La CEO délivre une décision concernant le gaz coussin



    TORONTO, le 30 janv. /CNW/ - La Commission de l'énergie de l'Ontario (la
Commission) a délivré aujourd'hui une décision concernant le traitement de la
disposition de certains comptes de report par Union Gas Limited (Union). La
question consiste à déterminer si la Commission a la compétence requise pour
affecter des portions du produit de la vente de gaz coussin. Dans sa décision,
la Commission a déterminé qu'elle a le pouvoir de répartir le produit de la
vente d'un tel actif entre le service public et l'abonné.
    Par l'entremise d'une ordonnance de procédure, la Commission a combiné
l'affaire d'Union avec une question semblable découlant d'un dossier
d'Enbridge Gas Distribution.
    Le gaz coussin est une caractéristique structurelle du fonctionnement des
entrepôts souterrains de gaz et constitue par conséquent une immobilisation
non amortie.
    La décision fait suite à un examen d'une décision précédente de la
Commission sur la question.
    En rendant sa décision, la Commission a noté que le contexte
réglementaire dans lequel Union a demandé des directives à la Commission
diffère considérablement de celui examiné par la Cour suprême du Canada dans
sa décision ATCO Gas and Pipelines Ltd. c. Alberta (Energy and Utilities
Board). Dans cette décision, la Cour suprême a déterminé que l'Alberta Energy
and Utilities Board n'avait pas la compétence nécessaire pour affecter le
produit de la vente d'un bien-fonds entre les abonnés et le service public.
    Le comité original procédera à la détermination finale concernant la
portée à laquelle, le cas échéant, l'actionnaire et les abonnés devraient se
partager le produit de la vente de gaz coussin.

    La Commission de l'énergie de l'Ontario régit les secteurs de
l'électricité et du gaz naturel de l'Ontario dans l'intérêt public. Elle
envisage un secteur de l'énergie sain et efficient et dont les consommateurs
sont avertis. Elle travaille en vue de concrétiser cette vision par
l'entremise de processus de réglementation équitables, efficaces et
transparents.
    Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Commission, veuillez
visiter notre site Web à l'adresse suivante : www.oeb.gov.on.ca ou communiquer
avec le Centre des relations avec les consommateurs au 416 314-2455 ou au 1
877 632-2727 (sans frais).




Renseignements :

Renseignements: Vanda Wall, Commission de l'énergie de l'Ontario, (416)
440-8149


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.