La CEO rend une ordonnance pour le paiement d'une pénalité administrative contre Summitt Energy Management pour des infractions à la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario



    TORONTO, le 21 janv. /CNW/ - La Commission de l'énergie de l'Ontario a
rendu aujourd'hui une ordonnance conformément à l'article 112.5 de la Loi de
1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario (la "Loi") exigeant que
Summitt Energy Management paie une pénalité administrative au montant de 70
000,00 $. Les contrats avec les consommateurs qui faisaient l'objet de
pratiques non conformes ont été annulés et ces consommateurs ont été
remboursés.
    Summitt a fourni à la Commission une garantie d'observation volontaire
aux termes de l'article 112.7 de la Loi. Les mesures que Summitt a accepté de
prendre dans la garantie volontaire sont maintenant obligatoires et
l'inobservation de ces exigences constituerait une violation des obligations
de son permis. Summitt a accepté ce qui suit :

    
    -  Tous les petits consommateurs qui étaient approvisionnés en
       électricité ou en gaz naturel au cours de la période de septembre 2007
       à avril 2008 peuvent demander un examen de leur contrat. S'ils
       constatent maintenant qu'ils ont été l'objet d'infractions semblables,
       ils peuvent demander l'annulation de leur contrat sans pénalité et
       obtenir un remboursement.

    -  Summit a accepté d'effectuer des vérifications en matière d'assurance
       de la qualité de ses appels de confirmation et de fournir un rapport
       au Bureau de la conformité de la Commission avec les résultats de ces
       vérifications.

    -  Summitt mettra en oeuvre un programme afin de s'assurer que les
agents
       chargés de la confirmation respectent les exigences en cette matière.
       Le programme comprendra un processus disciplinaire.

    -  Summitt fournira au Bureau de la conformité de la Commission un
       exemplaire de leurs scénarios en matière de confirmation et de tous
       les autres documents utilisés par les agents chargés de la
       confirmation, pendant une période de 18 mois.
    

    Les fonds reçus par la Commission serviront à soutenir des activités
d'intérêt public.
    L'ordonnance de la Commission peut être consultée au www.oeb.gov.on.ca.
    Un avis d'intention d'ordonner une pénalité administrative a été émis
contre Summitt le 5 janvier 2009. Summitt a été avisé que la Commission de
l'énergie de l'Ontario, de sa propre initiative, prévoyait rendre une
ordonnance aux termes de l'article 112.5 de la Loi afin d'exiger que Summitt
paie une pénalité administrative pour avoir enfreint certaines dispositions
exécutoires de la Loi.
    La Commission de l'énergie de l'Ontario réglemente les secteurs de
l'électricité et du gaz naturel de l'Ontario dans l'intérêt public. Elle
envisage un secteur de l'énergie viable et efficient, dont les consommateurs
sont informés grâce à une réglementation efficace, équitable et transparente.
    Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Commission, veuillez
visiter notre site Web à l'adresse suivante : www.oeb.gov.on.ca ou communiquer
avec le Centre des relations avec les consommateurs au 416 314-2455 ou au 1
877 632-2727 (sans frais).

    This document is also available in English.




Renseignements :

Renseignements: Eric Pelletier, Commission de l'énergie de l'Ontario,
(416) 440-7685


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