La CEO délivre une décision sur les tarifs de distribution de l'électricité de 2007 de Welland Hydro-Electric System Corporation



    TORONTO, le 24 déc. /CNW/ - La Commission de l'énergie de l'Ontario (la
Commission) a délivré aujourd'hui une décision et une ordonnance approuvant
une modification aux tarifs de distribution d'électricité de 2007 de Welland
Hydro-Electric System Corporation (Welland Hydro).
    La requête de Welland Hydro avait pour but de corriger ce que la société
considérait comme une anomalie du processus de détermination de ses tarifs
pour 2007, laquelle avait fait en sorte que ses dépenses de paiements versés
en remplacement d'impôts (PERI) étaient excessivement bas.
    Dans sa décision, la Commission a déterminé que la requête de Welland
Hydro visant à rajuster ses tarifs de 2007 afin de tenir compte de
l'élimination des reports de pertes historiques au 31 décembre 2006 s'appuyait
sur des preuves tangibles. La Commission également a remarqué que l'incidence
du rajustement approuvé sur la facture d'électricité totale du consommateur
moyen n'excédait pas 1,3 %.
    La Commission a approuvé les mesures de redressement demandées, à compter
du 1er octobre 2007. Cependant, compte tenu de la date de délivrance de la
décision et du fait que Welland Hydro doit proposer des taux et des charges
tarifaires, la Commission a déterminé que le 1er février 2008 constituait en
fait la date la plus rapprochée permettant la mise en oeuvre des mesures de
redressement. Par conséquent, la Commission a décidé que les recettes
délaissées pour la période du 1er octobre 2007 au 31 janvier 2008 seront
comptabilisées dans un compte de report, lequel sera réexaminé et liquidé à
une date ultérieure.

    La Commission de l'énergie de l'Ontario régit les secteurs de
l'électricité et du gaz naturel de l'Ontario dans l'intérêt public. Elle
envisage un secteur de l'énergie viable et efficient, dont les consommateurs
sont informés grâce à des processus de réglementation efficaces, équitables et
transparents.
    Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Commission, veuillez
visiter notre site Web à l'adresse suivante : www.oeb.gov.on.ca ou communiquer
avec le Centre des relations avec les consommateurs au 416 314-2455 ou au 1
877 632-2727 (sans frais).





Renseignements :

Renseignements: Vanda Wall, Commission de l'énergie de l'Ontario, (416)
440-8149


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