La CEO délivre une décision concernant Enbridge



    TORONTO, le 11 fév. /CNW/ - La Commission de l'énergie de l'Ontario a
délivré aujourd'hui une décision relative à une entente de règlement
concernant une requête qu'Enbridge Gas Distribution Inc. (Enbridge) a déposée
en vue d'obtenir l'approbation d'un mécanisme de tarifs incitatifs pluriannuel
pour ses services de distribution, de transport et de stockage du gaz naturel.
    Le plan de réglementation par incitatifs qui a été approuvé est un plan
quinquennal, lequel entre en vigueur le 1er janvier 2008. Le plan limite toute
augmentation tarifaire due à l'inflation par l'entremise d'un plafonnement des
revenus par consomateur. Dans le cadre de ce plafonnement, une somme est
déduite pour la productivité, ce qui encouragera Enbridge à découvrir des
gains d'efficacité en matière d'exploitation et exercera une pression à la
baisse sur les tarifs. Si les revenus d'Enbridge atteignent un certain seuil,
les gains supplémentaires seront partagés avec les consommateurs. Certains
coûts continueront d'être transmis directement aux consommateurs.
    Le plan sera utilisé pour calculer les tarifs dont la mise en oeuvre est
prévue pour le 1er juillet 2008. Pour les consommateurs résidentiels,
l'augmentation tarifaire découlant de l'exécution du plan la première année
est estimée à moins de 2 %.
    Dans sa décision, la Commission a déclaré qu'un plan tarifaire incitatif
acceptable doit :

    
    -   établir des mesures incitatives pour les améliorations durables en
        matière d'efficience qui sont avantageuses tant pour les
        consommateurs que les actionnaires;
    -   garantir un degré approprié de qualité du service aux consommateurs;
    -   créer un environnement propice aux investissements, pour le bénéfice
        des consommateurs et des actionnaires.
    

    La Commission a déterminé que ce plan satisfait à ces critères et est
dans l'intérêt public. La Commission a déclaré que le plan constitue un
important pas en avant pour établir une stabilité à long terme sur le plan des
tarifs d'une manière qui favorisera le maximum de gains d'efficacité pour le
bénéfice des abonnés et des actionnaires.
    La question du traitement des ajouts de consommateurs aux termes de la
réglementation par incitatifs n'était pas résolue. La Commission a indiqué
qu'elle rendrait une décision sur cette question en temps voulu.

    La Commission de l'énergie de l'Ontario régit les secteurs de
l'électricité et du gaz naturel de l'Ontario dans l'intérêt public. Elle
envisage un secteur de l'énergie viable et efficient, dont les consommateurs
sont informés grâce à des processus de réglementation efficaces, équitables et
transparents.
    Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Commission, veuillez
visiter notre site Web à l'adresse suivante : www.oeb.gov.on.ca ou communiquer
avec le Centre des relations avec les consommateurs au 416 314-2455 ou au
1 877 632-2727 (sans frais).





Renseignements :

Renseignements: Vanda Wall, Commission de l'énergie de l'Ontario, (416)
440-8149


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