La CEO rend une décision relativement au recours collectif sur le compte de report d'Enbridge



    TORONTO, le 4 fév. /CNW/ - La Commission de l'énergie de l'Ontario a
rendu aujourd'hui une décision relativement à une demande déposée par Enbridge
Gas Distribution Inc. (ci-après "Enbridge") en vue d'obtenir une ou plusieurs
ordonnances pour l'approbation du solde du compte de report associé au recours
collectif de 2007 (ci-après le "compte") et l'utilisation de ce solde.
    Le solde du compte est le résultat du règlement d'un recours collectif de
longue date relatif aux pénalités pour paiement en retard. Les parties à
l'instance sont parvenues à un règlement prévoyant le paiement de 22 millions
de dollars. Ce règlement a été approuvé par la Cour supérieure de justice de
l'Ontario le 8 décembre 2006.
    La question à trancher pour la Commission consistait à déterminer si le
montant approuvé par la cour et les sommes connexes doivent ou non être
recouvrés auprès des abonnés.
    La Commission a établi que tous les coûts (règlement, frais juridiques et
intérêts) du recours collectif sur le compte de report sont recouvrables
auprès des abonnés.
    Les répercussions prévues de ce recouvrement pour le consommateur
résidentiel, sont de 2,70 $ par année, sur une période de cinq ans.

    La Commission de l'énergie de l'Ontario régit les secteurs de
l'électricité et du gaz naturel de l'Ontario dans l'intérêt public. Elle
envisage un secteur de l'énergie viable et efficient, dont les consommateurs
sont informés grâce à des processus de réglementation efficaces, équitables et
transparents.
    Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Commission, veuillez
visiter notre site Web à l'adresse suivante : www.oeb.gov.on.ca ou communiquer
avec le Centre des relations avec les consommateurs au 416 314-2455 ou au
1 877 632-2727 (sans frais).





Renseignements :

Renseignements: Vanda Wall, Commission de l'énergie de l'Ontario, (416)
440-8149


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