La CEO rejette la requête de rajustements tarifaires provisoires de North Bay Hydro Distribution Limited



    TORONTO, le 8 sept. /CNW/ - La Commission de l'énergie de l'Ontario (la
Commission) a rejeté aujourd'hui la requête de North Bay Hydro Distribution
Limited (North Bay) visant à établir des rajustements tarifaires provisoires
afin de percevoir des revenus fondés sur la correction du solde de son compte
d'écarts en vertu du Code (Retail Settlement Code).

    North Bay a déposé une requête auprès de la Commission le 21 avril 2009
aux termes de l'article 78 de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de
l'Ontario afin d'obtenir l'approbation d'une proposition de calendrier de
rajustements tarifaires provisoires (en sus des frais exigés auprès des
consommateurs) qui seraient perçus du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012.

    North Bay a demandé la liquidation au 31 décembre 2008 d'une somme
s'élevant à 2 029 825 $ dans son compte d'écarts en vertu du Code (lequel
remonte au 1er mai 2002). North Bay a également demandé la liquidation de
charges financiaires de 17 149 $ associées au solde ci-dessus pour la période
du 1er janvier au 30 juin 2009. Le montant total de la liquidation demandée
s'élève à 2 046 974 $.

    Les différences entre le coût réel de l'électricité, du transport ainsi
que des services du marché de gros et les sommes facturées aux consommateurs
sont comptabilisées dans un compte d'écarts en vertu du Code. La CEO a examiné
la requête de North Bay afin de "d'égaliser" les sommes facturées aux
consommateurs pour ces services par l'entremise de frais de rajustements
tarifaires provisoires.

    La Commission a rejeté la demande de rajustements tarifaires provisoires
de North Bay étant donné que la Commission avait déjà examiné et liquidé les
soldes du compte d'écarts en vertu du Code au 31 décembre 2004. Cette
liquidation était finale et s'inscrivait dans le cadre du processus
d'établissement des tarifs de North Bay de 2006. La Commission a maintenu
ouvert ce compte afin de permettre à North Bay de déposer une demande de
liquidation des soldes du compte portant sur la période allant du 1er janvier
2005 au 31 décembre 2008 dans la requête pour les coûts de service que North
Bay déposera pour 2010.

    La Commission de l'énergie de l'Ontario réglemente les secteurs de
l'électricité et du gaz naturel de l'Ontario dans l'intérêt public. Elle
envisage un secteur de l'énergie viable et efficient et dont les consommateurs
sont avertis. Elle travaille en vue de concrétiser cette vision par
l'entremise d'une réglementation équitable, efficace et transparente. Pour
obtenir de plus amples renseignements sur la Commission, veuillez visiter
notre site Web à l'adresse suivante : www.oeb.gov.on.ca ou communiquer avec le
Centre des relations avec les consommateurs au 416 314-2455 ou au 1 877
632-2727 (sans frais).

    This document is also available in English.





Renseignements :

Renseignements: Paul Crawford, Commission de l'énergie de l'Ontario,
(416) 440-7607


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