La CEO délivre une décision concernant Union Gas Limited



    TORONTO, le 31 juill. /CNW/ - La Commission de l'énergie de l'Ontario (la
Commission) a rendu aujourd'hui une décision sur une instance combinée portant
sur un mécanisme pluriannuel de tarifs incitatifs afin de déterminer les
tarifs de la distribution, du transport et du stockage réglementés du gaz
naturel pour Union Gas Limited (Union) et Enbridge Gas Distribution Inc.
(Enbridge) à compter du 1er janvier 2008.
    La Commission a antérieurement approuvé une entente de règlement convenue
entre les parties sur la plupart des questions concernant le mécanisme de
tarifs incitatifs d'Union. La décision aborde trois points non réglés relatifs
à Union. Ces points sont les suivants :

    
    -   déterminer si une série de réductions fiscales applicables à Union
        pendant la durée du plan de réglementation par incitatifs doit être
        transférée aux consommateurs par l'entremise d'un rajustement du
        facteur Z;
    -   déterminer si un rajustement des tarifs de base 2007 d'Union doit
        être effectué en raison des modifications du taux d'imposition en
        vigueur en 2007 qui n'ont pas été pris en compte dans les prévisions
        de coûts étayant les tarifs demandés;
    -   déterminer s'il convient de continuer à recouvrer auprès des abonnés
        les coûts associés aux activités en matière de gestion du risque
        commercial.
    

    Dans sa décision, la Commission a déterminé que la solution la plus
équitable consiste à considérer 50 % des réductions fiscales à titre de
facteur Z, ce qui aura pour effet de les transférer aux abonnés. Selon cette
conclusion, bien que les modifications fiscales soient reflétées dans le
facteur d'inflation, ce processus est assujetti à certains décalages
importants. La Commission a également déterminé que 50 % de l'incidence
pendant la durée du plan de réglementation par incitatifs provenant des
réductions fiscales 2007 doit être assujettie à l'application du facteur Z. La
Commission a remarqué qu'il est opportun pour ces réductions fiscales d'être
appliquées de façon compatible avec l'application des changements fiscaux mis
en oeuvre pendant la durée du plan de réglementation par incitatifs.
    En ce qui concerne la gestion du risque, la Commission a rejeté la
récupération des coûts associés au programme en raison de la non-pertinence
des gains nets du programme. La Commission a ordonné à Union de noter les
coûts actuellement intégrés aux tarifs dans un compte de report pour
utilisation future. Les rajustements adéquats aux tarifs de distribution
seront examinés au moment de la prochaine évaluation des tarifs d'Union.

    La Commission de l'énergie de l'Ontario réglemente les secteurs de
l'électricité et du gaz naturel de l'Ontario dans l'intérêt public. Elle
envisage un secteur de l'énergie viable et efficient, dont les consommateurs
sont informés grâce à des processus de réglementation efficaces, équitables et
transparents.
    Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Commission, veuillez
visiter notre site Web à l'adresse suivante : www.oeb.gov.on.ca ou communiquer
avec le Centre des relations avec les consommateurs au 416 314-2455 ou au 1
877 632-2727 (sans frais).





Renseignements :

Renseignements: Paul Crawford, Commission de l'énergie de l'Ontario,
(416) 440-7607


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