La CEO délivre une décision concernant la requête d'Union Gas Limited



    TORONTO, le 17 janv. /CNW/ - La Commission de l'énergie de l'Ontario a
délivré aujourd'hui une décision sur une entente de règlement concernant une
requête d'Union Gas Limited visant à obtenir l'approbation d'un mécanisme
incitatif tarifaire pluriannuel pour ses services réglementés de distribution,
de transport et de stockage du gaz naturel.
    Le plan de réglementation par incitatifs qui a été approuvé est un plan
de cinq ans commençant le 1er janvier 2008. Ce plan limite toute augmentation
tarifaire au moyen d'un indice de prix, après avoir déduit une certaine somme
pour la productivité, ce qui encouragera Union à trouver des gains
d'efficacité en matière d'exploitation et à exercer une pression à la baisse
sur les tarifs. Si les bénéfices d'Union atteignent un certain seuil, les
profits supplémentaires seront partagés avec les consommateurs. Certains frais
continueront d'être transférés directement aux consommateurs.
    Le plan sera provisoirement utilisé pour calculer les tarifs à compter du
1er avril 2008. On estime que l'augmentation tarifaire pour les consommateurs
résidentiels en raison de la mise en oeuvre du plan durant la première année
sera inférieure à 2 %.

    
    Dans sa décision, la Commission a déclaré que pour être acceptable, un
plan incitatif tarifaire doit :

    -   établir des mesures incitatives favorisant des améliorations durables
        en matière d'efficience qui sont avantageuses tant pour les
        consommateurs que les actionnaires;
    -   garantir un degré approprié de qualité du service aux consommateurs;
    -   créer un environnement propice aux investissements, pour le bénéfice
        des consommateurs et des actionnaires.
    

    La Commission a déterminé que ce plan satisfait aux critères énoncés et
est dans l'intérêt public. La Commission a déclaré que ce plan représente un
progrès important afin d'établir une stabilité tarifaire à long terme d'une
manière qui favorisera au maximum les gains d'efficacité, ce dont profiteront
les abonnés et les actionnaires.
    Trois questions n'ont pas été résolues et seront traitées dans le cadre
d'une audience. Ces questions sont la gestion des risques relatifs aux
produits, le traitement des ajouts de consommateurs dans le cadre de la
réglementation par incitatifs et la manière dont les changements fiscaux
découlant des modifications aux lois ou aux règlements fiscaux fédéraux ou
provinciaux seront traités aux termes du plan. La Commission a indiqué qu'à la
suite de l'audience, elle rendra une autre décision concernant les questions
restantes.

    La Commission de l'énergie de l'Ontario régit les secteurs de
l'électricité et du gaz naturel de l'Ontario dans l'intérêt public. Elle
envisage un secteur de l'énergie viable et efficient, dont les consommateurs
sont informés grâce à des processus de réglementation efficaces, équitables et
transparents.
    Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Commission, veuillez
visiter notre site Web à l'adresse suivante : www.oeb.gov.on.ca ou communiquer
avec le Centre des relations avec les consommateurs au 416 314-2455 ou au 1
877 632-2727 (sans frais).





Renseignements :

Renseignements: Vanda Wall, Commission de l'énergie de l'Ontario, (416)
440-8149


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