
établi aux Etats-Unis. La SWIFT a pris une série de mesures en matière de
protection des renseignements personnels visant les données transférées au
département du Trésor des Etats-Unis.
    Dans son rapport, la commissaire explique que la Loi sur la protection
des renseignements personnels et les documents électroniques permet à une
organisation comme la SWIFT de se soumettre aux lois d'autres pays où elle
exploite des activités. Une organisation qui est assujettie à la Loi et qui a
transféré des renseignements personnels à l'extérieur du pays à des fins
commerciales pourrait être tenue, à l'occasion, de communiquer ces
renseignements aux autorités légitimes du pays en question. Il est évident
qu'une organisation doit communiquer des renseignements personnels en réponse
à une assignation délivrée par une personne, une instance ou un tribunal
habilité à exiger de tels renseignements, et la LPRPDE l'autorise à respecter
cette obligation. La commissaire précise cependant que les organisations
multinationales doivent se conformer aux lois des pays où elles exploitent des
activités.
    Toutefois, la commissaire a souligné que si les autorités américaines
requièrent des renseignements sur des transactions financières qui ont des
ramifications canadiennes, celles-ci devraient être encouragées à se servir
des mécanismes d'échange de renseignements déjà en place, lesquels possèdent
un certain degré de transparence et prévoient des mesures de protection des
renseignements personnels. Par conséquent, la commissaire a signalé son
intention de demander aux représentants canadiens de travailler avec leurs
homologues américains afin de convaincre les Etats-Unis de recourir aux lois
canadiennes contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités
terroristes plutôt qu'aux assignations.
    La commissaire a fait observer que ces autres solutions, qui témoignent
davantage de l'importance que nous accordons à la protection des
renseignements personnels, permettraient au Canada de surveiller beaucoup plus
étroitement les renseignements personnels. Elle a déclaré que les sociétés
démocratiques doivent veiller à ce que les libertés et les droits fondamentaux
des personnes soient respectés dans la mesure du possible, y compris le droit
à la protection des renseignements personnels.
    En marge de son enquête sur la SWIFT, le Commissariat à la protection de
la vie privée a également reçu des plaintes contre six établissements
financiers canadiens. Il a donc mené une enquête sur leur rôle dans cette
affaire.
    Le Commissariat a examiné la documentation relative à l'accord passé
entre la SWIFT et les banques et en a conclu que les banques respectent les
obligations qui leur incombent en vertu de la LPRPDE. En effet, lorsqu'une
organisation utilise les services d'une entreprise qui exerce ses activités
tant au Canada qu'à l'étranger, elle doit se conformer aux assignations
valides délivrées par les autorités canadiennes ou étrangères.
    De plus, la commissaire a conclu que toutes les banques concernées
disposent de politiques sur la protection des renseignements personnels qui
expliquent très clairement à leurs clients que leurs renseignements personnels
peuvent être envoyés à l'étranger pour traitement et que pendant qu'ils sont
traités dans un autre pays, ils sont assujettis aux lois du pays en question.

    Le Parlement a confié au Commissariat à la protection de la vie privée du
Canada le mandat d'agir à titre d'ombudsman, de défenseur et de gardien du
droit à la vie privée et de la protection des renseignements personnels des
Canadiennes et des Canadiens.

    Voir le sommaire exécutif.
    Voir le rapport de conclusions complet de la commissaire.
    Voir le résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE portant sur
    les banques.
    Voir les communiqués du Commissariat des mois de juin et août 2006 sur le
    sujet.
    <a href="http://www.privcom.gc.ca">www.privcom.gc.ca</a>




Renseignements :

Renseignements: Anne-Marie Hayden, Commissariat à la protection de la
vie privée du Canada, (613) 995-0103, ahayden@privcom.gc.ca


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