La CEO délivre une ordonnance de pénalités administratives à Universal Energy Corporation pour avoir contrevenu à la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario



    TORONTO, le 24 avr. /CNW/ - La Commission de l'énergie de l'Ontario a
délivré aujourd'hui une ordonnance aux termes de l'article 112.5 de la Loi de
1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario (la Loi) imposant une
pénalité administrative de 60 000,00 $ à Universal Energy Corporation.
    La pénalité a été fixée à 20 000 $ par cas de non-conformité. Comme deux
cas de déclarations fausses et trompeuses ont été relevés, de même qu'un cas
d'infraction aux termes de l'article 2.3 du code de conduite des agents de
commercialisation de gaz portant sur une demande relative à un
approvisionnement avec du gaz naturel sans détenir la permission écrite du
consommateur, la pénalité s'élève à 60 000 $.
    Universal Energy a payé l'amende en totalité et a assumé la
responsabilité des contraventions dont fait état l'avis.
    Les sommes reçues par la Commission seront utilisées pour des activités
dans l'intérêt public.
    L'ordonnance de la Commission est disponible dans le site
www.oeb.gov.on.ca (en anglais seulement).
    Un avis d'intention de rendre une ordonnance de pénalité administrative a
été délivré contre Universal le 23 avril 2009. Universal a été avisé que la
Commission de l'énergie de l'Ontario, de son propre chef, entend rendre une
ordonnance en vertu de l'article 112.5 de la Loi exigeant qu'Universal paie
une pénalité administrative pour avoir contrevenu à certaines dispositions
exécutoires de la Loi.

    La Commission de l'énergie de l'Ontario réglemente les secteurs de
l'électricité et du gaz naturel de l'Ontario dans l'intérêt public. Elle
envisage un secteur de l'énergie viable et efficient, au sein duquel les
consommateurs bénéficient d'une réglementation équitable, efficace et
transparente.
    Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Commission, veuillez
visiter notre site Web (www.oeb.gov.on.ca) ou communiquer avec le Centre des
relations avec les consommateurs au 416 314-2455 ou au 1 877 632-2727 (sans
frais).

    This document is also available in English.






Renseignements :

Renseignements: Paul Crawford, Commission de l'énergie de l'Ontario,
(416) 440-7607


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.