La CEO rend une ordonnance pour le paiement d'une pénalité administrative contre Universal Energy Corporation pour des infractions à la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario.



    TORONTO, le 21 janv. /CNW/ - La Commission de l'énergie de l'Ontario a
rendu hier une ordonnance conformément à l'article 112.5 de la Loi de 1998 sur
la Commission de l'énergie de l'Ontario (la "Loi") exigeant qu'Universal
Energy Corporation paie une pénalité administrative au montant de 127 500,00
$. Les contrats avec les consommateurs qui faisaient l'objet de pratiques non
conformes ont été annulés et ces consommateurs ont été remboursés.
    Universal a fourni à la Commission une garantie d'observation volontaire
aux termes de l'article 112.7 de la Loi. Les mesures qu'Universal a accepté de
prendre dans la garantie volontaire sont maintenant obligatoires et
l'inobservation de ces exigences constituerait une violation des obligations
de son permis. Universal a accepté ce qui suit :

    
    -   Tous les petits consommateurs qui étaient approvisionnés en
        électricité ou en gaz naturel au cours de la période de mars 2007 à
        mai 2008 peuvent demander un examen de leur contrat. S'ils constatent
        maintenant qu'ils ont été l'objet d'infractions semblables, ils
        peuvent demander l'annulation de leur contrat sans pénalité et
        obtenir un remboursement.
    -   Universal a accepté d'effectuer des vérifications en matière
        d'assurance de la qualité de ses appels de confirmation et de fournir
        un rapport au Bureau de la conformité de la Commission contenant les
        résultats de ces vérifications.
    -   Universal fournira un rapport trimestriel au Bureau de conformité de
        la Commission concernant toute mesure disciplinaire prise contre ses
        agents chargés de la confirmation à la suite des vérifications en
        matière d'assurance de la qualité.
    -   Universal fournira au Bureau de la conformité de la Commission un
        exemplaire de leurs scénarios en matière de confirmation et de tous
        les autres documents utilisés par les agents chargés de la
        confirmation, pendant une période de 18 mois.
    

    Les fonds reçus par la Commission serviront à soutenir des activités
d'intérêt public.
    L'ordonnance de la Commission peut être consultée au www.oeb.on.ca.
    Un avis d'intention d'ordonner une pénalité administrative a été émis
contre Universal le 5 janvier 2009. Universal a été avisé que la Commission de
l'énergie de l'Ontario, de sa propre initiative, prévoyait rendre une
ordonnance aux termes de l'article 112.5 de la Loi afin d'exiger qu'Universal
paie une pénalité administrative pour avoir enfreint certaines dispositions
exécutoires de la Loi.

    La Commission de l'énergie de l'Ontario réglemente les secteurs de
l'électricité et du gaz naturel de l'Ontario dans l'intérêt public. Elle
envisage un secteur de l'énergie viable et efficient, dont les consommateurs
sont informés grâce à une réglementation efficace, équitable et transparente.
    Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Commission, veuillez
visiter notre site Web à l'adresse suivante : www.oeb.gov.on.ca ou communiquer
avec le Centre des relations avec les consommateurs au 416 314-2455 ou au 1
877 632-2727 (sans frais).

    This document is also available in English.





Renseignements :

Renseignements: Eric Pelletier, Commission de l'énergie de l'Ontario,
(416) 440-7685


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