La CEO rend une décision et une ordonnance concernant Terrace Bay Superior Wires Inc. et Hydro One Networks Inc.



    TORONTO, le 10 oct. /CNW/ - La Commission de l'énergie de l'Ontario a
rendu aujourd'hui une décision et une ordonnance concernant les requêtes de
Terrace Bay Superior Wires Inc. (Terrace Bay) demandant l'autorisation de
modifier ses tarifs de distribution de 2007 et de vendre son système de
distribution. La décision et l'ordonnance portent également sur les requêtes
d'Hydro One Networks Inc. (Hydro One) demandant l'autorisation de modifier son
permis de distribution et l'ordonnance sur les tarifs de distribution.
    Le 18 juillet 2007, la Commission a approuvé une requête de Terrace Bay
demandant l'autorisation de cesser de facturer les frais de service de
transport au détail (ligne et connexion) à ses clients parce que Hydro One
avait cessé de facturer ces frais à Terrace Bay. Dans le cadre de la même
requête, Terrace Bay et Hydro One ont également demandé de rembourser les
frais de service de transport au détail (ligne et connexion) facturés depuis
le 1er mai 2002 aux abonnés de Terrace Bay. En juillet, la Commission a
reporté la question du remboursement et la traite dans la décision et
l'ordonnance d'aujourd'hui.
    Terrace Bay a également demandé l'autorisation de vendre son système de
distribution à Hydro One et d'annuler son permis de distribution
d'électricité. Hydro One a déposé une requête afin de modifier son permis de
distribution pour inclure la zone actuellement desservie par Terrace Bay et de
modifier l'ordonnance sur ses tarifs de distribution. Dans sa requête, Hydro
One a proposé de maintenir les tarifs de distribution et les frais afférents
tels qu'approuvés actuellement par la Commission pour les abonnés de Terrace
Bay.
    Dans sa décision et son ordonnance, la Commission a approuvé le
remboursement (y compris les intérêts) et a ordonné à Hydro One de rembourser
le montant surfacturé du service de transport au détail (ligne et connexion)
aux abonnés de la région actuellement desservie par Terrace Bay. Le
remboursement s'applique à tous les clients de Terrace Bay inscrits à la date
de la vente, ainsi qu'à tous les anciens abonnés qui ont cessé de l'être à
partir du 1er janvier 2004 et ultérieurement, pour lesquels une adresse de
réexpédition est disponible. Le remboursement sera effectué par chèque ou sous
forme de crédit, au plus tard le 31 décembre 2007.
    La Commission a également approuvé la liquidation des frais du service de
transport au détail surfacturés par Terrace Bay du 8 mars 2007, date à
laquelle Hydro One a cessé d'exiger ces frais auprès de Terrace Bay, au 19
juillet 2007, date à laquelle la Commission a approuvé la requête de Terrace
Bay de cesser de facturer ces frais. Le produit de la surfacturation devra
être liquidé dans le cadre des processus normaux de la Commission visant à
traiter les soldes des comptes d'écart.
    La Commission a également approuvé la requête de Terrace Bay demandant de
vendre son système de distribution à Hydro One, après avoir établi que la
transaction proposée est favorable à l'intérêt public. Lorsque la Commission
sera avisée que la transaction proposée aura été conclue, elle annulera le
permis de distribution d'électricité de Terrace Bay et modifiera le permis de
distribution et l'ordonnance sur les tarifs de distribution d'Hydro One.

    La Commission de l'énergie de l'Ontario régit les secteurs de
l'électricité et du gaz naturel de l'Ontario dans l'intérêt public. Elle
envisage un secteur de l'énergie viable et efficient, dont les consommateurs
sont informés grâce à des processus de réglementation efficaces, équitables et
transparents.
    Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Commission, veuillez
visiter notre site Web à l'adresse suivante : www.oeb.gov.on.ca ou communiquer
avec le Centre des relations avec les consommateurs au 416 314-2455 ou au 1
877 632-2727 (sans frais).





Renseignements :

Renseignements: Vanda Wall, Commission de l'énergie de l'Ontario, (416)
440-8149


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