La commissaire à la protection de la vie privée accueille avec satisfaction des mesures visant à garantir la protection de la vie privée des électeurs



    OTTAWA, le 26 juin /CNW Telbec/ - La commissaire à la protection de la
vie privée Jennifer Stoddart accueille avec satisfaction les modifications à
la Loi électorale du Canada, lesquelles contribuent à garantir la protection
des renseignements personnels des électeurs et permettent d'augmenter les
peines pour utilisation indue de ces renseignements.
    Le projet de loi C-31 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la
Loi sur l'emploi dans la fonction publique a reçu la sanction royale le
22 juin 2007. Aux termes de la version du projet de loi C-31 adoptée par la
Chambre des communes, Elections Canada aurait été autorisé à communiquer la
date de naissance des électeurs, en plus de leur nom et de leur adresse, aux
partis politiques et aux candidats au cours d'une campagne électorale.
    Lors de sa comparution devant le Comité sénatorial des affaires
juridiques et constitutionnelles le 17 mai 2007, la commissaire Stoddart a
remis en question la nécessité de cette information additionnelle. Elle
s'inquiétait de savoir si ce renseignement permettrait réellement de protéger
le processus électoral de la fraude électorale.
    Par la suite, le Sénat a proposé la suppression de cet article du projet
de loi. La Chambre des communes a adopté la proposition du Sénat. Dorénavant,
seuls les représentants d'Elections Canada auront accès à la date de naissance
des électeurs.
    "Les Canadiennes et les Canadiens s'attendent à ce que leurs
renseignements personnels soient utilisés avec précaution" a indiqué la
commissaire. "A une époque où la fraude d'identité devient une préoccupation
croissante, le gouvernement a la responsabilité de communiquer des
renseignements personnels uniquement lorsque c'est absolument nécessaire."
    La commissaire a également salué la décision d'adopter la proposition
qu'elle avait formulée d'augmenter la peine maximale pour utilisation indue de
renseignements personnels à 5 000 $ ou à une année de prison ou les deux (la
peine minimale était fixée à 1 000 $ ou trois mois de prison ou les deux).
    Les lettres de la commissaire au leader du gouvernement à la Chambre des
communes et à la greffière du Comité sénatorial permanent des affaires
juridiques et constitutionnelles sont disponibles à l'adresse suivante :
www.privcom.gc.ca/parl/index_2007_f.asp.

    La commissaire à la protection de la vie privée du Canada est mandatée
par le Parlement de faire fonction d'ombudsman ainsi que de défendre et de
protéger les droits à la vie privée et à la protection des renseignements
personnels des Canadiens et des Canadiennes.




Renseignements :

Renseignements: Colin McKay, Commissariat à la protection de la vie
privée du Canada, (613) 995-0103, cmckay@privcom.gc.ca


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