La CEO détermine que les programmes tarifaires à l'intention des personnes à faible revenu ne relèvent pas de sa compétence



    TORONTO, le 26 avril /CNW/ - La Commission de l'énergie de l'Ontario (la
Commission) a délivré aujourd'hui une décision majoritaire, laquelle établit
que la Commission n'a pas la compétence nécessaire afin d'élaborer une
catégorie tarifaire en utilisant le niveau de revenu à titre de facteur
déterminant.
    La question a été présentée à la Commission dans le cadre de l'audience
sur les tarifs d'Enbridge Gas Distribution de 2007. Le Low-income Energy
Network (LIEN) a fait valoir que la Commission a la compétence nécessaire pour
ordonner des tarifs spéciaux pour les consommateurs à faible revenus.
    La Commission a fondé sa décision sur sa compréhension de la proposition
du LIEN, selon laquelle un tarif financé par l'ensemble des tarifs serait
établi à l'intention des consommateurs à faible revenu. Ce tarif serait
caractérisé par le niveau de revenu.
    Un commissaire dissident a fait valoir dans sa décision que la Commission
avait la compétence nécessaire pour approuver des tarifs spéciaux pour les
consommateurs à faible revenu dans les cas appropriés.
    La Commission de l'énergie de l'Ontario régit les secteurs de
l'électricité et du gaz naturel de l'Ontario dans l'intérêt public. Elle
envisage un secteur de l'énergie viable et efficient, dont les consommateurs
sont informés grâce à des processus de réglementation efficaces, équitables et
transparents.
    Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Commission, veuillez
visiter notre site Web à l'adresse suivante : www.oeb.gov.on.ca ou communiquer
avec le Centre des relations avec les consommateurs au 416 314-2455 ou au
1 877 632-2727 (sans frais).





Renseignements :

Renseignements: Vanda Wall, Commission de l'énergie de l'Ontario, (416)
440-8149


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